Vertaling van "coûts de constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

calcul des coûts
costing [ Costs(ECLAS) ]

limitation des coûts
Cost containment

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

coût environnemental [ coût de diagnostic environnemental | coût de protection de l’environnement | coût pour l'environnement | dépenses de protection de l’environnement ]
environmental cost [ environmental appraisal cost | environmental prevention cost | environmental protection cost | environmental protection expenditure | EPE ]

Les avantages et les coûts de la constitution de stocks d'urgence de pétrole aux fins du Programme de répartition obligatoire de l'ORAE
The Benefits and Costs of Emergency Petroleum Stocks to Assist Implementation of ESAB's Mandatory Allocation Programs

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

coût collectif | coût pour la collectivité | coût social | coûts sociaux
social cost

coût de renoncement | coût d'opportunité | coût d'option | coût marginal de substitution
opportunity cost

analyse coût-bénéfice [ analyse coût-avantage | analyse coût-utilité ]
cost-benefit analysis [ Benefit analysis(ECLAS) ]

inducteur de coût [ générateur de coût | élément de coût | déterminant | facteur générateur de coût | facteur inducteur de coût | facteur de coût | déterminant critique de coût | déterminant de coût ]
cost driver

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les coûts de constitution d'une société canadienne avec un conseil d'administration et les coûts connexes de mise sur pied de celle-ci comprennent les frais d'enregistrement ou d'inscription, les permis, la comptabilité, la vérification, la préparation permanente des déclarations de revenus, et cetera.
The cost of setting up a Canadian corporation with a board of directors and associated set-up costs includes registration, permit, accounting, auditing, ongoing tax filing fees et cetera.

c) les prêts ou contributions — concernant le coût de constitution en personne morale et les dépenses de fonctionnement de l’organisme chargé de la mise sur pied du programme, ainsi que les prêts relatifs aux coûts en capital engagés par lui — qui devront être faits ou versés par le ministre et le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux ainsi que les dates auxquelles ces prêts ou contributions devront être faits ou versés;
(c) the loans or contributions to be made or paid by the Minister and the provincial government or governments in respect of the cost of incorporation and operating expenses of the agency that is to undertake the program, the loans to be made by the Minister and that government or those governments in respect of capital costs incurred by that agency and the times at which those loans or contributions are to be made or paid;

Ces coûts d'adaptation peuvent comprendre des coûts concernant l'interopérabilité des modules et des autres capacités de réaction, l'autonomie, l'autosuffisance, la transportabilité et l'emballage, ainsi que des coûts similaires et les coûts de constitution des capacités multinationales de réaction (par exemple, ateliers, formations, établissement de méthodes, normes et procédures communes et activités similaires), pour autant que ces coûts soient spécifiquement en rapport avec la contribution des capacités à la réserve constituée de manière volontaire.
Those adaptation costs may include costs related to interoperability of modules and other response capacities, autonomy, self-sufficiency, transportability, packaging and similar costs, as well as the costs of forming multinational response capacities (for example workshops, trainings, development of common methodologies, standards, procedures and similar activities), provided that those costs specifically relate to the capacities' participation in the voluntary pool.

Les coûts de constitution, la complexité des procédures à suivre (en raison des nombreux renvois à la législation nationale) et l’incertitude juridique quant à la question de savoir quelle législation s’applique dans chaque cas constituent les principaux aspects négatifs.
The most important negative drivers are set-up costs, the complex procedures to be followed (because of the numerous references to national law) and legal uncertainty as to which law applies in each case.

Les coûts de constitution, la longueur et la complexité des procédures, ainsi que l'insécurité juridique du processus de constitution de la SE , essentiellement dus au manque d'uniformité du statut de la SE et aux nombreux renvois aux législations nationales, figurent parmi les principales entraves qui découragent les entreprises de créer une SE.
The set-up costs, time-consuming and complex procedures, and legal uncertainty of the SE formation process , mostly stemming from the lack of uniformity of the SE Statute and the many references to national law, are amongst the most important obstacles discouraging businesses from establishing an SE.

Les coûts de constitution, la longueur et la complexité des procédures, ainsi que l'insécurité juridique, associés à un manque de recul et d'expérience pratique des conseillers et des autorités publiques compétentes constitueraient les principaux aspects négatifs de la création d'une SE.
The set-up costs, time-consuming and complex procedures, and legal uncertainty together with the lack of hindsight and practical experience of the advisors and competent public authorities are reported as the most important negative drivers when establishing an SE.

Parmi les exemples bien connus de constitution très coûteuse d'une SE figurent la SE Allianz et la SE BASF, dont les coûts de constitution en SE se sont élevés respectivement à 95 millions d'EUR et 5 millions d'EUR.
Well-known examples of the high cost of formation of an SE include Allianz SE and BASF SE, whose costs for reincorporation as an SE amounted to €95 million and €5 million respectively.

J'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur Lynch-Staunton a posée au Sénat, le 10 avril 1997, au sujet du consensus autour de la possibilité de modifier l'article 93 de la Constitution, qui porte sur l'éducation, et de la nécessité de tenir des audiences publiques au Parlement sur cette question. J'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur Beaudoin a soulevée au Sénat, le 17 avril 1997, au sujet de la province de Québec, de l'amendement à l'article 93 de la Constitution et de la comparution des experts du ministère de la Justice au comité. J'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur Haidasz a soulevée au Sénat, le 17 avril 1997, au sujet du coût pour les contribuables du règlement d'une poursuite concernant l'aéroport Pearson.
I have a response to a question raised in the Senate on April 10, 1997 by the Honourable Senator Lynch-Staunton regarding the consensus related to the possibility of amending section 93 of the Constitution, which deals with education, and the need to hold public hearings in Parliament on the matter; I have a response to a question raised in the Senate on April 17, 1997 by the Honourable Senator Beaudoin concerning Quebec, amendment to section 93 of Constitution, the appearance of justice experts before the parliamentary committee; and I have a response to a question raised in the Senate on April 17, 1997 by the Honourable Senator Haidasz regarding cost to taxpayers of the settlement of a lawsuit regarding Pearson airport.

Dans les instances de télécommunications, les fonds accordés aux intervenants visent en réalité à couvrir les coûts de constitution des preuves matérielles et les honoraires des avocats en contre-interrogatoire et d'autres activités menées dans le cadre de ces instances.
Historically, with the telecom proceedings, the intervener funding that flows from that is really to cover the costs of preparing formal evidence and the lawyers who participate doing cross- examination and so on in those proceedings.

Les provinces et territoires supportent la majeure partie des coûts, soit en moyenne, à l'échelle nationale, 70 p. 100 du coût des programmes concernant les jeunes contrevenants. Pourtant, il s'agit d'un domaine de compétence fédérale en vertu de la Constitution.
They are funding the majority of the costs and on a national overall average they are funding 70% of the young offenders programs which are constitutionally a federal responsibility.