Vertaling van "coutumier actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit coutumier international | droit international coutumier
customary international law

régime foncier coutumier | système foncier coutumier
customary tenure

droit international coutumier [ coutume des nations | droit des gens coutumier ]
customary international law [ international customary law ]

common law, droit coutumier, droit coutumier et jurisprudentiel
common law

règle du droit coutumier [ règle de droit coutumier ]
rule of customary law [ customary rule ]

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

droit coutumier | coutume
customary law | custom

Droit coutumier et jurisprudentiel
Common Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne veux pas dire ou prétendre que tout cela est conforme au droit international coutumier actuel, mais un jour.On peut souhaiter que l'interdiction des mines antipersonnel sera un jour consacrée par le droit international coutumier.
I don't suggest or pretend that's customary international law today, but someday.The ban on landmines hopefully will become customary international law.

Le sénateur Brazeau : Si le comité recommandait de porter le mandat à au plus quatre ans, peut-être qu'une analyse des codes coutumiers actuels qui prévoient un mandat plus long pourrait permettre d'évaluer le degré de stabilité des collectivités.
Senator Brazeau: If this committee were to recommend increasing a term of office up to four years, perhaps an analysis of the current custom codes, which have increased their term of office, would be beneficial to determine that stability.

18. met en évidence le danger qui consiste à évaluer les savoirs traditionnels uniquement d'un point de vue mercantile; fait observer que le cadre actuel des droits de propriété intellectuelle ne permet pas la catégorisation d'un groupe aussi hétérogène que les détenteurs de savoirs traditionnels; souligne, par conséquent, la nécessité de définir un régime international sui generis des droits de propriété intellectuelle qui préserve la diversité des intérêts des communautés locales et qui reflète, entre autres, le droit coutumier;
18. Highlights the danger of assessing traditional knowledge only from a mercantile point of view; points out that the existing IPR framework does not fit such a heterogeneous group as traditional knowledge holders; stresses, therefore, the need to define a sui generis international IPR regime that preserves the diversity of interest of local communities and reflects customary law etc.;

Comme vous l'avez entendu des fonctionnaires du MAINC, le ministère n'a même pas le texte des codes électoraux coutumiers actuels de tous les conseils de bande.
As you have heard from INAC officials, the department does not even have copies of the current custom electoral codes for all band councils.

Troisièmement, l'assemblée générale des chefs a adopté, en janvier 2009, une résolution qui demandait à l'AMC de produire une ébauche de code électoral commun qui pourrait servir de modèle à chaque Première nation pour qu'elle mette au point son propre code électoral coutumier; les 37 des 64 collectivités des Premières nations actuellement régies par la Loi sur les Indiens tiennent des référendums pour examiner, adopter et édicter leur propre code électoral coutumier en vertu du protocole actuellement en vigueur aux termes du règlement d'AINC.
Third, the Chiefs-in-Assembly, by resolution in January of 2009, had asked that: The AMC develop a draft common election code which could be used as a template for each First Nation to develop their own custom election code; the 37 of the 64 First Nations communities currently operating under the Indian Act hold referenda to consider, accept and implement their own custom election code under the protocol currently in place under INAC regulations.

La clé de répartition adoptée ne reflète nullement les tendances actuelles de capture de ce peuplement; elle introduit une préférence à l'égard de l'Etat côtier (Canada), qui n'est pas justifiée par le droit coutumier international et constitue une rupture avec la tradition de la NAFO, axée sur la recherche d'un consensus.
The allocation key adopted does not in any way reflect current catch trends for this stock, it includes a preference to the Coastal State (Canada) which is not justified under customary international law, and it means a breach of the consensus-seeking tradition in NAFO.