Les 68 lois modifiées par le projet de loi couvrent sept grands domaines. Les pensions, l'impôt sur le revenu, le conflit d'intérêt, l'incorporation par renvoi à une loi provinciale, le droit pénal, et enfin une catégorie fourre-tout englobant des lois de nature diverse.
The 68 statutes contained in the bill touch on seven broad policy areas: pensions, income tax, conflict of interest, incorporation by reference of provincial law, criminal law, international standards and norms, and a final category that includes legislation that does not fit easily into the other categories.