Vertaling van "coûts approuvés elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coût approuvé
approved cost

évaluation à la moindre valeur | évaluation au prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché | évaluation en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché | LOCOM [Abbr.]
lower of cost or market value | LOCOM [Abbr.]

coût d'immobilisation approuvé
approved capital cost

coût total approuvé
approved total cost

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. approuve et recommande une acceptation plus large des pratiques comptables habituelles, dès lors qu'elles ont été clairement définies et approuvées, pour la détermination des coûts éligibles des participants, et notamment pour les méthodes de calcul des coûts moyens de personnel, pour autant que ces procédures soient conformes aux règles nationales et certifiées par les autorités compétentes, en laissant suffisamment de souplesse à chaque bénéficiaire pour utiliser soit la méthodologie des coûts réels de personnel, soit la méthodologie des coûts moyens de personnel;
14. Agrees to, and recommends, broader acceptance of usual accounting practices for the eligible costs of participants once they have been clearly defined and agreed upon, especially for average personnel cost methodologies, provided that these procedures are in accordance with national rules and certified by competent authorities, leaving enough flexibility for each beneficiary to use either actual personnel costs methodology or average personnel costs methodology;

6. approuve la démarche de la Commission qui consiste à ne mettre en œuvre que des initiatives dont il est établi qu'elles apporteront des avantages concrets aux citoyens, qui sont sérieusement justifiées par une analyse des coûts et des avantages minutieuse et qui ont fait l'objet d'études d'impact bien réalisées; convient que l'activité transfrontalière est essentielle pour permettre un renforcement de la concurrence, renforcement qui, d'ordinaire, débouche sur une augmentation des choix, une diminution des coûts et un développement plus dynamique;
6. Supports the Commission in its aim only to pursue initiatives that demonstrably offer citizens tangible benefits, are soundly justified by thorough cost-benefit analyses and have been subject to well-conducted impact studies; agrees that cross-border activity is crucial to increase competition, which usually creates more choice, lower costs and more dynamic development;

En effet, lorsque cette partie de financement est retenue par la Commission dans la liste des coûts approuvés, elle doit pouvoir servir de complément à l'aide ISPA et donc entrer dans le calcul des dépenses éligibles à ISPA.
When this share of financing is included by the Commission in the list of approved costs, it must be available as a supplement to ISPA assistance and therefore form part of the calculation of expenditure eligible under ISPA.

Néanmoins, dans le même temps, si elle approuve la réorientation des dépenses publiques vers les investissements qui doivent être justifiés - dans la mesure du possible - par le rapport coûts-bénéfices, elle rejette les investissements publics pour des raisons de simple gestion du cycle économique.
At the same time, however, it approves of the restructuring of government spending in favour of investment which must be justified – when it is justified – by the cost-benefit ratio, but rejects using public investments simply to manage the economy.

La Commission européenne a approuvé la règle interdisant l'application de prix inférieurs aux coûts (« not-below-cost » rule) de la version révisée du Trans-Atlantic Conference Agreement (TACA) par laquelle les parties peuvent convenir de ne pas facturer un prix inférieur aux coûts quand elles offrent des services de transport terrestre dans le cadre d'une opération de transport multimodal.
The European Commission has approved the 'not-below-cost' rule of the Revised Trans-Atlantic Conference Agreement (TACA) by which the parties may agree not to charge below cost when they offer inland transport as part of a multimodal transport operation.

Elle aidera les États membres à garantir que les ressources publiques engagées pour les services publics soient limitées au strict nécessaire; elle présente aussi des avantages pour les entreprises concernées, la Commission étant en mesure d'approuver plus rapidement le paiement de compensations justifiées pour les coûts liés à l'obligation de service public; en outre, elle aide la Commission à effectuer les tâches qui lui incombent en vertu du traité CE.
It will help Member States to ensure that public funds for public services are limited to what is actually necessary; it is advantageous for the companies concerned because it allows the Commission to approve more quickly justified compensation payments for public service costs; and it helps the Commission to carry out its tasks under the EC Treaty.

L'actualisation des analyses de coûts ne signifie pas que la Commission approuve la nouvelle situation d'endettement, qu'elle considère comme non conforme aux dispositions de l'OMC. En effet, les créanciers des chantiers coréens sont essentiellement des instituts financiers placés sous le contrôle de l'État et les autorités publiques sud-coréennes ont apporté (et continuent à apporter) une aide considérable aux chantiers en difficulté.
The update of the cost investigations does not mean that the Commission accepts the new debt situation as such, in terms of its compatibility with WTO provisions, as creditors to Korean yards are mainly government-controlled financial institutes and the public authorities in South Korea also played a significant role (and continues to do so) in the workout programmes for ailing yards.

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...
It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Member States which have implemented that Directive, telecommunications organizations still use their control of the access conditions to the network at the expense of their competitors in the services market. Complaints show that telecommunications organizations still apply excessive tariffs and that they use information acquired as infrastructure providers regarding the services planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized.