Traduction de «coutume du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi et coutume du Parlement
lex et consuetudo parliamenti

droit coutumier [ coutume (droit) | us et coutumes ]
customary law [ custom and usage | ways and customs ]

transfert par coutume particulière | transport par coutume particulière
conveyance by special custom

coutumes et traditions [ coutumes | tradition ]
customs and traditions [ tradition ]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

coutume de gavelkin | coutume de gavelkind
custom of gavelkind

bureau du Parlement
bureau of parliament

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce qui m'incombe bel et bien, en revanche, c'est de gérer le temps conformément au règlement et à la coutume du Parlement, et, malheureusement, je n'ai pas de temps à vous attribuer.
What I do have to do is to manage the time according to the regulations and custom of the House, and unfortunately I do not have time to give you.

Je ne dis pas, au nom du groupe UEN, s’il est important de discuter des déchets en Italie ce soir à 21 heures ou demain à 17 heures, ni s’il est important que les explications de vote suivent le vote, comme cela a toujours été la coutume au Parlement, lorsque le vote est exprimé, et comme cela aurait dû être le cas ce matin. Toutefois, je vous demande, Monsieur le Président – et vous pouvez m’interrompre, cela m’importe peu –, ce que dit le règlement du Parlement.
I am not saying on behalf of the UEN Group whether it is important to discuss the waste in Italy at 9 p.m. this evening or at 5 p.m. tomorrow, or whether it is important for explanations of vote to follow the vote, as has always been the custom in this Parliament, when the vote is expressed as it should have been this morning. I do ask you, however, Mr President – and you may cut me off, that does not interest me at all – what this Parliament’s Rules of Procedure say?

Les lois et coutumes du Parlement, lex et consuetudo parlamenti de la Haute Cour du Parlement, régissent toutes les affaires du Parlement, notamment le droit relatif aux tenures à vie.
The law of Parliament, the lex et consuetudo parlamenti of the High Court of Parliament, governs all the business of Parliament, which includes the law of estate for life.

Comme de coutume, le Parlement européen tente toutefois de faire passer d’autres propositions visant à accroître le pouvoir de l’UE dans des domaines qui devraient être réservés aux États membres individuels.
As usual, the European Parliament is trying, however, to import other proposals aimed at increasing the EU’s power in areas that should be reserved for the individual Member States.

Les rois et les reines se réclament du droit de la prérogative, tandis que le Parlement possède des privilèges ainsi que la loi et la coutume du Parlement.
Kings and Queens have the Law of Prerogative and Parliament has privileges and the law and custom of Parliament.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous avons à nouveau l’opportunité - pour une fois à une heure moins tardive que de coutume au Parlement européen - de débattre de la poursuite de l'évolution des services postaux dans l’Union européenne.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, yet again – but not at quite as late an hour as otherwise in Parliament – we are able to debate the further development of postal services in the European Union.

Pour chaque point à l'ordre du jour la présidence alloue un temps de parole (égal) pour chaque délégation, ainsi que pour la Commission à l'instar de ce qui est de coutume au Parlement Européen pour les groupes politiques.
For each item on the agenda, the Presidency should allocate the same speaking time for each delegation, and for the Commission, as is customary in the European Parliament for the political groups.

Honorables sénateurs, où dans la Constitution, dans la Loi sur le Parlement du Canada ou dans les us et coutumes du Parlement est-il dit que le pouvoir exécutif ou législatif a le droit de présenter des propositions législatives qui faciliteront ou rendront légal le démembrement du Canada?
Honourable senators, I ask where in the Constitution or where in the Parliament of Canada Act or where in the customs and usages of Parliament does the executive or legislative power have the right to bring forward legislative proposals that will facilitate and make legal the breakup of Canada?

Il n'existe pas de règle, de coutume ou d'usage du Sénat ni de loi ou coutume du Parlement qui impose aux sénateurs le devoir ou l'obligation d'étudier une question et de voter sur une question qui est un ordre, ou qui découle d'un ordre, de tout autre tribunal en ce qui concerne l'exercice par le Sénat de ses propres privilèges.
There is no rule, custom, or usage of the Senate, or of the law of Parliament, that imposes on senators any duty or obligation to consider and vote upon any question that is an order, or arises from an order, from any other court in respect of the Senate's exercise of its own privileges.

Pour ce qui est des us et coutumes, si le Parlement a ces pouvoirs, c'est précisément conformément aux anciens us et coutumes du Parlement qui ont été importés au Canada.
On the question of customs and usages, the ability of Parliament to exercise these powers is precisely in keeping with the ancient customs and usages of Parliament which were imported into Canada.