Traduction de «couverture du risque par un organisme public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

couverture du risque par un organisme public
sovereign risk cover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018L0350 - EN - Directive (UE) 2018/350 de la Commission du 8 mars 2018 modifiant la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés // DIRECTIVE (UE) 2018/350 DE LA COMMISSION // du 8 mars 2018 // modifiant la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018L0350 - EN - Commission Directive (EU) 2018/350 of 8 March 2018 amending Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council as regards the environmental risk assessment of genetically modified organisms // COMMISSION DIRECTIVE (EU) 2018/350 // of 8 March 2018

Les États de l'AELE fournissant une couverture de réassurance à un organisme d'assurance-crédit à l'exportation par le biais d'une participation ou d'une association à des accords privés de réassurance couvrant à la fois des risques cessibles et des risques non cessibles doivent pouvoir prouver que ce régime de réassurance ne comporte pas un élément d'aide d'État tel que visé au point 12 f).
EFTA States providing reinsurance cover to an export-credit insurer by way of participation or involvement in private sector reinsurance treaties covering marketable and non-marketable risks, must be able to demonstrate that the arrangements do not involve state aid as referred to in point 12(f).

Les États membres fournissant une couverture de réassurance à un organisme d'assurance-crédit à l'exportation par le biais d'une participation ou d'une association à des accords privés de réassurance couvrant à la fois des risques cessibles et des risques non cessibles doivent pouvoir prouver que ce régime de réassurance ne comporte pas un élément d'aide d'État tel que visé au point 12 f).
Member States providing reinsurance cover to an export-credit insurer by way of participation or involvement in private sector reinsurance treaties covering marketable and non-marketable risks, must be able to demonstrate that the arrangements do not involve State aid as referred to in point 12(f).

Si les organismes d'assurance-crédit concernés ne fournissent pas à l'État de l'AELE ou à l'Autorité des informations au sujet des conditions de couverture et des volumes assurés pour le type de risques que l'État de l'AELE souhaite couvrir dans les 30 jours à compter de la réception d'une demande de l'État de l'AELE en ce sens ou si les informations communiquées ne démontrent pas que la couverture des risques concernés est disponible dans cet État de l'AELE, l'Autorité considérera les risques comme temporairement non cessibles.
If the credit insurers concerned do not give the EFTA State or the Authority information about the conditions of cover and insured volumes for the type of risks the EFTA State wants to cover within 30 days of receiving a request from the EFTA State to do so, or if the information provided does not demonstrate that cover for the risks concerned is available in that EFTA State, the Authority will consider the risks temporarily non-marketable.

3. L’accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l’Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l’organisme d’exécution désigné; les critères d’éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l’Union; le relevé précis des risques assumés par l’organisme d’exécution désigné (y compris le taux d’effet de levier) et des garanties qu’il offre; l’évaluation du coût de l’instrument de partage des risques fondée sur la marge de risque et la couverture de l’ensemble des coûts administratifs de l’instrument de partage des risques; la procédure régissant le dépôt des propositions des projets couverts par l’instrument de partage des risques et l’approbation de ces projets; la période de disponibilité de l’instrument de partage des risques; ainsi que les obligations d’information.
3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution; the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio) to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the application and approval procedure for the project proposals covered by the risk-sharing instrument; the period of availability of the risk-sharing instrument; and the reporting requirements.

Si les organismes d'assurance-crédit concernés ne fournissent pas à l'État membre ou à la Commission des informations au sujet des conditions de couverture et des volumes assurés pour le type de risques que l'État membre souhaite couvrir dans les 30 jours à compter de la réception d'une demande de l'État membre en ce sens ou si les informations communiquées ne démontrent pas que la couverture des risques concernés est disponible dans cet Etat membre, la Commission considérera les risques comme temporairement non cessibles.
If the credit insurers concerned do not give the Member State or the Commission information about the conditions of cover and insured volumes for the type of risks the Member State wants to cover within 30 days of receiving a request from the Member State to do so, or if the information provided does not demonstrate that cover for the risks concerned is available in that Member State, the Commission will consider the risks temporarily non-marketable.

La méthode utilisée pour fournir la couverture doit être adaptée à la perte et au préjudice potentiels en cause, compte tenu du statut juridique de l’organisme et du niveau de la couverture de risques disponible auprès des assureurs.
The method employed to provide the cover shall be appropriate to the potential loss and damage in question, taking into account the legal status of the organisation and the level of commercial insurance cover available.

Cette notification doit contenir un rapport démontrant que la couverture nécessaire pour les risques n'est pas disponible sur le marché de l'assurance privée et justifiant ainsi le recours à cette clause (la preuve en étant apportée par deux grands organismes privés internationaux de renom pratiquant l'assurance-crédit à l'exportation et d'un organisme d'assurance national).
That notification should contain a market report demonstrating the unavailability of cover for the risks in the private insurance market by producing evidence thereof from two large, well-known international private export-credit insurers as well as a national credit insurer, thus justifying the use of the escape clause.

Elle décide, sur la base d'un jugement professionnel, s'il est nécessaire de contrôler un échantillon complémentaire d'opérations supplémentaires pour tenir compte de certains facteurs de risque spécifiques qui ont été détectés ou pour garantir, pour le programme, une couverture suffisante de différents types d'opérations, de bénéficiaires, d'organismes intermédiaires et d'axes prioritaires.
It shall decide on the basis of its professional judgment whether it is necessary to audit a complementary sample of additional operations in order to take account of specific risk factors identified and to guarantee for the programme sufficient coverage of different types of operation, beneficiaries, intermediate bodies and priority axes.