Vertaling van "coutume sous réserve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves
without prejudice

SOUS caution | SOUS reserve | SOUS scelles
in bond

impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture
resist printing

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]
signature subject to ratification

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

acceptation relative | acceptation sous réserve
qualified acceptance

airbag, coussin à air (? fma sous réserve), sac à air
AIRBAG AIR BAG AIR-BAG

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Puissance détentrice groupera les prisonniers de guerre dans les camps ou sections de camps en tenant compte de leur nationalité, de leur langue et de leurs coutumes, sous réserve que ces prisonniers ne soient pas séparés des prisonniers de guerre appartenant aux forces armées dans lesquelles ils servaient au moment où ils ont été fait prisonniers, à moins qu’ils n’y consentent.
The Detaining Power shall assemble prisoners of war in camps or camp compounds according to their nationality, language and customs, provided that such prisoners shall not be separated from prisoners of war belonging to the armed forces with which they were serving at the time of their capture, except with their consent.

45. Les États membres font en sorte, le cas échéant, que les enfants mineurs des demandeurs ou les demandeurs mineurs soient logés avec leurs parents ou avec le membre adulte de la famille qui en est responsable, de par la loi ou la coutume , sous réserve de l’intérêt supérieur du mineur concerné.
81. Member States shall ensure, if appropriate, that minor children of applicants or applicants who are minors are lodged with their parents or with the adult family member responsible for them whether by law or by custom ð provided this is in the best interests of the minors concerned ï.

Les personnes protégées ne pourront pas être arrêtées, poursuivies ou condamnées par la Puissance occupante pour des actes commis ou pour des opinions exprimées avant l’occupation ou pendant une interruption temporaire de celle-ci sous réserve des infractions aux lois et coutumes de la guerre.
Protected persons shall not be arrested, prosecuted or convicted by the Occupying Power for acts committed or for opinions expressed before the occupation, or during a temporary interruption thereof, with the exception of breaches of the laws and customs of war.

J'ajouterais aussi que l'avocat a généralement coutume de chercher à avoir sous toutes réserves des discussions avec la Couronne, durant lesquelles il est possible de comprendre ce qui se passe.
I'd also add that it's generally the practice for counsel to seek without-prejudice discussions with the crown wherein there is a dialogue and an opportunity to understand what's going on.

3. Les États membres font en sorte que les enfants mineurs des demandeurs ou les demandeurs mineurs soient logés avec leurs parents ou avec le membre adulte de la famille qui en est responsable, de par la loi ou la coutume, sous réserve de l'intérêt supérieur du mineur concerné.
3. Member States shall ensure, that minor children of applicants or applicants who are minors are housed with their parents or with the adult family member responsible for them whether by law or by custom provided that it is in the best interests of the minors concerned.

45. Les États membres font en sorte, le cas échéant, que les enfants mineurs des demandeurs ou les demandeurs mineurs soient logés avec leurs parents ou avec le membre adulte de la famille qui en est responsable, de par la loi ou la coutume , sous réserve de l’intérêt supérieur du mineur concerné .
81. Member States shall ensure, if appropriate, that minor children of applicants or applicants who are minors are lodged with their parents or with the adult family member responsible for them whether by law or by custom ð provided this is in the best interests of the minors concerned ï.

Par exemple, aujourd'hui, une grande confusion entoure les intérêts fonciers dans les réserves, sous le régime de la Loi sur les Indiens et selon nos coutumes à nous.
For example, today there is great confusion over what interests in land actually exist on the reserve, both under the Indian Act and under our customary practices.

L'élément qui avait coutume de me frustrer, pour ce qui est de votre question sur la volonté politique, c'est qu'à la fois les gouvernements fédéral et provincial en Ontario ont toujours refusé au fil des ans, lorsque les négociations aboutissaient à une impasse, de permettre la présentation d'un point de vue neutre, même confidentiellement et sous toutes réserves.
The one area that used to frustrate me, in terms of your question about political will, is that both the federal and provincial governments in Ontario have consistently refused over the years, when an impasse was reached in negotiations, to allow a neutral view to be presented to the table, even in confidence and without prejudice.