Afin de faciliter l’innovation en Europe, la Commission a considérablement étendu le champ d’application du règlement d'exemption par catégorie en faveur de la RD, qui couvre désormais non seulement les activités de RD réalisées conjointement, mais aussi les accords portant sur des «activités rémunérées de recherche», c’est‑à‑dire des activités financées par l’une des parties à l’accord et réalisées par l'autre.
With a view to facilitating innovation in Europe, the Commission has considerably extended the scope of the RD Block Exemption Regulation, which now not only covers RD activities carried out jointly but also so-called 'paid-for research" agreements where one party finances the RD activities carried out by the other party.