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Accord collectif d'établissement
Accord d'établissement
Assurer
Conducteur de machine à couvrir
Conductrice de machine à couvrir
Convention collective d'établissement
Convention d'établissement
Couvrir
Couvrir par une assurance
Couvrir un but
Couvrir un coussin
Couvrir un coéquipier
Décédé
Défendre
Délai d'établissement
Délai d'établissement d'une communication
Délai d'établissement de la communication
Opérateur de machine à couvrir
Opératrice de machine à couvrir
S'assurer
Se couvrir
Se couvrir par une assurance
Temps d'établissement
Temps d'établissement d'appel
Temps d'établissement d'un appel
Temps d'établissement d'une communication
Temps d'établissement de la communication
établissement d'un rapport

Vertaling van "couvrir les établissements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
opérateur de machine à couvrir [ opératrice de machine à couvrir | conducteur de machine à couvrir | conductrice de machine à couvrir ]

covering machine operator


couvrir [ couvrir un but | couvrir un coussin | défendre ]

cover [ cover a base | cover a bag ]


décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility


couvrir [ couvrir un coéquipier ]

back up [ back up a teammate ]


s'assurer | assurer | se couvrir par une assurance | couvrir par une assurance

insure


accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement

establishment-level agreement


temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel

call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay


décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé

Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
BK. considérant que le mécanisme unique de surveillance devrait, dès le début, couvrir les établissements financiers nécessitant une aide directe de l'Union, ainsi que les établissements financiers d'importance systémique;

BK. whereas the single supervisory mechanism should from the very start cover the financial institutions requiring direct support from the Union as well as systemically important financial institutions;


BK. considérant que le mécanisme unique de surveillance devrait, dès le début, couvrir les établissements financiers nécessitant une aide directe de l'Union, ainsi que les établissements financiers d'importance systémique;

BK. whereas the single supervisory mechanism should from the very start cover the financial institutions requiring direct support from the Union as well as systemically important financial institutions;


1. Lorsque les moyens financiers disponibles ne suffisent pas à couvrir les pertes, coûts ou autres frais liés au recours au Fonds, le CRU perçoit, conformément à l'article 62, des contributions ex post extraordinaires auprès des établissements agréés sur le territoire des États membres participants, afin de couvrir les montants supplémentaires.

1. Where the available financial means are not sufficient to cover the losses, costs or other expenses incurred by the use of the Fund, the Board shall raise in accordance with Article 62 extraordinary ex post contributions from the institutions authorised in the territories of participating Member States, in order to cover the additional amounts.


1. Lorsque les moyens financiers disponibles ne suffisent pas à couvrir les pertes, coûts ou autres frais liés au recours au Fonds dans le cadre de mesures de résolution, des contributions ex post extraordinaires auprès des établissements agréés sur le territoire des États membres participants sont perçues, afin de couvrir les montants supplémentaires.

1. Where the available financial means are not sufficient to cover the losses, costs or other expenses incurred by the use of the Fund in resolution actions, extraordinary ex-post contributions from the institutions authorised in the territories of participating Member States shall be raised, in order to cover the additional amounts.


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Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, re ...[+++]


Lorsque les moyens financiers disponibles sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus en raison de l’utilisation des dispositifs de financement, les États membres veillent à ce que des contributions ex post extraordinaires soient perçues auprès des établissements agréés sur leur territoire, afin de couvrir les montants supplémentaires.

Where the available financial means are not sufficient to cover the losses, costs or other expenses incurred by the use of the financing arrangements, Member States shall ensure that extraordinary ex post contributions are raised from the institutions authorised in their territory, in order to cover the additional amounts.


1. Lorsque les moyens financiers disponibles sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus en raison de l'utilisation des dispositifs de financement, les États membres veillent à ce que des contributions ex post extraordinaires soient perçues auprès des établissements agréés sur leur territoire. Le montant des contributions ex post extraordinaires est déterminé par l'autorité compétente, sous réserve d'une limite fixée par le ministère compétent, pour couvrir les montants supplémentaires.

1. Where the available financial means are not sufficient to cover the losses, costs or other expenses incurred by the use of the financing arrangements, Member States shall ensure that extraordinary ex post contributions are raised from the institutions authorised in their territory The amount of extraordinary ex post contributions shall be determined by the competent authority subject to a limit set by the competent ministry to cover the additional amounts.


1. Lorsque les moyens financiers disponibles ne suffisent pas à couvrir les pertes, coûts ou autres frais liés au recours au Fonds dans le cadre de mesures de résolution , des contributions ex post extraordinaires auprès des établissements agréés sur le territoire des États membres participants sont perçues , afin de couvrir les montants supplémentaires.

1. Where the available financial means are not sufficient to cover the losses, costs or other expenses incurred by the use of the Fund in resolution actions , extraordinary ex post contributions from the institutions authorised in the territories of participating Member States shall be raised , in order to cover the additional amounts.


1. Lorsque les moyens financiers disponibles sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus en raison de l'utilisation des dispositifs de financement, les États membres veillent à ce que des contributions ex post extraordinaires soient perçues auprès des établissements agréés sur leur territoire, afin de couvrir les montants supplémentaires.

1. Where the available financial means are not sufficient to cover the losses, costs or other expenses incurred by the use of the financing arrangements, Member States shall ensure that extraordinary ex-post contributions are raised from the institutions authorised in their territory, in order to cover the additional amounts.


Outre l'accès transnational, ce mécanisme peut couvrir l'établissement et l'exploitation de réseaux de coopération et l'exécution de projets de recherche conjoints, qui élèveront le niveau de performance des infrastructures concernées.

This may cover, in addition to transnational access, the establishment and operation of cooperation networks, and the execution of joint research projects, raising the level of the performance of the infrastructures concerned.


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