Vertaling van "couverture d'assurance dépasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement de couverture de dépassement
overrun commitment

règlement sur la couverture assurance maladie des soins reçus à l'étranger
regulation on health care abroad under the sickness insurance rules

couverture-assurance
insurance coverage

couverture assurant une bonne représentation
representative showing

assurance accident [ couverture des risques d'accident ]
personal accident insurance

couverture contre les risques de maladie professionnelle | couverture d'assurance en cas de maladie professionnelle | couverture des risques de maladie professionnelle
insurance against occupational diseases

note de couverture [ lettre de couverture | note de garantie | lettre de garantie | note de couverture provisoire | attestation d'assurance provisoire ]
cover note [ interim receipt | interim note | temporary cover note | temporary certificate of insurance | binder ]

assurance globale | assurance à risques et à primes variables | garantie globale | assurance à couverture globale
blanket coverage | blanket insurance

garantie | couverture | protection | risque assuré | risque couvert | risque garanti
coverage | benefit | cover | insurance coverage | insured risk | protection | risk insured

garantie | risque garanti | risque couvert | risque assuré | protection | couverture
insurance coverage | coverage | insurance risk | protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si la couverture d'assurance dépasse 12 semaines, elle est prolongée de 8 semaines supplémentaires dans le pays d'origine de l'assuré afin de couvrir les soins médicaux ultérieurs en cas de maladies et de blessures survenues pendant la première période de couverture.
3. For insurance coverage longer than 12 weeks, it shall be extended for a further 8 weeks in the insured's home country to cover follow-up medical treatment for illnesses and injuries that occurred during the first period of coverage.

Autrement dit, leur couverture d'assurance se limite aux coûts qui dépassent la couverture prévue par le régime d'assurance ou de sécurité sociale national.
This means that their insurance coverage shall be limited to costs over and above the coverage provided by the national social security or insurance scheme.

9. S’agissant de la majoration, pour les conjoints, de la pension de vieillesse relevant du régime de l’Assurance Pension des Salariés et de toute autre prestation d’un montant fixe subordonnée à l’accomplissement d’une période de couverture dans les régimes japonais de pensions des salariés qui est égale ou dépasse la période définie par la législation du Japon, lorsque les conditions requises pour bénéficier de ces prestations sont satisfaites conformément au paragraphe 1, alinéa (a) du présent article, le montant de la prestation est calculé au prorata de la période de couverture accomplie dans les régimes japonais de pensions des salariés attribuant lesdites prestations par rapport à ladite période définie.
9. With regard to the Additional Pension for Spouses which is included in the Old-age Employees’ Pension and any other benefits that may be granted as a fixed sum in cases where the period of coverage under the Japanese pension systems for employees equals or exceeds the specified period determined by the legislation of Japan, if the requirements for receiving such benefits are fulfilled by virtue of subparagraph 1(a) of this Article, the amount to be granted shall be calculated according to the proportion of the periods of coverage under the Japanese pension systems for employees from which such benefits will be paid to that specified period.

Ce montant ne permettra pas de s'attaquer aux problèmes persistants, notamment le financement par le déficit dans les administrations régionales de la santé, les hôpitaux et les établissements et organismes de soins de santé, qui n'ont pas d'autre choix pour assumer leurs obligations en matière de santé, même si les déficits sont interdits par la loi; la frustration que ressentent les dispensateurs de soins de santé; la pénurie de ressources humaines dans le domaine de la santé; les investissements devant être effectués pour assurer l'entretien des installations et intégrer les programmes restructurés; l'accroissement du financement privé, avec un rapport entre le public et le privé d'environ 70:30, ce qui dépasse la moyenne de 80:20 des pays de l'OCDE; enfin, les disparités dans la couverture des régimes d'assurance-maladie, ce qui entraînent une augmentation des privatisations et des frais déboursés personnellement.
It won't address ongoing problems such as deficit financing by health authorities, hospitals, health care facilities and agencies to meet their obligations for care even when prohibited by law; frustration among health providers; the crisis in health human resources; capital expenditures to maintain physical plants and to integrate restructured programs; increased private sector financing, with a public-private ratio of approximately 70:30, surpassing the OECD average of 80:20; and disparities in what is covered under health insurance plans, resulting in greater privatization and individual out-of-pocket expenses.

Comment puis-je m'assurer de la compétence professionnelle et des normes des soins et des traitements dispensés? Comment puis-je savoir, moi ou ma famille ou mon spécialiste, où il y a de la place dans un hôpital ou une clinique et dans l'emploi du temps d'un professionnel? Quels formulaires dois-je remplir, et sous quelles conditions ma demande sera-t-elle acceptée? Que signifie "retard indû" s'agissant de mon état personnel? Quelle est la couverture financière fournie pour l'opération, d'autres coûts médicaux et de soins, les déplacements et la convalescence, et pour la famille qui m'accompagne ou me rend visite? Si le coût est trop élevé, puis-je dépasser les limites définies, et qui fixe ces limites? La situation se complique-t-elle si je passe de la zone euro à une zone non euro ou vice-versa?
Where could I go; how can I be sure of the professional competence and standards of care and treatment; how do I or my family or specialist doctor know where there is capacity in hospital or clinic and in professional diaries; what forms do I need to complete and under what circumstances will my application be agreed; what does “undue delay” mean in relation to my personal condition; what financial cover is provided for the operation, for other medical and care costs, for travel and convalescence, and for family accompanying or visiting; if the cost is too high, can I top up above the set limit and who is to set such limits; are there complications if I travel from a Euro to a non-Euro zone or vice versa; what if something goes wrong or I have a complaint – what complaints systems will there be and will there be a cross-Europe register of professionals guilty of malpractice.

(15) considérant que, en vue d'assurer le caractère communautaire de l'action des Fonds, il convient que, dans la mesure du possible, les zones en mutation socio-économique dans le secteur de l'industrie et les zones rurales en déclin soient déterminées sur la base d'indicateurs objectifs appliqués au niveau communautaire; qu'il y a lieu, en outre, que la population couverte par cet objectif prioritaire représente, globalement, au niveau communautaire et à titre indicatif, environ 10 % de la population communautaire en ce qui concerne les zones industrielles, 5 % en ce qui concerne les zones rurales, 2 % en ce qui concerne les zones urbaines et 1 % en ce qui concerne les zones de pêche; que, afin de garantir que chaque État membre contribue de façon équitable à l'effort global de concentration, la diminution maximale possible, en termes de population, de la couverture en 2006 de l'objectif n° 2 prévu par le présent règlement par rapport à celle des objectifs n° 2 et n° 5b en 1999 prévus par le règlement (CEE) n° 2052/88, ne doit pas dépasser un tiers;
(15) Whereas, to ensure the Community nature of the operations of the Funds, the areas undergoing socio-economic change in the industrial sector and the declining rural areas should, as far as possible, be designated on the basis of objective indicators defined at Community level; whereas, furthermore, the population covered by this priority objective taken over the Community as a whole, for guidance, should constitute about 10 % of the population of the Community in the case of the industrial areas, 5 % in the case of the rural areas, 2 % in the case of the urban areas and 1 % in the case of the fisheries areas; whereas, in order to ensure that each Member State makes a fair contribution to the overall effort towards concentration, the maximum possible reduction in population covered by Obejctive 2 in 2006, set out in this Regulation, must not exceed one third compared to the coverage under Objectives 2 and 5b in 1999, set out in Regulation (EEC) No 2052/88;

3. La constitution de groupements de co-assurances ou de co-réassurances est envisagée favorablement pour des risques difficiles à couvrir en raison de leur ampleur, de leur rareté ou de leur nouveauté dans la mesure où elle permet à un plus grand nombre d'entreprises d'accéder au marché et de ce fait, augmente la capacité de couverture. Néanmoins, afin de garantir une concurrence effective, le règlement soumet l'exemption de tels groupements à la condition suivante que l'ensemble des participants ne détienne pas une part du marché dépassant le pourcentage de 15 % pour les groupements de co- réassurance et de 10 % pour les groupements de co-assurance car la concurrence entre membres d'un groupement de co-assurance est plus réduite.
3. The formation of co-insurance or co-reinsurance pools is viewed favourably in the case of risks that are difficult to cover owing to their size, rarity or novelty, inasmuch as it enables more companies to enter the market and, in so doing, increases the market's exemption of such pools is made subject to the condition that participants do not have more than a certain market share: 15% in the case of co- reinsurance pools, reduced to 10% in the case of co-insurance pools, where there is less competition between pool members.

Le tiers de la contribution nécessaire pour assurer cette couverture est mis à la charge de l'affilié sans que cette participation puisse dépasser 2 % de son traitement de base».
One-third of the contribution required to meet such insurance cover shall be charged to the official but so that the amount charged to him shall not exceed 2 % of his basic salary'.