Vertaling van "coût net d’exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coûts actuels | coûts courants d'exécution
ongoing costs

coût d'exécution d'une commande | coûts d'exécution des commandes | frais d'exécution des commandes | frais d'exécution de commandes
order-filling cost | order-filling costs

coût net par passager
net passenger cost

coût net de liquidation
net cost of winding up

coût de remplacement net d'amortissement | coût de remplacement après amortissement
depreciated replacement cost

coût d'exécution d'une commande
order-filling cost

coût net du crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs
labour funds net cost

coût d'exécution juste
fair cost of performing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans douter de la mission de service public de France Télévisions, la Commission a, dans un premier temps, considéré que le mode de calcul de la subvention annuelle attribuée à France Télévisions apparaissait comme proportionnel au sens de sa communication sur la radiodiffusion au vu de trois éléments : i) selon les affirmations de la France, le montant de la subvention était déterminée, avant chaque exercice, en fonction des coûts nets de service public de France Télévisions ; ii) ces affirmations étaient corroborées par les prévisions indicatives des ressources publiques, recettes et coûts de service public pour 2010 à 2012 ; iii) ce mode de calcul était cohérent avec l’engagement de la France pour que les ressources publiques allouées à France Télévisions n’excèdent pas le coût net d’exécution de service public à sa charge.
Without doubting the public service mission of France Télévisions, the Commission initially held that the method for calculating the annual subsidy allocated to France Télévisions seemed proportional in terms of its broadcasting communication in the light of three facts: (i) France states that the amount of the subsidy was determined before each financial year on the basis of the net public service costs of France Télévisions; (ii) those statements were supported by the indicative projections of public resources, revenue and public service costs for 2010 to 2012; (iii) that calculation method was consistent with France’s commitment that the public resources allocated to France Télévisions will not exceed the net cost of performing the public service obligations entrusted to the latter.

16. affirme que l'accès à des compensations des coûts nets d'exécution des services publics par les entreprises qui sont chargées de leur gestion, constitue une condition économique et financière nécessaire au bon accomplissement des missions particulières qui leur sont imparties par les autorités publiques, a fortiori en cette période de crise dans laquelle les services publics jouent un rôle essentiel de stabilisateur automatique et de protection des citoyens européens les plus vulnérables, contribuant ainsi à limiter l'impact social de la crise;
16. Points out that access to compensation for the net cost of delivering public services is among the economic and financial conditions necessary for undertakings entrusted with the operation of public services to perform properly the particular tasks assigned to them by public authorities, especially in these times of crisis, in which public services are playing a vital role as an automatic stabiliser, protecting the most vulnerable sections of the public and thus helping to mitigate the social impact of the crisis;

Néanmoins, le coût net pour les États membres sera nettement moindre, à hauteur de 2,165 milliards d'euros, puisque la Commission va engranger plus de 1,5 milliard d’euros en recettes supplémentaires, provenant essentiellement d'amendes en matière de concurrence, ainsi que plus de 1 milliard d’euros résultant de l'exécution du budget 2013.
However, the net cost to the Member States will be significantly lower, EUR 2.165 billion, as the Commission will cash in more than EUR 1.5 billion in additional revenue, mainly from competition fines as well as more than EUR 1 billion resulting from the implementation of the 2013 budget.

En particulier, la compensation versée à la Banque postale n’excède pas les coûts nets occasionnés par l’exécution de ses obligations de service public.
In particular the compensation granted to La Banque Postale does not exceed the net cost for discharging the public service obligations.

La Commission vérifiera si les services maritimes fournis par les entreprises en cause à partir de 2009 ont effectivement été définis comme des services d'intérêt économique général par l'Italie avant de leur être confiés et si la compensation versée pour ces services est proportionnée par rapport aux coûts nets de l’exécution des obligations de service public.
The Commission needs to verify that the maritime services provided by the companies as of 2009 have effectively been defined as services of general economic interest by Italy before entrusting them to the companies and that the compensation paid for their operation is proportionate to the net costs of discharging the public-service obligations conferred on the companies.

L'enquête n'affecte pas le droit d'une autorité publique d'octroyer à une entreprise une compensation qui couvre les coûts nets inhérents à l'exécution des obligations de service public lui incombant.
The investigation is without prejudice to a government's right to compensate a company for the net costs of public-service obligations conferred on it.

Cette compensation ne dépasse pas le montant nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l'exécution de chaque obligation de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par le transporteur aérien ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
Such compensation may not exceed the amount required to cover the net costs incurred in discharging each public service obligation, taking into account revenue relating thereto kept by the air carrier and a reasonable profit.

3. La compensation ne doit pas non plus être supérieure au montant qui correspond au résultat financier net de la somme des effets (positifs et négatifs) liés à la réalisation des obligations de service public qui se répercutent sur les coûts et recettes de l'opérateur d'un service public, sur la base des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations.
3a. The compensation must not exceed the amount corresponding to the net financial effect of the sum of the (positive or negative) impact on the costs and revenue of a public service operator as a result of fulfilling public service obligations, on the basis of the costs that an average, well-managed enterprise, with sufficient means of transport to meet its public service obligations, would have incurred in fulfilling these obligations.