Vertaling van "coût admissible d'un bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coût admissible d'un bien
eligible asset cost

coût admissible [ coût autorisé | coût permis ]
allowable cost [ eligible cost ]

coût en place | coût installé | coût d'un bien installé
laid-down cost

coût en place [ coût installé | coût d'un bien installé ]
laid-down cost

coûts admissibles
allowable costs

biens à coûts associés | biens à demande concurrente
joint-cost goods

coût de transfert des biens d'équipement
cost of transfer of capital equipment

coût en capital admissible
accepted capital cost

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Pour l’application du paragraphe (3), si l’exploitant achète une propriété minière de la Couronne, la valeur de la fraction non amortie des coûts admissibles à une déduction relative à l’aménagement, de la fraction non amortie du coût des actifs amortissables admissible à une déduction pour amortissement et du coût d’origine des biens utilisés pour le traitement admissible à la déduction relative au traitement de la mine achetée correspond à celle établie au moment où la Couronne a acquis la propriété minière ou à celle établie dans la convention d’achat-vente de la propriété, si celle-ci est inférieure.
(4) For the purpose of subsection (3), if an operator purchases a mining property from the Crown, the value of the undeducted balance of the costs eligible for the development allowance, of the undeducted balance of the cost of the depreciable assets eligible for the depreciation allowance and of the original cost of the processing assets eligible for the processing allowance of the purchased mine is the lesser of the value established at the time the Crown acquired the mining property and the value established in the agreement of purchase and sale for that property.

les coûts de construction, d'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou de rénovation de biens immeubles, les terrains n'étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l'opération concernée;
the costs for the construction, acquisition, including leasing, or improvement of immovable property, with land only being eligible to an extent not exceeding 10 % of the total eligible costs of the operation concerned;

Des niveaux d'aide admissibles plus élevés: afin d’aider l'industrie à remédier aux déficits de financement, l'encadrement RDI autorisera, pour les mesures notifiées à titre individuel, des aides représentant jusqu’à 70 % des coûts admissibles pour les grandes entreprises et jusqu'à 90 % pour les petites entreprises menant des activités de recherche appliquée. Ces coûts admissibles incluent également les coûts de prototypage et de démonstration.
In order to help industry overcome financing gaps, the RDI Framework will, for individually notified measures, allow aid up to 70% of eligible costs for large companies and 90% for small companies doing applied research, including the costs of prototyping and demonstration.

la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n'étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l'opération concernée;
the construction, acquisition, including leasing, or improvement of immovable property, with land only being eligible to an extent not exceeding 10 % of total eligible costs of the operation concerned;

la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres achetées n'étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l'opération concernée. Cependant, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, un pourcentage plus élevé peut être autorisé pour des opérations concernant la protection de l’environnement;
the construction, acquisition, including leasing, or improvement of immovable property, with land purchased only being eligible to an extent not exceeding 10 % of total eligible costs of the operation concerned; however in exceptional and duly justified cases, a higher percentage may be permitted for operations concerning environmental conservation;

la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres achetées n'étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l'opération concernée;
the construction, acquisition, including leasing, or improvement of immoveable property, with land purchased only being eligible to an extent not exceeding 10 % of total eligible costs of the operation concerned;

la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres achetées n'étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l'opération concernée. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, un pourcentage plus élevé peut être autorisé pour des opérations concernant la protection de l’environnement;
the construction, acquisition, including leasing, or improvement of immovable property, with land purchased only being eligible to an extent not exceeding 10 % of the total eligible costs of the operation concerned; in exceptional and duly justified cases, a higher percentage may be permitted for operations concerning environmental conservation;

De nombreux États membres souhaiteraient que la TVA et le personnel permanent restent considérés comme des coûts admissibles, même si cela devait entraîner une diminution des taux de cofinancement, bien que certains ministres aient déclaré craindre qu'il y ait alors moins de propositions de projets.
Many member states would like to maintain VAT and permanent staff cost as eligible costs, even if that would entail a decrease in co-financing rates, although some ministers expressed concern that this would lead to a decrease in proposals for projects.

Dans les examens visés aux paragraphes (1) et (3), l’Office évalue le bien-fondé du niveau de la contribution aux coûts fixes des compagnies de chemin de fer visée à l’alinéa b) de la définition de « coûts admissibles estimatifs » au paragraphe 34(1) de la Loi sur le transport du grain de l’Ouest, et présente au ministre des recommandations à son sujet.
In carrying out the review referred to in subsection (1) and further review made pursuant to subsection (3), the Agency shall assess the appropriateness of the level of the contribution to the constant costs of the railway companies referred to in paragraph (b) of the definition ‘estimated eligible costs’ in subsection 34(1) of the Western Grain Transportation Act and make recommendations to the Minister thereon.