Vertaling van "coutumiers des populations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit coutumier international | droit international coutumier
customary international law

régime foncier coutumier | système foncier coutumier
customary tenure

règle du droit coutumier [ règle de droit coutumier ]
rule of customary law [ customary rule ]

droit international coutumier [ coutume des nations | droit des gens coutumier ]
customary international law [ international customary law ]

common law, droit coutumier, droit coutumier et jurisprudentiel
common law

héritier coutumier
customary heir | heir by custom

droit coutumier [ coutume (droit) | us et coutumes ]
customary law [ custom and usage | ways and customs ]

population mère [ population-mère | ensemble parent | population parente | population d'origine | population de référence | population échantillonnée | population de base ]
parent population [ relevant population | reference population | sampled population | base population ]

Droit coutumier et jurisprudentiel
Common Law

droit coutumier | coutume
customary law | custom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Leur interprétation étroite de l'islam, associée au droit coutumier pachtoune, a donné naissance à un code de comportement très oppressif, qui est imposé à la population et qui est particulièrement problématique en ce qui concerne les femmes.
Their narrow interpretations of Islam conflated with Pashtunwali to create a deeply oppressive code of behaviour, imposed on a population and particularly problematic vis-à-vis women.

Le sénateur Raine : S'ils envisagent un code électoral coutumier, vont-ils y intégrer la possibilité pour la population de destituer un conseiller ou un chef qui n'exerce pas son leadership de la façon appropriée?
Senator Raine: If they are looking at the custom election code, would they want to put into that an ability for people to recall councillors or the chief if they were not delivering the proper leadership?

Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 28, page 2, de ce qui suit : " crime contre l'humanité " " crime against humanity" " crime contre l'humanité " Meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement, torture, violence sexuelle, persécution ou autre fait - acte ou omission - inhumain, d'une part, commis contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et, d'autre part, qui constitue, au moment et au lieu de la perpétration, un crime contre l'humanité selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractère criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations, qu'il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu.
Irwin Cotler moved, That Bill C-19, in Clause 4, be amended by replacing lines 28 to 33 on page 2 with the following: " crime against humanity" « crime contre l'humanité » " crime against humanity" means murder, extermination, enslavement, deportation, imprisonment, torture, sexual violence, persecution or any other inhumane act or omission that is committed against any civilian population or any identifiable group and that, at the time and in the place of its commission, constitutes a crime against humanity according to customary international law or conventional international law or by virtue of its being criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations, whether or not it constitutes a contravention of the law in force at the time and in the place of its commission.

17. souligne que la coexistence de régimes fonciers coutumiers et de modèles coloniaux imposés représente une des principales sources de l'insécurité foncière endémique dans les pays en développement; souligne dès lors qu'il est impératif de reconnaître la légitimité des dispositifs fonciers coutumiers qui accordent des droits légaux aux individus et aux populations et permettent de prévenir les expropriations et les abus de droits fonciers, particulièrement fréquents parmi certaines communautés d'Afrique et dans les grands foyers de population indigène d'Amérique latine;
17. Highlights the fact that the co-existence of customary land regimes and imposed colonial models represent one of the main causes of endemic land insecurity in developing countries; stresses, in this connection, the imperative to recognise the legitimacy of customary tenure arrangements that provide statutory rights to individuals and communities, and prevent dispossession and abuses of land rights, which are especially prevalent among African communities and the large indigenous populations of Latin America;

32. souligne la nécessité d'un effort en faveur d'investissements durables et substantiels dans les infrastructures, la fourniture de services de base et le développement agricole du Soudan du Sud; appelle à ce que l'agriculture soit développée prioritairement pour assurer la sécurité alimentaire de la population et la diversification économique du pays; s'inquiète que d'éventuelles concessions de terres fertiles à des groupes privés étrangers, pour des périodes excessives et une exportation massive, mettent en danger la sécurité alimentaire du pays; souligne que le régime foncier a été largement négligé au Soudan du Sud, bien que les litiges fonciers représentent depuis longtemps l'une principales des causes du conflit dans le pays; demande à l'Union de soutenir les efforts dans le domaine de la gouvernance foncière et du renforcement de la sécurité foncière, tout en tenant compte des arrangements informels locaux visant à résoudre les litiges et de la reconnaissance du régime foncier coutumier;
32. Stresses the need to make major sustainable investments in infrastructure, in the provision of basic services and in agricultural development in South Sudan; insists that agricultural development should have the primary aim of ensuring food security for the population and the diversification of the country’s economy, which may be endangered by concessions of fertile land given to private foreign companies for extracting and exporting large amounts of commodities; highlights, in this connection, the importance of land tenure, largely neglected in South Sudan, which has led to disputes over land representing one of the root causes of conflict in the country; calls on the EU to support efforts of land governance and the strengthening of tenure security in the country, while at the same time taking into account local informal arrangements of dispute resolution and recognition of customary tenure;

50. reconnaît l'importance que le programme REDD+ revêt pour la lutte contre les émissions provenant de la sylviculture; souligne en particulier que le mécanisme REDD+ ne doit compromettre les avancées permises, à ce jour, par le programme concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT), surtout en ce qui concerne la gouvernance forestière, ainsi que la clarification et la reconnaissance du régime foncier coutumier; demande à l'Union d'insister pour que les projets REDD+ comportent des garanties sociales, environnementales et en matière de gouvernance plus solides et détaillées, y compris des mécanismes de sauvegarde visant à garantir le respect des droits des populations vivant dans les forêts;
50. Recognises the importance of REDD+ in tackling emissions from forestry; insists that REDD+ should not undermine any advances made so far with Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT), especially regarding forest governance and the clarification and recognition of customary tenures; calls on the EU to press for stronger and more detailed social, governance and environmental safeguards for REDD+ projects, including safeguard mechanisms ensuring that the rights of people living in the forests are not violated;

15. insiste sur la nécessité de rééquilibrer les aspects économiques, sociaux et environnementaux des diverses fonctions des forêts; constate qu'une mauvaise gouvernance du secteur forestier a conduit à des conflits sociaux avec des populations dépendant de la forêt, notamment avec les Sames; souligne donc le besoin d'impliquer dans la gestion des forêts toutes les parties intéressées, y compris la population locale; estime en outre que des mesures d'urgence s'imposent afin de protéger les droits coutumiers sur le sol et le mode de vie des populations européennes dépendant de la forêt;
15. Emphasises the need to improve the balance between the economic, social and environmental aspects of forest functions, and notes that poor governance in the forestry sector has led to social conflicts with forest-dependent peoples, in particular the Sámi community; therefore stresses the need to involve all stakeholders, including local people, in forest management; further considers that urgent measures are needed to protect the customary land rights and way of life of forest-dependent peoples in Europe.

ATTENDU QUE les faits historiques montrent clairement que les événements survenus entre 1915 et 1918, qui ont abouti au massacre et à l'exil de la population arménienne de l'Anatolie orientale et de la Cilicie, constituent un génocide tel que défini dans le droit coutumier international et dans la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide du 11 décembre 1948;
WHEREAS the historical record clearly demonstrates that the events occurring between 1915 and 1918 that resulted in the massacre and exile of the Armenian population of Eastern Anatolia and Cilicia constitutes a genocide as defined by international customary law and by the United Nations Convention on the Prevention and Punishment of Genocide of December 11th, 1948;

«crime contre l'humanité» Meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement, torture, violence sexuelle, persécution ou autre fait—acte ou omission—inhumain, d'une part, commis contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et, d'autre part, qui constitue, au moment et au lieu de la perpétration, un crime contre l'humanité selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractères criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations, qu'il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu.
“crime against humanity” means murder, extermination, enslavement, deportation, imprisonment, torture, sexual violence, persecution or any other inhumane act or omission that is committed against any civilian population or any identifiable group and that, at the time and in the place of its commission, constitutes a crime against humanity according to customary international law or conventional international law or by virtue of its being criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations, whether or not it constitutes a contravention of the law in force at the time and in the place of its commission.