Ce régime, fondé sur une loi dont les dispositions modifiées ont été approuvées en 1996, également au terme d'une enquête, et dont un refinancement à hauteur d'un peu plus de 200 000 € a été proposé en 2001, prévoit une bonification d'intérêts sur des prêts d'une durée de quinze ans destinés à la consolidation de dettes coûteuses liées à des investissements déjà réalisés.
The scheme is based on a law the amended provisions of which were approved in 1996 following a similar investigation, and a proposal to refinance it by injecting just over €200 000 was put forward in 2001. It provides an interest rate subsidy on loans of more than 15 years duration taken out in order to consolidate high service cost debts in connection with investments already made.