Vertaling van "couverts par l’enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

publié sous le couvert de l'anonymat [ diffusé sous le couvert de l'anonymat | divulgué sous le couvert de l'anonymat ]
not for attribution

divulguer de l'information sous le couvert de l'anonymat [ divulguer des renseignements sous le couvert de l'anonymat ]
disclose information anonymously [ leak information in brown paper envelopes ]

à l'enquête [ au cours de l'enquête | pendant l'enquête | lors de l'enquête ]
at inquiry

sous le couvert de l'anonymat
on condition of anonymity

avec l'assentiment des responsables de l'enquête
with the consent given by the investigator-in-charge

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

déroulement de l'enquête
course of the investigation

policier chargé de l'enquête
investigating officer

résultat de l'enquête
close-out of problem

choisir les couverts pour le service | faire un choix de couverts pour le service | déterminer les couverts à utiliser pour le service | sélectionner les couverts pour le service
select glassware | select glasswares for serving | determine glassware for use and inspect for cleanliness | select glassware for serving

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'enquête a permis de recenser 35 mécanismes de capacité anciens, actuels ou planifiés dans les onze États membres couverts par l'enquête (Allemagne, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Pologne, Portugal et Suède).
The inquiry found 35 past, existing or future capacity mechanisms in the 11 Member States covered by the inquiry (Belgium, Croatia, Denmark, France, Germany, Ireland, Italy, Poland, Portugal, Spain and Sweden).

La Commission a recensé au total 35 mécanismes de capacité passés, actuels ou prévus dans les onze États membres couverts par l'enquête sectorielle (à savoir l'Allemagne, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, la Pologne, le Portugal et la Suède).
The Commission found a total of 35 previous, existing or planned capacity mechanisms in the 11 Member States covered by the sector inquiry (namely Belgium, Croatia, Denmark, France, Germany, Ireland, Italy, Poland, Portugal, Spain and Sweden).

La Commission a adressé des questionnaires détaillés à plus de 200 organismes publics, autorités de régulation de l'énergie, gestionnaires de réseau et acteurs du marché exerçant des activités économiques dans les onze États membres couverts par l'enquête.
The Commission sent detailed questionnaires to over 200 public bodies, energy regulators, network operators and market participants commercially active in the 11 Member States covered by the inquiry.

Pour plus d'informations sur l'objectif des enquêtes sectorielles en général, leur lien avec la stratégie de l'union de l'énergie, les différents types de mécanismes de capacité et le choix des États membres couverts par l'enquête, veuillez vous reporter à la fiche d'information d'avril 2015.
For additional background on the purpose of sector inquiries in general, its link to the Energy Union Strategy, different types of capacity mechanisms and the choice of Member States covered by the inquiry, please refer to Factsheet of April 2015.

L'enquête a confirmé que la société Andfast n'était liée à aucun des producteurs ou exportateurs chinois ou malaisiens faisant l'objet des mesures antidumping et n'avait pas exporté le produit concerné vers l'Union européenne au cours de la période couverte par l'enquête ayant conduit à l'extension des mesures, c'est-à-dire entre le 1er janvier 2008 et le 30 septembre 2010.
The investigation confirmed that Andfast was not related to any of the Chinese or Malaysian exporters or producers subject to the anti-dumping measures and had not exported the product concerned to the European Union during the investigation period of the investigation that led to the extended measures, i.e. 1 January 2008 to 30 September 2010.

Toutefois, en raison des particularités de la présente affaire – à savoir qu'une autre enquête initiale portant sur le même produit et le même pays tiers a eu lieu seulement quelques années auparavant, et étant donné que les droits résultant de cette enquête sont toujours en vigueur – l'analyse du préjudice renverra également à la période couverte par cette enquête précédente (ci-après dénommée «période couverte par la première enquête»).
However, because of the specificities of this case – namely that another original investigation concerning the same product and third country took place only some years ago, and because the duties resulting from that investigation are still in place - in the injury analysis reference to the investigation period of that earlier investigation will also be made (‘IP of the first investigation’).

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs américains concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et compte tenu de la nécessité d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs devant être couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»).
In view of the potentially large number of exporting producers in the United States of America involved in this expiry review and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission may limit the exporting producers to be investigated to a reasonable number by selecting a sample (this process is also referred to as ‘sampling’).

L’enquête a révélé que les types de biodiesel et le biodiesel contenu dans les mélanges couverts par l’enquête n’étaient pas tous produits à partir de la même matière première ni selon le même procédé mais présentaient tous des propriétés physiques, chimiques et techniques de base identiques ou très similaires et étaient tous destinés aux mêmes usages. Les variations éventuelles du produit concerné ne modifient en rien sa définition de base, ses caractéristiques ou la perception qu’en ont les diverses parties.
The investigation showed that all types of biodiesel and the biodiesel in the blends covered by this investigation, despite possible differences in terms of raw material used for the production, or variances in the production process, have the same or very similar basic physical, chemical and technical characteristics and are used for the same purposes. The possible variations in the product concerned do not alter its basic definition, its characteristics or the perception of that various parties have of it.

3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, les services de transport aériens visés sur les routes concernées, les pays dont les pouvoirs publics ont prétendument octroyé les subventions ou accordé une licence aux transporteurs aériens mettant prétendument en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des renseignements, si ces arguments doivent être pris en compte au cours de l'enquête. L'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission.
3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the air services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or license the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; the notice shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission.