Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
?
Couvert d'une pellicule
Couvert d'écailles
Décor de grand feu
Décor sous couverte
Décor sous couverte d'émail
Décor sous glaçure
Décor sous émail
Glacis d'ablation couvert
ODPO
Preuve fondée sur une opinion
Preuve sous forme d'opinion
Pédiment couvert
Recueillir d'autres preuves
Squameux
Témoignage d'opinion
Vendeur découvert
Vendeur non couvert
Vendeur non couvert d'options
Vente couverte d'option d'achat
Vente couverte d'option de vente
Vente de call couvert
Vente de put couvert
émission de call couvert
émission de put couvert

Traduction de «couvert d’une preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vente de call couvert (1) | vente couverte d'option d'achat (2) | émission de call couvert (3)

covered call writing (1) | covered call write (2) | covered short call (3) | covered call sale (4)


vente de put couvert (1) | vente couverte d'option de vente (2) | émission de put couvert (3)

covered put writing (1) | covered put write (2) | covered put sale (3)


décor de grand feu [ décor sous glaçure | décor sous couverte | décor sous émail | décor sous couverte d'émail ]

underglaze decoration [ underglaze painting | underglaze ]


preuve sous forme d'opinion [ témoignage d'opinion | preuve fondée sur une opinion ]

opinion evidence [ evidence of opinion | interpretation evidence ]


vendeur non couvert [ vendeur découvert | vendeur non couvert d'options ]

uncovered writer [ naked writer | uncovered seller | naked seller ]








pédiment couvert | glacis d'ablation couvert

concealed pediment


Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d´origine [ ODPO ]

Ordinance 23 May 2012 on the Issue of Proof of Origin [ IPOA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires d'une partie entrent dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine et y subissent un traitement ou une transformation, une autre preuve de l'origine peut être établie si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.

2. By means of an exemption to the provisions contained in paragraph 1, when products originating in a Party enter into a free zone under cover of a proof of origin and undergo treatment or processing, another proof of origin can be made out if the treatment or processing undergone is in conformity with the provisions of this Protocol.


Ce chiffre pourrait toutefois être porté à 2,6 % si les États membres faisaient preuve de plus d’ambition dans l’ouverture des services couverts par la directive.

But this figure could be increased to 2.6% if Member States increase their level of ambition in opening up their services covered by the Directive.


Enfin, précise la Cour, en l'absence d'une preuve d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, des marchandises placées sous un régime suspensif dans l'Union peuvent, le cas échéant, être saisies dans d'autres situations couvertes par le code des douanes de l'Union, telle que celle dans laquelle les marchandises en cause présentent un risque pour la santé et la sécurité.

Finally, the Court states that, in the absence of proof of infringement of an intellectual property right, goods placed under a suspensive procedure in the European Union can, as appropriate, be seized in other situations covered by the European Union Customs Code, such as where the goods in question pose a risk to health and safety.


2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou de l'Algérie importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.

2. By means of an exemption to the provisions contained in paragraph 1, when products originating in the Community or in Algeria are imported into a free zone under cover of a proof of origin and undergo treatment or processing, the authorities concerned shall issue a new movement certificate EUR.1 at the exporter's request, if the treatment or processing undergone is in conformity with the provisions of this Protocol.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.

3. The exporter of products covered by a proof of origin shall be prepared to submit at any time, upon request from the customs authorities, all appropriate documents proving that no drawback has been obtained in respect of the non-originating materials used in the manufacture of the products concerned and that all customs duties or charges having equivalent effect applicable to such materials have actually been paid.


1. La Communauté et l'Algérie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

1. The Community and Algeria shall take all necessary steps to ensure that products traded under cover of a proof of origin which in the course of transport use a free zone situated in their territory, are not substituted by other goods and do not undergo handling other than normal operations designed to prevent their deterioration.


Par la suite, d'autres types de preuves seraient couverts.

At a later stage, other types of evidence would be included.


Une partie relative aux droits non couverts par le Livre vert fait référence aux travaux sur la mise en liberté provisoire sous caution, le principe ne bis in idem et l'harmonisation des sanctions et aux projets relatifs aux garanties en matière de preuve et aux jugements par défaut pour souligner que tous les aspects des normes minimales communes sont pris en considération.

A section on rights not covered in the Green Paper refers to related work on bail, ne bis in idem and harmonisation of sanctions which is underway and announces forthcoming related work on evidence safeguards and in absentia judgements so as to emphasise the point that all aspects of common minimum standards are being considered.


3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivememt acquittés.

3. The exporter of products covered by a proof of origin shall be prepared to submit at any time, on request from the customs authorities, all appropriate documents proving that no drawback has been obtained in respect of the non-originating materials used in the manufacture of the products concerned and that all customs duties or charges having equivalent effect applicable to such materials have actually been paid.


Au terme de leurs activités professionnelles, ces personnes ont également le droit de demeurer dans ce pays (1) COM(89) 237 final - 2 - Pour simplifier le débat, la Commission Européenne propose aux Douze un accord politique selon les lignes suivantes : bénéficiaires : - les étudiants ( qui étudient dans un pays de la Communauté autre que celui dans lequel vivent où travaillent leurs parents ) ; - les non-actifs ( retraités, rentiers, etc. ) ; conditions : - ne pas être à charge de l'assistance sociale; - être couvert par une assurance-maladie; Ceci permettrait de sortir de l'impasse, notamment causée par le fait que certains états m ...[+++]

At the end of their activities such persons also have the right to remain in the host country (1) COM(89)237 final - 2 - To simplify the discussion, the Commission is suggesting to the Twelve a political agreement along the following lines : Beneficiaries : - students (who are studying in a Member State other than the Member State in which their parents live or work); - non-gainfully employed persons (retired, pensioned); Conditions : - must not be dependent on social assistance; - must be covered by health insurance. This would ma ...[+++]


w