4 bis. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis n'est plus entièrement couvert par la combinaison des fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 4, et du montant du soutien de groupe déclaré conformément à l'article 237, et que les fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 5, ne sont
pas suffisants pour couvrir le Minimum de Capital Requis, en plus des pouvoirs établis à l'article 137, l'autorité de contrôle peut demander à la société mère de transférer des fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 5, dans la mesure nécessaire pour ass
urer que le Capital ...[+++]Minimum Requis est à nouveau couvert et à concurrence de la limite du soutien de groupe résultant de la dernière déclaration acceptée.4a. Where the Solvency Capital Requirement
is no longer fully covered by the combination of own funds eligible under Article 98(4) and the amount of group support declared in accordance with Article 237, and the own funds eligible under Article 98(5) are not suff
icient to cover the Minimum Capital Requirement, in addition to the powers set out in Article 137, the supervisory authority may call on the parent undertaking to transfer own funds eligible under Article 98(5) to the extent necessary to ensure that the Minimum Capital Require
...[+++]ment is again covered and up to the limit of the group support resulting from the most recent declaration accepted.