Vertaling van "coût du règlement des revendications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coût du règlement des revendications
claims settlement cost

règlement en matière de revendications territoriales [ règlement des revendications territoriales | règlement de revendication territoriale ]
land claim settlement [ settlement of land claim ]

Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique [ Loi prévoyant le règlement des revendications des bandes d'Indiens de la Colombie-Britannique relatives à certaines terres retranchées de leurs réserves ]
British Columbia Indian Cut-off Lands Settlement Act [ An Act to provide for the settlement of claims by Indian bands in British Columbia relating to certain lands cut off from their reserves ]

coûts de règlement des demandes
claims adjustment costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de réduire encore le coût du règlement des litiges et la longueur des procédures, l'utilisation de technologies de communication modernes par les parties et par les juridictions devrait être davantage encouragée.
To further reduce the costs of litigation and the length of proceedings, the use of modern communication technology by the parties and the courts and tribunals should be further encouraged.

Pour les ventes dont le produit est supérieur au coût, la réglementation fiscale prévoit un taux d'impôt de 25 % pour les actifs détenus pendant moins de deux ans et de 20 % pour des actifs détenus pendant deux ans au moins.
For sales proceeds in excess of cost, tax law specifies tax rates of 25 % for assets held for less than two years and 20 % for assets held for two years or more.

L’évaluation des prestations médicales postérieures à l’emploi impose de faire des hypothèses sur le niveau et la fréquence des demandes d’indemnisation futures et sur le coût du règlement de ces demandes.
Measurement of post-employment medical benefits requires assumptions about the level and frequency of future claims and the cost of meeting those claims.

la dérogation porte sur un volume de règlement très limité par rapport à la moyenne quotidienne totale des instructions de livraison contre paiement reçues en un mois par le DCT et le coût du règlement de ces opérations dans T2S serait excessif pour le DCT;
the derogation is for a very limited amount of settlement volume as a proportion of the total average daily delivery-versus-payment instructions received over a month at the CSD, and the cost of settling these operations in T2S would be excessive for the CSD;

Aux termes de l’article 34 de ce règlement, intitulé «Revendication de l’ancienneté de la marque nationale»:
11 According to Article 34 of Regulation No 40/94, entitled ‘Claiming the seniority of a national trade mark’:

de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
to simplify, speed up and reduce the costs of litigation in cross-border cases concerning uncontested pecuniary claims by creating a European order for payment procedure.

de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer;
to simplify, speed up and reduce the costs of litigation in cross-border cases concerning uncontested pecuniary claims by creating a European order for payment procedure;

Tant de complexité et de différences augmentent sensiblement le coût du règlement-livraison transfrontalier.
Such complexities and differences significantly increase the cost of cross-border Settlement.

Les procédures varient selon l'État membre et peuvent être très complexes, ce qui sert à accroître le coût du règlement-livraison transfrontalier.
Procedures vary between Member States and can be very complex, increasing the cost of cross-border settlement.