Traduction de «couverte par ledit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

choisir les couverts pour le service | faire un choix de couverts pour le service | déterminer les couverts à utiliser pour le service | sélectionner les couverts pour le service
select glassware | select glasswares for serving | determine glassware for use and inspect for cleanliness | select glassware for serving

couvert complet | couvert fermé | couvert plein
closed canopy | complete canopy | continuous canopy | full canopy

émission de call couvert | vente couverte d'option d'achat | vente de call couvert
covered call sale | covered call write | covered call writing | covered short call

émission de put couvert | vente couverte d'option de vente | vente de put couvert
covered put sale | covered put write | covered put writing

wagon couvert à combustibles [ wagon couvert auto. à combustibles | wagon couvert à carburants | wagon couvert auto. à combustibles ]
fuel auto

arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]
covered interest arbitrage

range couverts à double plateau [ range-couverts à double plateau | ramasse couverts à double plateau | ramasse-couverts à double plateau ]
double tiered cutlery tray [ double-tiered cutlery tray | double tier cutlery tray | double level cutlery tray | two tier cutlery tray ]

couverts d'assistance
Assistive cutlery

difficulté à utiliser des couverts pour manger
Difficulty using cutlery to feed self

fabrication de couverts
assembling of eating utensils | construction of eating utensils | eating utensils production | manufacturing of cutlery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par télécopie du 14 juin 2012, la Commission a annoncé aux autorités françaises une extension du champ couvert par ledit dossier, l'analyse des informations disponibles ayant révélé une utilisation inadéquate d'un règlement de minimis transformant en aide non notifiée une mesure qui, avec l'utilisation du règlement de minimis adéquat, n'aurait pas constitué une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
By fax of 14 June 2012, the Commission informed the French authorities that the scope of the case would be expanded, as an analysis of the information available had shown that a de minimis regulation had not been applied properly, thereby transforming into non-notified aid a measure that, had the de minimis regulation been applied properly, would not have constituted State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.

La part de l’enveloppe financière destinée aux mesures relevant de l’article 4, point 1), s’est cependant révélée insuffisante et doit être accrue, étant donné que les domaines couverts par ledit article sont nombreux et que, même dans le cadre de programmes à objectifs multiples, il n’est possible de couvrir efficacement que quelques-uns de ces domaines au moyen des ressources limitées disponibles.
However, the share of the financial envelope intended for measures under Article 4(1) has proven to be inadequate and needs to be increased, as the areas covered by Article 4(1) are numerous and, even with multi-purpose programmes, only a few can be handled effectively with the scarce resources available.

à la suite du règlement de différends commerciaux dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends»), lorsque l'Union a été autorisée à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords multilatéraux ou plurilatéraux couverts par ledit mémorandum;
following the adjudication of trade disputes under the WTO Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (WTO Dispute Settlement Understanding), when the Union has been authorised to suspend concessions or other obligations under the multilateral and plurilateral agreements covered by the WTO Dispute Settlement Understanding;

il adopte, au plus tard le 30 juin de la première année du cadre financier pluriannuel prévu à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le programme de travail pluriannuel de l'Agence pour la période couverte par ledit cadre financier pluriannuel après y avoir intégré, en l'état, la partie élaborée par le conseil d'homologation de sécurité conformément à l'article 11, paragraphe 4 , point a ), et après avoir reçu l'avis de la Commission.
adopt, by 30 June of the first year of the multiannual financial framework provided for under Article 312 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the multiannual work programme of the Agency for the period covered by that multiannual financial framework after incorporating, without any change, the section drafted by the Security Accreditation Board in accordance with point (a) of Article 11(4) and after having received the Commission's opinion.

1. salue la relance, en 2010, des négociations commerciales entre l'Union européenne et le Mercosur dans l'objectif de parvenir à un accord équilibré, équitable, ambitieux, global et mutuellement avantageux dans tous les secteurs couverts par ledit accord;
1. Welcomes the relaunch of the EU-Mercosur Trade Negotiations in 2010 with the objective of arriving at a balanced, fair, ambitious, comprehensive and mutually beneficial agreement in all sectors covered by the agreement;

1. prend acte de la relance, en 2010, des négociations entre l'Union européenne et le Mercosur dans l'objectif de parvenir à un accord équilibré, équitable, ambitieux, global et mutuellement avantageux dans tous les secteurs couverts par ledit accord;
1. Notes the re-launch of the EU-Mercosur negotiations in 2010 aimed at reaching a balanced, fair, ambitious, comprehensive and mutually beneficial agreement in all sectors covered by the agreement;

(7) La question de l'accès aux documents ne faisant pas l'objet de dispositions dans le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les institutions, organes et organismes devraient, comme déjà exprimé dans la déclaration n° 41 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, s'inspirer du présent règlement pour ce qui est des documents concernant les activités couvertes par ledit traité.
(7) Since the question of access to documents is not covered by provisions of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, the institutions, offices, agencies and bodies should, as was already expressed in Declaration No 41 attached to the Final Act of the Treaty of Amsterdam, draw guidance from this Regulation as regards documents concerning the activities covered by that Treaty.

Lorsqu'un instrument international spécial sur l'accès et le partage des avantages s'applique, est conforme aux objectifs de la Convention et du présent protocole et ne va pas à l'encontre de ces objectifs, le présent protocole ne s'applique pas pour la ou les partie(s) à cet instrument spécial en ce qui concerne la ressource génétique spécifique couverte par ledit instrument et pour les besoins de celui-ci.
Where a specialized international access and benefit-sharing instrument applies that is consistent with, and does not run counter to the objectives of the Convention and this Protocol, this Protocol does not apply for the Party or Parties to the specialized instrument in respect of the specific genetic resource covered by and for the purpose of the specialized instrument.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 48/2004, il convient d'habiliter la Commission à actualiser la liste des caractéristiques couvertes par ledit règlement.
As regards Regulation (EC) No 48/2004, the Commission should be empowered to update the list of characteristics concerned by that Regulation.

En ce qui concerne le règlement (CEE) no 3924/91, il convient d'habiliter la Commission à actualiser la liste des produits couverts par ledit règlement.
As regards Regulation (EEC) No 3924/91, the Commission should be empowered to update the list of products concerned by that Regulation.