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Assujettissement universel
CMU
CMUC
Cotisation maladie universelle
Couverture maladie universelle
Couverture universelle
Couverture universelle en haut débit

Traduction de «couverture universelle lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
couverture universelle [ assujettissement universel ]

universal coverage


couverture universelle en haut débit

universal broadband coverage


cotisation maladie universelle | couverture maladie universelle | CMU [Abbr.]

universal medical coverage


couverture médicale universelle avec couverture complémentaire | CMUC [Abbr.]

universal medical coverage including complementary insurance


couverture maladie universelle

universal health coverage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'heure actuelle, le Nouveau-Brunswick, le Québec, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse reçoivent des subventions fédérales et continuent pourtant d'enfreindre les principes de la Loi canadienne sur la santé en refusant de financer les cliniques pour des services médicalement nécessaires qui bénéficient d'une couverture universelle lorsqu'ils sont dispensés en milieu hospitalier.

Currently, New Brunswick, Quebec, Manitoba, and Nova Scotia receive federal grants yet continue to violate the principles of the CHA by refusing to pay clinics for a medically required service that is covered universally when performed in a hospital.


La couverture sociale universelle facilite le maintien du revenu en cas de maladie, de chômage, de maternité/paternité et de garde temporaire des enfants lorsqu'ils sont malades.

General social insurance is facilitating income maintenance in case of illness, unemployment, parenthood and temporary care of children in case of illness.


Lorsque les services d'intérêt économique général sont fournis via des réseaux à couverture universelle, l'opérateur historique bénéficie d'un avantage concurrentiel substantiel, dû essentiellement aux dépenses à fonds perdus considérables nécessaires à l'établissement et à la gestion de réseaux alternatifs.

Where services of general economic interest are provided on the basis of networks with universal coverage, the incumbent undertaking enjoys a substantial competitive advantage, mainly due to substantial sunk costs involved in establishing and maintaining alternative networks.


Lorsque les services d'intérêt économique général sont fournis via des réseaux à couverture universelle, l'opérateur historique bénéficie d'un avantage concurrentiel substantiel, dû essentiellement aux dépenses à fonds perdus considérables nécessaires à l'établissement et à la gestion de réseaux alternatifs.

Where services of general economic interest are provided on the basis of networks with universal coverage, the incumbent undertaking enjoys a substantial competitive advantage, mainly due to substantial sunk costs involved in establishing and maintaining alternative networks.


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Par ailleurs, le considérant 21 de ladite directive prévoit qu'un "mécanisme de financement doit être conçu de manière telle que les consommateurs et les utilisateurs d'un État membre ne contribuent pas à la couverture des coûts du service universel dans un autre État membre, par exemple lorsqu'ils effectuent des appels d'un État membre à l'autre" (c) Droits spéciaux et exclusifs Dans certains cas, les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs destinés à gar ...[+++]

Furthermore, recital 21 of this directive provides that "any funding mechanism should ensure that consumers and users in one Member State do not contribute to universal service costs in another Member State, for example when making calls from one Member State to another" (c) Special and exclusive rights In some cases, Member States grant special or exclusive rights in order to ensure the financial viability of a provider of a service of general economic interest.


(21) Lorsqu'une obligation de service universel représente une charge excessive pour une entreprise, il y a lieu d'autoriser les États membres à établir des mécanismes efficaces de couverture des coûts nets.

(21) When a universal service obligation represents an unfair burden on an undertaking, it is appropriate to allow Member States to establish mechanisms for efficiently recovering net costs.


Un mécanisme de financement devrait être conçu de telle manière que les utilisateurs d'un État membre ne contribuent pas à la couverture des coûts du service universel dans un autre État membre, par exemple lorsqu'ils effectuent des appels d'un État membre à l'autre.

Any funding mechanism should ensure that users in one Member State do not contribute to universal service costs in another Member State, for example when making calls from one Member State to another.


(21) Lorsqu'une obligation de service universel représente une charge excessive pour une entreprise, il y a lieu d'autoriser les États membres à établir des mécanismes efficaces de couverture des coûts nets.

(21) When a universal service obligation represents an unfair burden on an undertaking, it is appropriate to allow Member States to establish mechanisms for efficiently recovering net costs.


La même chose s'est produite lorsque le temps est venu d'instaurer la couverture universelle pour les services médicaux en vertu de la Loi sur les soins médicaux.

The same happened when it came time to establish universal coverage for physician services under the Medical Care Act.


Une couverture universelle, c'est pour moi quelque chose de différent, en ce sens que s'il y a une certaine partie du réseau des soins de santé dont vous voulez que tout le monde puisse profiter, vous pouvez faire preuve d'un peu plus de créativité lorsqu'il s'agit de déterminer de quelle façon on va assurer la couverture.

Universal, to me, is different, in the sense that if there is a part of the health care system under which you want everyone to be covered you have opportunities for a little more creativity in determining how they get the coverage.




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couverture universelle lorsqu ->

Date index: 2022-10-24
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