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Demande ex parte
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Demander ex parte
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Quote-part indicative
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Requête ex parte
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Révision des quotes-parts
S'adresser ex parte

Traduction de «couvrent une part » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part


Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States


Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part


quote-part indicative | quote-part calculée à titre indicatif | quote-part illustrative

illustrative quota


ajustement des quotes-parts | réalignement des quotes-parts | révision des quotes-parts

adjustment of quotas


motion ex parte [ requête ex parte | demande ex parte ]

ex parte motion


part en pourcentage du total des quotes-parts | quote-part relative

quota share | actual quota share | share in actual quotas | share in total quotas


présenter une demande ex parte [ demander ex parte | s'adresser ex parte ]

apply ex parte


requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]

ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]


couseur de part en part ou blacke en chaussures | couseuse de trépointes | cordonnier industriel | piqueur en chaussures/piqueuse en chaussures

shoe sewing machine tender | shoe stitcher | footwear stitching machine operator | shoe sewing machine operator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, pour faire une distinction dans la catégorie des vins sans AOP/IGP, entre ceux qui relèvent de la sous-catégorie des «vins de cépage» et les autres, il importe d'établir des règles spécifiques applicables à l'utilisation d'indications facultatives, d'une part pour les vins avec appellation d'origine protégée et indication géographique protégée et, d'autre part, pour les vins sans appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, en ayant à l'esprit qu'elles couvrent également les «vins de cépage».

Therefore, in order to distinguish, within the category of wines without PDO/PGI, those which fall under the sub-category ‘varietal wines’ from those which do not benefit from this openness, specific rules on the use of optional particulars, should be established on one hand for wines with protected designations of origin and geographical indications, and on the other hand for wines without protected designation of origin and geographical indication, bearing in mind that also covers ‘varietal wines’.


La part globale relativement faible des titres délivrés pour des motifs familiaux par rapport aux autres titres s’explique par le fait que ces statistiques couvrent uniquement le scénario du regroupement familial et n’intègrent pas les membres de la famille ressortissants de pays tiers qui rejoignent des citoyens de l’Union européenne.

The relative low overall ratio of permits issued for family reasons as opposed to the other permits is due to the fact that this statistic only covers the Family reunification scenario, and does not include those third-country national family members who join EU nationals.


4 bis. Afin de permettre aux PME de bénéficier pleinement de la conception et de l'application des normes européennes harmonisées, les fonds alloués aux organismes européens de normalisation pour les besoins de traduction couvrent une part significative du total des coûts encourus et les procédures de financement des traductions sont simplifiées.

4a. In order to allow SMEs to benefit fully from the understanding and application of the European harmonised standards, the financing granted to the European Standardisation Bodies for the purposes of translation shall cover a significant portion of the total cost incurred and the translation funding procedures shall be simplified.


d)la constitution d'une masse critique, eu égard au nombre de programmes impliqués et à leur dimension, à la similitude ou à la complémentarité des activités et à la part de la recherche qu'elles couvrent; et

(d)the critical mass, with regard to the size and the number of programmes involved, the similarity or complementarity of activities and the share of relevant research they cover.


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la constitution d'une masse critique, eu égard au nombre de programmes impliqués et à leur dimension, à la similitude ou à la complémentarité des activités et à la part de la recherche qu'elles couvrent; et

the critical mass, with regard to the size and the number of programmes involved, the similarity or complementarity of activities and the share of relevant research they cover.


Les Fonds structurels couvrent une part importante de la population insulaire puisque plus du 95 % de celle-ci est éligible aux objectifs 1 et 2.

The Structural Funds cover a significant proportion of the island population, with more than 95% eligible for Objectives 1 and 2.


41. se félicite de l'accord signé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude ; félicite tous ceux, y compris l'OLAF, qui ont participé à l'élaboration de cet accord; salue le fait que les dispositions de cet accord couvrent de nombreux domaines visés par le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, notamment les dispositions concernant l'assistance administrative, la perquisition, la ...[+++]

41. Welcomes the conclusion of the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud ; congratulates all those, including OLAF, who were involved in drawing up the Agreement; the provisions of that Agreement cover many of the aspects dealt with in the Second Protocol to the Agreement on the protection of the Communities' financial interests, in particular those governing administrative assistance, searches, seizures, and recovery; expres ...[+++]


41. se félicite de l'accord signé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude; félicite tous ceux, y compris l'OLAF, qui ont participé à l'élaboration de cet accord; salue le fait que les dispositions de cet accord couvrent de nombreux domaines visés par le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, notamment les dispositions concernant l'assistance administrative, la perquisition, la ...[+++]

41. Welcomes the conclusion of the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud; congratulates all those, including OLAF, who were involved in drawing up the Agreement; the provisions of that Agreement cover many of the aspects dealt with in the Second Protocol to the Agreement on the protection of the Communities' financial interests, in particular those governing administrative assistance, searches, seizures, and recovery; express ...[+++]


Pour conclure, je souhaiterais, d’une part, souligner que les directives communautaires sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail ne couvrent ni les travaux domestiques ni le travail non déclaré des aides au sein des entreprises et des exploitations agricoles, qui sont principalement des femmes et, d’autre part, réitérer une demande de notre commission: que la Commission européenne prenne des initiatives sur cette question.

To close, I wish, on the one hand, to point out that Community directives on health and safety at work do not cover housework or the undeclared work of helpers in companies and on farms, who are mainly women, and, on the other hand, to repeat a request by our committee: that the European Commission take initiatives in this matter.


La part de la population communautaire que couvrent ces aides a diminué, passant de 46,7 % à 42,7 % et l'aide également se concentre surtout sur les régions les plus désavantagées.

The share of the EU population covered by this aid fell, from 46.7 % to 42.7 %, and the aid was concentrated mainly on the most disadvantaged regions.


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