Traduction de «couverture d’assurance doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

couverture contre les risques de maladie professionnelle | couverture d'assurance en cas de maladie professionnelle | couverture des risques de maladie professionnelle
insurance against occupational diseases

note de couverture [ lettre de couverture | note de garantie | lettre de garantie | note de couverture provisoire | attestation d'assurance provisoire ]
cover note [ interim receipt | interim note | temporary cover note | temporary certificate of insurance | binder ]

couverture d’assurance
insurance cover

couverture d'assurance | garantie
insurance coverage

régime à couverture générale [ option à couverture générale | régime d'assurance médicale complet | plan médical majeur ]
major medical insurance

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

assurance accident [ couverture des risques d'accident ]
personal accident insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. reconnaît que les consommateurs ont besoin de comprendre quel type de couverture ils possèdent et comment celle-ci fonctionnerait en cas de concrétisation des risques; souligne que les consommateurs doivent être pleinement informés de toutes les modalités et conditions liées aux produits d'assurance qu'ils achètent, y compris les procédures et les échéances pour les procédures de retrait ou de plaintes, et ce avant de signer un contrat; estime que la tarification fondée sur les risques doit jouer un rôle central dans l'offre en matière de couverture d'assurance; estime que la protection des consommateurs doit constituer une préoccupation de l'Union européenne et des États membres;
14. Recognises the need for consumers to understand what type of coverage they have and how it would operate when risks materialise; points out that consumers need to be fully informed of all terms and conditions, including the procedures for withdrawal from a contract and for making complaints and the deadlines applicable in such procedures, when buying insurance products and before signing a contract; considers that risk-based pricing should be central to the availability of insurance coverage; believes that the protection of consumers must be a concern of the EU and the Member States;

Elle permet donc, durant une période de crise, d'accorder une couverture d'assurance ou de réassurance garantie par l'État conformément aux dispositions sur les aides d'État, aux conditions suivantes: l'État membre doit démontrer que la couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme n'est pas disponible, pour les exportateurs, sur le marché de l'assurance privée, en fournissant des preuves suffisantes de cette indisponibilité; en outre, le système doit être ouvert à tous les opérateurs et le taux des primes appliqué par l'État doit être conforme à celui pratiqué par les opérateurs privés pour les risques couverts (dans la pratique décisionnelle, cette disposition a été interprétée en ce sens que l'État, dans la mesure où il couvre un risque résiduel, devrait appliquer une commission plus élevée).
It thus allows for the State supported insurance or reinsurance to be provided in line with the State aid rules during the crisis subject to the following: a Member State should demonstrate the lack of coverage in the market for the provision of short-term export-credit insurance to the exporters by providing sufficient evidence of the unavailability of cover for the risk in the private insurance market, the scheme is open to all operators and the State charges a price in line with the one that would be charged by private operators for the risks covered (in case practice this provision was interpreted that the State by covering residual risk should apply a higher fee).

aux termes des statuts de SACE BT, cette dernière est soumise non seulement aux dispositions légales régissant les compagnies d'assurance privées, mais aussi à une disposition de loi (136) qui prévoit qu'en cas de création d'une nouvelle entité juridique ayant pour objet d'offrir une couverture d'assurance pour les risques liés au marché, SACE doit détenir au moins 30 % du capital de cette nouvelle société.
The Statutes of SACE BT provide that besides the legal provisions regularly applying to private insurance companies, SACE BT is also subject to the provision of a law (136) stating that in case a new legal entity is created to provide cover for marketable risks, SACE should hold not less than 30 % of its capital.

Cela ne doit toutefois pas signifier que l’octroi d’une prestation à lui seul, conformément au présent règlement et comprenant la prise en charge des cotisations d’assurance ou la couverture d’assurance pour le bénéficiaire, fait de la législation de l’État membre dont l’institution a octroyé cette prestation la législation applicable à cette personne.
This should not mean, however, that the grant of a benefit alone, in accordance with the Regulation and comprising the payment of insurance contributions or insurance coverage for the beneficiary, renders the legislation of the Member State whose institution has granted that benefit the applicable legislation for that person.

Il convient donc de préciser que la couverture d'assurance doit rester valide pendant toute la durée du contrat, que le véhicule séjourne ou non dans un autre État membre pendant une période déterminée, sans préjudice des obligations imposées par les législations nationales des États membres en ce qui concerne l'immatriculation des véhicules.
It should therefore be specified that the insurance cover is to remain valid during the whole term of the contract, irrespective of whether the vehicle remains in another Member State for a particular period, without prejudice to the obligations under Member States' national legislation with respect to the registration of vehicles.

(5) Afin d'éviter toute erreur d'interprétation des dispositions actuelles de la directive 72/166/CEE et de faciliter l'obtention d'une couverture d'assurance pour les véhicules portant une plaque d'immatriculation temporaire, la définition du territoire dans lequel le véhicule a son stationnement habituel doit faire référence au territoire de l'État membre dont ledit véhicule porte une plaque d'immatriculation, que celle-ci soit permanente ou temporaire.
(5 ) In order to exclude any possible misinterpretation of the current provisions of Directive 72/166/EEC and to make it easier to obtain insurance cover for vehicles bearing temporary plates, the definition of the territory in which the vehicle is normally based should refer to the territory of the State of which the vehicle bears a registration plate, irrespective of whether such a plate is permanent or temporary.

Pour bénéficier d'une possibilité d'émigrer dans un autre État membre qui se rapproche à ce point de la liberté de circulation reconnue aux citoyens de l'Union européenne, le ressortissant d'un pays tiers doit prouver qu'il dispose de ressources suffisantes, d'une couverture d'assurance maladie et d'une assurance vieillesse adéquate. La reconnaissance du droit à circuler librement ne doit pas donner la possibilité de bénéficier de prestations sociales sur tout le territoire de l'Union européenne.
The right to migrate onward to a second Member State, a partial approximation to the freedom of movement enjoyed by EU nationals, should be made contingent on provision of proof by the third-country national concerned that he or she has adequate resources, sickness insurance cover and retirement provision. Freedom of movement should not be equated with a right to claim welfare benefits throughout Europe.

Tout document accordant la couverture de l'assurance doit indiquer l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture (article 43).
Any document that grants insurance cover must state the address of the head office or where appropriate the branch of the insurance undertaking granting cover Article 43).

(23) considérant que la nature et les conséquences sociales des contrats d'assurance maladie justifient que les autorités de l'État membre où le risque est situé exigent la notification systématique des conditions générales et spéciales de ces contrats afin de vérifier que ceux-ci se substituent partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale; que cette vérification ne doit pas être une condition préalable de la commercialisation des produits; que la nature particulière de l'assurance maladie, lorsqu'elle se substitue partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale, la distingue des autres branches de l'assurance dommages et de l'assurance vie dans la mesure où il est nécessaire de garantir que les preneurs d'assurance ont un accès effectif à une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire indépendamment de leur âge et de leur état de santé;
(23) Whereas the nature and social consequences of health insurance contracts justify the competent authorities of the Member State in which a risk is situated in requiring systematic notification of the general and special policy conditions in order to verify that such contracts are a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system; whereas such verification must not be a prior condition for the marketing of the products; whereas the particular nature of health insurance, serving as a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system, distinguishes it from other classes of indemnity insurance and life assurance insofar as it is necessary to ensure that policyholders have effective access to private health cover or health cover taken out on a voluntary basis regardless of their age or risk profile;