Dès lors que le statut juridique et commercial de ces éléments ou services varie d’un État membre à l’autre, il convient d’exiger simplement des États membres qu’ils arrêtent une décision en connaissance de cause sur la nécessité, la portée et la forme de l’instrument réglementaire à appliquer à cet effet, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne le partage des coûts.
As the legal and market situation of these elements or services is different among the Member States it is appropriate to only require Member States to adopt an informed decision on the need, extent and choice of the regulatory instrument, including where appropriate on cost sharing.