Vertaling van "coûts déclarés soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

Règlement sur le coût d'emprunt (banques) [ Règlement sur la déclaration du coût d'emprunt ]
Cost of Borrowing (Banks) Regulations [ Cost of Borrowing Disclosure Regulations ]

déclaration des coûts
cost statement

Déclaration (n° 18) relative aux coûts estimés résultant des propositions de la Commission
Declaration (No 18) on estimated costs under Commission proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains députés ne voulaient pas que leurs déclarations soient rendues publiques; d'autres ne voulaient pas assumer le coût de la production des comptes rendus.
Some Members didn't want their speeches to be published; others didn't want to bear the expense of producing the reports.

176. souligne l'importance de fournir une assistance accrue et ciblée aux candidats qui mettent en œuvre des projets dans le cadre du programme de santé publique afin d'éviter que les coûts déclarés soient déraisonnables et que les rapports financiers soient incomplets, ce qui ralentit les procédures; estime en outre que les appels d'offres doivent être clairs et conviviaux, pour éviter de recevoir des propositions de projets qui ne sont manifestement pas susceptibles de bénéficier d'un financement en raison de leur ampleur et des coûts associés élevés ou qui sont de piètre qualité;
176. Underlines the importance of providing further and focused assistance to applicants engaged in implementing projects under the public health programme, in order to avoid unreasonable cost claims and incomplete financial reports, which result in lengthy procedures; additionally, considers that calls for tenders must be clear and user-friendly, in order to avoid project applications which are clearly not eligible for funding due to their size and associated high costs or which are of poor quality;

174. souligne l'importance de fournir une assistance accrue et ciblée aux candidats qui mettent en œuvre des projets dans le cadre du programme de santé publique afin d'éviter que les coûts déclarés soient déraisonnables et que les rapports financiers soient incomplets, ce qui ralentit les procédures; estime en outre que les appels d'offres doivent être clairs et conviviaux, pour éviter de recevoir des propositions de projets qui ne sont manifestement pas susceptibles de bénéficier d'un financement en raison de leur ampleur et des coûts associés élevés ou qui sont de piètre qualité;
174. Underlines the importance of providing further and focused assistance to applicants engaged in implementing projects under the public health programme, in order to avoid unreasonable cost claims and incomplete financial reports, which result in lengthy procedures; additionally, considers that calls for tenders must be clear and user-friendly, in order to avoid project applications which are clearly not eligible for funding due to their size and associated high costs or which are of poor quality;

7. souligne l'importance de fournir une assistance accrue et ciblée aux candidats qui mettent en œuvre des projets dans le cadre du programme de santé publique afin d'éviter que les coûts déclarés soient déraisonnables et que les rapports financiers soient incomplets, ce qui ralentit les procédures; estime en outre que les appels d'offres doivent être clairs et conviviaux, pour éviter de recevoir des propositions de projets qui ne sont manifestement pas susceptibles de bénéficier d'un financement en raison de leur ampleur et des coûts associés élevés ou qui sont de piètre qualité;
7. Underlines the importance of providing further and focused assistance to applicants engaged in implementing projects under the public health programme, in order to avoid unreasonable cost claims and incomplete financial reports, which result in lengthy procedures; additionally, considers that calls for tenders must be clear and user-friendly, in order to avoid project applications which are clearly not eligible for funding due to their size and associated high costs or which are of poor quality;

Quant au coût que devra assumer le gouvernement du Canada, je présume que l’ARC aura un peu de travail à faire pour que les déclarations soient regroupées dans une base de données facilement consultable sur son site Web.
As for the cost to the Government of Canada, I believe there will be some work to do on CRA's part in making the filings available in an easily searchable database on its website.

21. se félicite de ce que l'estimation des coûts de fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne ait été révisée; prend acte du fait qu'une augmentation sensible de son financement sera prévue dans le budget 2013, étant donné que son ouverture est prévue en 2014; se déclare préoccupé quant à l'estimation des coûts de développement qui a été réalisée et demande dès lors que les coûts minimum soient strictement respectés et que les chiffres fixés dans les prévisions ne soient pas dépassés; est d'avis que le Parlement devrait rechercher des sources de financement en dehors de son propre budget; s'attend en outre, compte tenu du courrier du Président de la Commission européenne du 28 septembre 2011, à ce qu'un accord concret sur le cofinancement des coûts de fonctionnement soit signé au plus tard en août 2013;
21. Welcomes the revision of the estimated running costs of the House of the European History; takes note that the 2013 budget will see a substantial increase in its funding given the fact that its opening is foreseen for 2014; is concerned about the estimated development costs and requests, therefore, strict adherence to the minimum costs and not to exceed the figures set out in the estimates; believes that the Parliament should look for sources of possible financing other than its own budget; furthermore, referring to the letter from the President of the European Commission of 28 September 2011, expects that a concrete agreement on co-financing the running costs will be signed by no later than August 2013;

136. invite la Commission à faire en sorte que les auditeurs indépendants qui n'ont pas certifié correctement les déclarations de coûts soient sensibilisés aux critères d'éligibilité des coûts déclarés, à revoir le fonctionnement du régime de certification des méthodes de calcul des coûts utilisées par les bénéficiaires, à réduire le retard accumulé dans le recouvrement des sommes indûment versées en infligeant le cas échéant des sanctions, à continuer de simplifier les règles de financement des travaux de recherche, à améliorer sensiblement l'accès des petites et moyennes entreprises aux crédits de recherche et à garantir une pleine responsabilité dans le bon usage des fonds de l'Union;
136. Invites the Commission to ensure that the independent auditors who have incorrectly certified cost statements are made aware of the eligibility criteria for declared costs and if applicable held accountable, to review the operation of the system for the certification of beneficiaries' costing methodologies, to reduce the backlog in recovering undue amounts paid and to impose sanctions where necessary, to further simplify the research funding rules, to significantly improve access to research funding for SMEs and to ensure full accountability for the proper use of Union money;

Le commissaire responsable pour le marché intérieur, M. Bolkestein, a déclaré : « Le principe de la reconnaissance mutuelle permet aux consommateurs de profiter d'un grand choix de produits et de services provenant des autres Etats membres, tout en évitant que les prix soient gonflés par les coûts administratifs inutiles que subiraient les entreprises si elles devaient se plier à quinze systèmes de règlement différents.
The Member of the Commission responsible for the internal market, Mr Bolkestein, has said that "the principle of mutual recognition enables consumers to have a wide choice of products and services from the other Member States without prices being being pushed up by pointless administrative costs that businesses would incur if they had to fit in with fifteen different sets of regulations.

Je sais que cela ne fait pas partie de la présente mesure législative, mais donner aux Canadiens la possibilité de reporter les coûts de l'inscription à un programme de hockey mineur par exemple, ou de radier certaines dépenses liées à des cours de patinage artistique, ou le coût du matériel dans certains cas, ou encore permettre peut-être que de telles dépenses soient inscrites sur la déclaration de revenus, constituerait un incitatif fiscal qui favoriserait un mode de vie plus sain, ce qui est tout à fait dans l'esprit de ce projet de loi.
I know that is not part of this legislation, but giving Canadians an opportunity to in essence defer the cost of enrolment in a minor hockey program, for example, or to write off some of the expenses associated with figure skating lessons or the cost of equipment in some instances, to have that perhaps included on the income tax form, would again put a built in incentive in place for encouraging a healthy lifestyle, which is very much the spirit of this legislation.

Il coûte moins cher, offre une solution aux agriculteurs qui ne peuvent vendre leurs animaux, permet d'écouler au prix le plus bas la viande bovine de la qualité la plus faible et donc de réduire l'excédent et de créer un prix minimum sur le marché au profit des producteurs, comme le montre l'évolution positive des prix en France et en Irlande», a déclaré M. Fischler, qui demande que d'autres mesures soient prises pour limiter à l'avenir la production de viande bovine dans l'UE.
It is cheaper, offers a solution to farmers who cannot sell their animals, it disposes of the lowest quality beef at the lowest price and hence reduces the surplus and it creates a minimum price on the market to the benefit of producers, as the positive price evolution in France and Ireland proves". Fischler called for further measures to limit the EU beef production in the future".