Traduction de «couverte par l’exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

asthme d'effort [ asthme provoqué par l'effort | bronchospasme induit par l'exercice | asthme dû à l'exercice | asthme à l'exercice | asthme d'exercice | bronchospasme à l'exercice ]
exercise-induced asthma [ EIA | exertional asthma ]

publié sous le couvert de l'anonymat [ diffusé sous le couvert de l'anonymat | divulgué sous le couvert de l'anonymat ]
not for attribution

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

bénéfice net | bénéfice | bénéfice net de l'exercice | bénéfice de l'exercice | profit net | profit | résultat net | résultat net de l'exercice | résultat de l'exercice
income | earnings | net income | net profit | profit

comptabilisation en résultat | comptabilisation dans les résultats | prise en compte dans les résultats | imputation aux résultats de l'exercice | imputation sur les résultats de l'exercice | imputation à l'exercice | constatation en résultat | constatation dans les résultats
recognition in income

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

comptabilité basée sur l'exercice (1) | accrual accounting (2) | comptabilité d'exercice (3) | méthode de la comptabilité d'exercice (4)
accrual accounting

directeur de l'exercice (1) | directeur d'exercice (2)
director of exercise | exercise director | exercise sponsor | maneuver director | manoeuvre director

Ordonnance du 28 septembre 2007 sur l'admission des moniteurs de conduite et sur l'exercice de leur profession | Ordonnance sur les moniteurs de conduite [ OMCo ]
Ordinance of 28 September 2007 on the Licensing of Driving Instructors and their Professional Training | Driving Instructors Ordinance [ DIO ]

choisir les couverts pour le service | faire un choix de couverts pour le service | déterminer les couverts à utiliser pour le service | sélectionner les couverts pour le service
select glassware | select glasswares for serving | determine glassware for use and inspect for cleanliness | select glassware for serving

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil se félicite que la Cour considère l'ensemble des opérations et comptes couverts par la rubrique 5 des perspectives financières globalement satisfaisant, comme c'était déjà le cas pour l'exercice 1999.
The Council welcomes the fact that the Court considers the operations and accounts covered by heading 5 of the financial perspective satisfactory as a whole, as was already the case for the financial year 1999.

La période couverte par l’exercice était l’année civile 2014.
The timeframe covered by the exercise was the calendar year 2014.

10. rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements de l'exercice 2012 était estimé à 4,8 %, à 3,9 % pour l'exercice 2011, à 3,7 % pour l'exercice 2010, à 3,3 % pour l'exercice 2009, à 5,2 % pour l'exercice 2008 et à 6,9 % pour l'exercice 2007, ce qui donne une moyenne d'environ 4,6 % pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013; constate que les rapports annuels de la Cour des comptes montrent donc une stabilisation du taux d'erreur en 2013 au niveau de la moyenne du CFP 2007-2013 mais mettent aussi en évidence une tendance constante et négative à la hausse depuis 2009;
10. Recalls that the most likely error rate for payments in the 2012 financial year was estimated at 4,8 %, in the financial year 2011 at 3,9 %, in the 2010 financial year at 3,7 %, in the 2009 financial year at 3,3 %, in the 2008 financial year at 5,2 % and in the 2007 financial year at 6,9 %, thus making an average level around 4,6% over the period covered by the previous Multiannual Financial Framework (MFF) 2007-2013; notes that the Court of Auditors' annual reports therefore show a stabilisation of the error rate in 2013 at the level of the average for the MFF 2007-2013, which nevertheless demonstrates a steady upward and negative trend since 2009;

(2) Les mesures qui peuvent être couvertes par des délégations de pouvoirs, au sens de l’article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), correspondent en principe à celles couvertes par la procédure de réglementation avec contrôle établie par l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[3]
(2) The measures which can be covered by delegations of powers, as referred to in Article 290(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), correspond in principle to those covered by the regulatory procedure with scrutiny established by Article 5a of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission[3].

14. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;
14. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23,4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;

15. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;
15. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23.4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;

2. Toute partie de la contribution non employée au cours de l'exercice couvert par ladite contribution (exercice n) est employée pour couvrir toute dépense remboursable exposée au plus tard le 31 décembre de l'exercice n+1.
2. Any part of the contribution not spent within the financial year covered by that contribution (year n) shall be spent on any reimbursable expenditure incurred by 31 December of year n+1.

1. prend note qu’en 2008 l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par elle dans le cadre de l’exécution du budget relatif à l'exercice 2008; prend aussi acte de ce que les engagements reportés de l'exercice 2007 ont été couverts par la partie inutilisée de la subvention pour l'exercice 2007;
1. Notes that in 2008 the Agency did not receive any subsidy to cover its operations and the Commission bore all expenses incurred by the Agency for the implementation of the 2008 budget; notes also that the commitments carried over from the financial year 2007 were paid with the unused part of the 2007 subsidy;

être nécessaires à l’exercice des activités couvertes par le projet, qui font partie des programmes pluriannuel et annuels approuvés par la Commission, ou couvertes par les mesures d’urgence définies à l’article 5 de l’acte de base, si elles modifient le programme annuel concerné.
needed to carry out the activities covered by the project, forming part of the multiannual and annual programmes, as approved by the Commission, or covered by the emergency measures as defined in Article 5 of the basic act where these constitute an amendment to the relevant annual programme.