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Traduction de «couverts par l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
publié sous le couvert de l'anonymat [ diffusé sous le couvert de l'anonymat | divulgué sous le couvert de l'anonymat ]

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divulguer de l'information sous le couvert de l'anonymat [ divulguer des renseignements sous le couvert de l'anonymat ]

disclose information anonymously [ leak information in brown paper envelopes ]


prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]

under section [ pursuant to section ]


code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article

item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994


rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV

staff report for the Article IV consultations | article IV report


Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]


sous le couvert de l'anonymat

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi par exemple, toujours en vertu de l’article 752, les voies de fait simples, à l’article 266 sont couvertes; à l’article 344, le vol, l’introduction par effraction sont aussi couvertes ainsi que toutes les infractions les plus graves.

Under section 752, for example, common assault, section 266, is covered; section 344, theft, break and enter, is covered, as well as all of the more serious offences.


L'article 78 énumère une liste d'agissements anticoncurrentiels qui n'est pas exhaustive, et on peut donc considérer qu'une affaire d'installations essentielles aux termes de l'article 79 constitue l'un des agissements non spécifiés couverts par l'article 78.

Section 78 has a list of anti-competitive acts that is non-exhaustive, so it is open to take an essential facilities issue, under section 79, to be one of the unspecified acts in section 78.


Je constate que votre projet de loi s'attaquera à la cyberintimidation en modifiant trois infractions, que vous connaissez évidemment bien: le harcèlement criminel, à l'article 264, le libelle diffamatoire, à l'article 298, les faux messages, à l'article 372, ainsi que les propos indécents au téléphone, aussi couverts à l'article 372.

I note that your bill is going to address cyberbullying by amending three offences, and of course you know them well: criminal harassment, section 264; defamatory libel, section 298; and false messages, section 372, as well as indecent phone calls, of course, covered by section 372.


Conformément à l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité, la décision 2004/927/CE du Conseil du 22 décembre 2004 visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité (17) a rendu la procédure visée à l'article 251 du traité applicable aux domaines couverts par l'article 62, point 1), point 2, a) et point 3, et par l'article 62, point 2, b) et point 3, b), du traité,

In accordance with the second indent of paragraph 2 of Article 67 of the Treaty, Council Decision 2004/927/EC of 22 December 2004 providing for certain areas covered by Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community to be governed by the procedure laid down in Article 251 of that Treaty (17) rendered the procedure referred to in Article 251 of the Treaty applicable in the areas covered by Article 62(1), (2)(a) and (3) and Articles 63(2)(b) and (3)(b) of the Treaty,


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Conformément à l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité, la décision 2004/927/CE du Conseil du 22 décembre 2004 visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité (19), a rendu la procédure visée à l'article 251 du traité applicable aux domaines couverts par l'article 62, point 1), point 2) a) et point 3), et par l'article 63, point 2) b) et point 3) b), du traité,

In accordance with the second indent of paragraph 2 of Article 67 of the Treaty, Council Decision 2004/927/EC of 22 December 2004 providing for certain areas covered by Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community to be governed by the procedure laid down in Article 251 of that Treaty (19) rendered the procedure referred to in Article 251 of the Treaty applicable in the areas covered by Articles 62(1), (2)(a) and (3) and 63(2)(b) and (3)(b) of the Treaty,


Conformément à l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité, la décision 2004/927/CE du Conseil du 22 décembre 2004 visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité (14) a rendu la procédure visée à l'article 251 du traité applicable aux domaines couverts par l'article 62, point 1), point 2) a) et point 3), et par l'article 63, point 2) b), et point 3 b), du traité,

In accordance with the second indent of paragraph 2 of Article 67 of the Treaty, Council Decision 2004/927/EC of 22 December 2004 providing for certain areas covered by Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community to be governed by the procedure laid down in Article 251 of that Treaty (14) rendered the procedure referred to in Article 251 of the Treaty applicable in the areas covered by Articles 62(1), (2)(a) and (3) and 63(2)(b) and (3)(b) of that Treaty,


a) lorsque le projet est réalisé dans une région qui, à la date d'octroi de l'aide, est admise à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité maximale de l'aide peut être relevée de 10 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et de 5 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité;

(a) where the project takes place in an area which, at the time when the aid is granted, qualifies for regional aid, the maximum aid intensity may be increased by 10 percentage points gross in areas covered by Article 87(3)(a) of the Treaty and by five percentage points gross in areas covered by Article 87(3)(c) of the Treaty;


Tout ce qui est couvert par les articles 18 et 17 et 16 est maintenant assujetti à ce paragraphe réducteur à la fin de tous ces articles qui dit que s'il y a un conflit entre les lois dont nous venons de reconnaître que vous avez le droit de les promulguer.s'il y a un conflit entre ces lois et toute loi du Parlement ou tout règlement pris en vertu d'une loi, la loi ou le règlement fédéral l'emporte et a préséance (2125) Je ne sais combien de fois je devrai le répéter avant que les gens en face comprennent qu'il y a quelque chose qui c ...[+++]

Everything contemplated by clauses 18 and 17 and 16 is now subject to this qualifying paragraph at the end of all of these clauses, which says that in the event of a conflict between the laws we just recognized you have the right to make.if there's any conflict between those laws and any act of Parliament, or any regulations under an act, the act of Parliament—the federal law or regulation—shall always win out and have primacy (2125) I don't know how many times I have to say it before it starts to resonate with people that there's something terribly wrong with that picture.


Il ressort de la législation allemande communiquée à la Commission que les obligations résultant de l'article 9 de la décision-cadre sont pour l'essentiel couvertes par les articles 3 et suivants du code pénal ; lorsque l'infraction n'est pas couverte par l'article 6, paragraphe 7, du code pénal (actes commis contre des intérêts légaux faisant l'objet d'une protection internationale), les dispositions régissant la compétence juridictionnelle de l'article 9, paragraphe 1, point c), de la décis ...[+++]

According to the German legislation sent to the Commission, the requirements deriving from Article 9 of the Framework Decision are basically covered by section 3 et seq. of the criminal code; where offences are not covered by section 6(7) of the criminal code (acts against internationally protected legal interests), the jurisdiction provisions contained in Article 9(1)(c) of the Framework Decision are not to be applied (decision in accordance with paragraph 2 and 3).


Ainsi par exemple, toujours en vertu de l'article 752, les voies de fait simples, à l'article 266 sont couvertes; à l'article 344, le vol, l'introduction par effraction sont aussi couvertes ainsi que toutes les infractions les plus graves.

Under section 752, for example, common assault, section 266, is covered; section 344, theft, break and enter, is covered, as well as all of the more serious offences.




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Date index: 2025-03-11
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