Traduction de «coût de restructuration des actifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coût de restructuration des actifs
cost of restructuring assets

provision pour coûts de restructuration | provision pour restructuration
provision for restructuring costs | restructuring provision

coûts de restructuration [ frais de restructuration ]
restructuring costs [ restructuring charges ]

provision pour coûts de restructuration [ provision pour restructuration ]
provision for restructuring costs [ restructuring provision ]

restructuration des actifs
to restructure assets

restructuration des actifs
asset restructuring

cout de l'entretien actif
active maintenance cost

coût de restructuration
restructuring charges

coût de l'entretien actif
active maintenance cost

inscrire à l'actif | porter au bilan | porter à l'actif | inscrire au bilan | incorporer au coût d'un actif | immobiliser | capitaliser | activer
capitalize | capitalise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

présentent un plan de restructuration solide pour garantir leur viabilité à long terme; contribuent aux coûts de restructuration selon les conditions du marché - jusqu'à 40 % de ces coûts dans le cas des moyennes entreprises (250 salariés maximum) ou jusqu'à 25 % de ces coûts dans le cas des petites entreprises (50 salariés maximum).
present a sound restructuring plan to ensure their long-term viability; contribute at market terms to the restructuring costs - up to 40% of these costs in the case of medium-sized enterprises (up to 250 employees) or up to 25% of these costs in the case of small enterprises (up to 50 employees).

La Commission est donc parvenue à la conclusion que la mesure de sauvetage des actifs dépréciés et le plan de restructuration de MKB permettaient de restaurer la viabilité à long terme de la banque sans l’appui continu de l’État, de garantir la contribution des propriétaires de la banque au coût de restructuration et de limiter les distorsions de concurrence engendrées par l’aide, conformément aux règles de l’UE en matière d'aides d'État.
On this basis, the Commission was able to conclude that the impaired asset measure and MKB's restructuring plan were suitable for restoring the bank's long-term viability without continued state support, ensured that the bank's owners contribute to the cost of restructuring and limited the distortions of competition brought about by the aid, in line with EU state aid rules.

d) la fraction non amortie du coût d’origine des actifs amortissables de la mine à la fin de l’exercice est rajustée par soustraction d’une somme égale au coût d’origine des actifs amortissables ayant servi au traitement des minéraux ou minéraux traités qui ne proviennent pas de la mine multiplié par le rapport entre, d’une part, les frais engagés pendant l’exercice et tous les exercices précédents aux termes des alinéas (1)a) à f) pour le traitement au moyen de ces actifs des minéraux ou minéraux traités qui ne proviennent pas de la mine et, d’autre part, le total des frais engagés pendant l’exercice et tous les exercices précédents aux termes des mêmes alinéas pour le traitement, à la mine, au moyen de ces actifs de tous les minéraux ou minéraux traités.
(d) the undeducted balance of the original cost of the mine’s depreciable assets at the end of the fiscal year must be adjusted to exclude an amount equal to the original cost of the depreciable assets used to process minerals or processed minerals not produced from the mine multiplied by the ratio of the costs incurred under paragraphs (1)(a) to (f) during that fiscal year and all prior fiscal years for the processing through those assets of minerals or processed minerals not produced from the mine to the total costs incurred under those paragraphs during that fiscal year and all prior fiscal years for the processing through those assets of all minerals and processed minerals at the mine.

e) la fraction non amortie du coût d’origine des actifs amortissables de la mine à la fin de l’exercice est rajustée par soustraction d’une somme égale au coût d’origine des actifs amortissables utilisés dans la production ou le traitement des minéraux ou minéraux traités qui ne proviennent pas des terres visées par le présent règlement multiplié par le rapport entre, d’une part, les frais engagés pendant l’exercice et tous les exercices précédents aux termes des alinéas (1)a) à f) pour l’utilisation de ces actifs dans la production ou le traitement des minéraux ou minéraux traités qui ne proviennent pas des terres visées par le présent règlement et, d’autre part, le total des frais engagés pendant l’exercice et tous les exercices précédents aux termes des mêmes alinéas pour l’utilisation de ces actifs dans la production ou le traitement, à la mine, de tous les minéraux ou minéraux traités.
(e) the undeducted balance of the original cost of the mine’s depreciable assets at the end of the fiscal year must be adjusted to exclude an amount equal to the original cost of the depreciable assets used in the production or processing of minerals or processed minerals produced from lands other than lands to which these Regulations apply multiplied by the ratio of the costs incurred under paragraphs (1)(a) to (f) during that fiscal year and all prior fiscal years for the use of those assets for the production or processing of minerals or processed minerals produced from lands other than lands to which these Regulations apply to the total costs incurred under those paragraphs during that fiscal year and all prior fiscal years for the use of those assets for the production or processing of all minerals or processed minerals produced at the mine.

Dans le cadre des règles de l’UE sur les aides d’État, et en particulier de la communication sur la restructuration des banques (voir IP/09/1180), les banques bénéficiaires d'aides d’État ne sont normalement pas autorisées à acquérir des actifs durant leur restructuration, afin de ne pas exclure d'investisseurs n'ayant pas reçu d'aide publique et de faire en sorte que l'aide soit strictement limitée aux coûts de restructuration.
Under the EU state aid rules, and in particular under the Restructuring Communication (see IP/09/1180), banks that received state aid are normally not allowed to buy assets during the restructuring period, so as to avoid crowding out investors that operate without state aid and to ensure that the aid is strictly limited to the cost of restructuring.

14) «coûts de restructuration»: les coûts ponctuels significatifs supportés par les prestataires de services de navigation aérienne lors d’un processus de restructuration par l’introduction de nouvelles technologies et procédures et des modèles d’entreprise associés pour stimuler la fourniture de services intégrés, lorsqu’un État membre souhaite recouvrer les coûts sur une ou plusieurs périodes de référence.
‘restructuring costs’ means significant one-time costs incurred by air navigation service providers in the process of restructuring by way of introducing new technologies and procedures and associate business models to stimulate integrated service provision where the Member State wishes to recover the costs in one or more reference periods.

«coûts de restructuration», les coûts ponctuels significatifs supportés par les prestataires de services de navigation aérienne lors d’un processus de restructuration par l’introduction de nouvelles technologies et procédures et des modèles d’entreprise associés pour stimuler la fourniture de services intégrés lorsqu’un État membre souhaite recouvrer les coûts sur une ou plusieurs périodes de référence.
‘restructuring costs’ means significant one-time costs incurred by air navigation service providers in the process of restructuring by way of introducing new technologies and procedures and associate business models to stimulate integrated service provision where the Member State wishes to recover the costs in one or more reference periods.

le cas échéant, une description de toute restructuration importante planifiée durant la période de référence, y compris le niveau des coûts de restructuration et une justification de ces coûts par rapport aux avantages nets pour les usagers de l’espace aérien à terme.
if applicable, a description of any significant restructuring planned during the reference period including the level of restructuring costs and a justification for these costs in relation to the net benefits to the airspace users over time.

Les autorités de surveillance nationales communiquent à la Commission le dossier d’analyse, un plan de recouvrement des coûts de restructuration et les résultats de la consultation des représentants des usagers de l’espace aérien sur le dossier d’analyse et sur le plan de recouvrement des coûts de restructuration.
The national supervisory authority shall submit to the Commission the business case, a recovery plan for the restructuring costs and the results of a consultation with airspace users’ representatives on the business case and the recovery plan for the restructuring costs.

Ainsi, la garantie générale sera conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État relatives aux mesures de sauvetage d'actifs dépréciés et les actionnaires minoritaires supporteront une part équitable des coûts de restructuration.
This is to ensure compliance of the risk shield with EU state aid rules relative to impaired assets measures and that minority shareholders bear a fair share of the restructuring costs.