Vertaling van "coûts d’investissement éligibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coût d'investissement total
total investment cost

estimation des coûts d'investissement
capital cost estimate

coût d'investissement
investment cost

investissement éligible à l'aide
investment eligible for the aid

coût d'investissement constaté
actual investment cost

coût d'investissement
capital cost

Services d'analyse d'investissement, de contrat et de la planification des coûts
Investment Analysis, Cost Planning and Contracting Services

méthode du report du crédit d'impôt à l'investissement | méthode du report | méthode de la réduction du coût
deferral method of accounting for investment tax credit | deferral method | cost reduction method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le coût d'investissement n'est pas intégralement éligible à un cofinancement, les recettes nettes sont allouées sur une base proportionnelle aux parties éligibles du coût d'investissement et à celles qui ne le sont pas.
Where not all the investment cost is eligible for co-financing, the net revenue shall be allocated pro rata to the eligible and non-eligible parts of the investment cost.

1. Les gestionnaires de FESE veillent à ce que, lors de l'acquisition d'actifs autres que des investissements éligibles, la part totale des apports en capital et du capital souscrit non appelé du FESE utilisés pour l'acquisition d'actifs autres que des investissements éligibles ne dépasse pas 30 %; le plafond de 30 % est calculé sur la base des montants investissables après déduction de tous les coûts pertinents; les éléments de trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus ne sont pas pris en considération pour le calcul de cette limite, étant donné que les éléments de trésorerie et les équivalents de trésorerie ne doivent pas être considérés comme des investissements .
1. EuSEF managers shall ensure that, when acquiring assets other than qualifying investments no more than 30 % of the EuSEF's aggregate capital contributions and uncalled committed capital is used for the acquisition of assets other than qualifying investments; the 30 % shall be calculated on the basis of amounts investible after the deduction of all relevant costs; holdings in cash and cash equivalents shall not be taken into account for calculating this limit as cash and cash equivalents are not to be considered as investments .

1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque veillent à ce que, lors de l'acquisition d'actifs autres que des investissements éligibles, la part totale des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds utilisés pour l'acquisition d'actifs autres que des investissements éligibles ne dépasse pas 30 %; la valeur de ce pourcentage est calculée sur la base des montants pouvant être investis après déduction de tous les coûts pertinents; les éléments de trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus à court terme ne sont pas pris en considération pour le calcul de cette limite puisqu'ils ne doivent pas être pris pour des investissements.
1. The venture capital fund manager shall ensure that, when acquiring assets other than qualifying investments, no more than 30 percent of the fund's aggregate capital contributions and uncalled committed capital is used for the acquisition of assets other than qualifying investments; the 30 percent shall be calculated on the basis of amounts investible after the deduction of all relevant costs; holdings in cash and cash equivalents shall not be taken into account for calculating this limit as cash and cash equivalents are not to be considered as investments .

jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles ou 60 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation [ces investissements doivent être définis dans un plan de développement de l'activité agricole, ainsi que le prévoit l'article 22, point c), du règlement (CE) no 1698/2005, et les conditions fixées à l'article 22 dudit règlement doivent être remplies].
up to 60 % of eligible costs in less-favoured areas, or up to 50 % in other areas, if the investment is made by young farmers within five years of setting up (these investments must be set out in a business plan for the development of farming activities, as provided for by Article 22(c), and the conditions laid down in Article 22 of Regulation (EC) No 1698/2005 must be met).

jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones ou 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées,
up to 50 % of eligible costs in less-favoured areas, or up to 40 % in other areas,

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.
up to 50 % of eligible costs in less-favoured areas and up to 40 % of eligible costs in other areas.

En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".
This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".

Le plafond d'intervention du FEOGA dans les coûts d'investissement éligibles a été relevé de 50 à 75 % en ce qui concerne les investissement dans les exploitations agricoles, et de 50 à 65 % dans le domaine de traitement et de la mise sur le marché.
The ceiling on the EAGGF contribution towards eligible investment costs has been raised from 50 to 75% for investments in farm holdings and from 50 to 65% in the processing and marketing sector.

Le montant de l'aide, calculé soit en pourcentage des coûts d'investissement éligibles soit en pourcentage des coûts salariaux afférents aux emplois créés, peut être augmenté si l'aide est maintenue dans la région du bénéficiaire pendant au moins cinq ans et que le bénéficiaire contribue à son financement à hauteur d'au moins 25 %.
The amount of the aid, calculated either as a percentage of eligible investment costs or as a percentage of the wage costs of employment created, may be increased if the aid is maintained in the beneficiary's region for at least five years and if the beneficiary contributes at least 25% of its funding.