Traduction de «couverture d’assurance proposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

couverture contre les risques de maladie professionnelle | couverture d'assurance en cas de maladie professionnelle | couverture des risques de maladie professionnelle
insurance against occupational diseases

note de couverture [ lettre de couverture | note de garantie | lettre de garantie | note de couverture provisoire | attestation d'assurance provisoire ]
cover note [ interim receipt | interim note | temporary cover note | temporary certificate of insurance | binder ]

couverture d’assurance
insurance cover

couverture d'assurance | garantie
insurance coverage

régime à couverture générale [ option à couverture générale | régime d'assurance médicale complet | plan médical majeur ]
major medical insurance

assurance accident [ couverture des risques d'accident ]
personal accident insurance

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

proposer une assurance assistance voyage
promote travel insurance | sell travel insurance | advertise insurance travel | advertise travel insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Dans les circonstances visées au paragraphe 1, et lorsque le risque ou la couverture d’assurance résultant d’un tel accord ou d’un tel lot proposé à un client est différent du risque ou de la couverture associés aux différents éléments pris séparément, le distributeur des produits d’assurance fournit une description appropriée des différents éléments de l’accord ou du lot et expose comment leur interaction modifie le risque ou la couverture d’assurance.
2. In the circumstances referred to in paragraph 1, and where the risk or the insurance coverage resulting from such an agreement or package offered to a customer is different from that associated with the components taken separately, the insurance distributor shall provide an adequate description of the different components of the agreement or package and the way in which their interaction modifies the risk or the insurance coverage.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant à la détermination du caractère économique ou non économique de l'activité concernée, et indiqué que, compte tenu de la spécificité de l'affaire examinée, SZP/VšZP avait pu exercer une activité économique à partir du 1er janvier 2005, tout comme les autres sociétés proposant une couverture d'assurance maladie dans le cadre du régime obligatoire en République slovaque.
In its opening decision, the Commission expressed doubts about determining the economic or non-economic nature of the activity concerned and indicated that, in light of the particularities of the case, SZP/VZP and the other companies offering health insurance in the compulsory system in the Slovak Republic may have been engaged in an economic activity as from 1 January 2005.

La société propose, en outre, une couverture d'assurance-crédit pour les transactions effectuées en Italie (assurance des transactions commerciales nationales).
It also provides credit insurance for transactions within Italy (insurance of domestic trade transactions).

Premièrement, le Portugal n'a pas pu démontrer qu’il était impossible d’obtenir la couverture d'assurance privée sur le marché. Deuxièmement, le régime excluait les entreprises qui ne pouvaient souscrire à la couverture de base auprès d’un assureur privé, alors qu’il s’agit justement des entreprises les plus touchées par la crise financière et celles qui ont le plus besoin d’aide. Troisièmement, proposer une prime inférieure au prix du marché allait au-delà des mesures nécessaires pour remédier à la perturbation du marché et faussait la concurrence entre les entreprises qui bénéficiaient de la couverture au titre du régime et celles qui devaient se tourner vers le marché ou, pire encore, qui ne pouvaient pas l’obtenir du tout. Enfin, la mesure a permis de sauvegarder les positions sur le marché des organismes privés d’assurance-crédit, ce qui a profité à ce secteur en empêchant le remplacement de l’assurance-crédit à court terme par d’autres produits offrant une protection du crédit, comme l’affacturage et le crédit documentaire.
First, Portugal failed to prove that private insurance cover was indeed unavailable in the market. Secondly, the scheme excluded companies that could not obtain base cover from a private insurer, whereas these were precisely the companies most hit by the financial crisis and supposedly more in need of the support. Thirdly, offering a premium that was below market price went beyond what was necessary to remedy the disturbance in the market, and distorted competition between those that obtained cover under the scheme and those that relied only on the market or, even worse, could not obtain it at all. Finally, the measure helped to preserve the market positions of the private credit insurers and, thus, benefitted the credit insurance sector by preventing the substitution of short-term credit insurance by other products offering credit protection such as factoring and documentary credit.

Par ailleurs, la Commission encouragera le secteur de l’assurance à concevoir des mesures visant à doter les prestataires de services d’une couverture d’assurance adéquate, y compris lorsqu’ils proposent leurs services dans d’autres États membres.
The Commission will encourage the development of measures by the insurance sector with the aim of providing service providers with adequate insurance cover, including when they provide services in other Member States.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ce régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme permet à la Finlande de soutenir les entreprises, notamment les PME, dans les secteurs où, actuellement, le marché ne propose pas de couverture, tout en prévoyant des garde-fous limitant les distorsions de concurrence».
Commission Vice President in charge of competition policy, Joaquín Almunia, said: "The export credit insurance scheme gives Finland an effective means to support firms, including SMEs, in areas where the market is currently not offering insurance cover while providing safeguards to limit distortions of competition".

La majorité des transporteurs aériens et des aéroports ne proposent pas de couverture d'assurance spéciale pour les fauteuils roulants ou les équipements de mobilité endommagés ou détruits.
The majority of air carriers and of airports do not offer special insurance coverage for damaged or destroyed wheelchairs or mobility equipment.

Le gouvernement propose d'augmenter le salaire des juges, de modifier leur régime de retraite et demande plus de temps pour examiner la proposition relative à la couverture d'assurance-vie des juges.
The government is proposing to increase judges' salaries and amend their pension plan, and is requesting more time to examine the proposal regarding judges' life insurance coverage.