Traduction de «coussin à motif encadré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coussin à motif encadré
picture-frame cushion

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le problème c'est qu'il n'y a absolument aucun test permettant de savoir si quelqu'un peut déposer une plainte. Dans la loi qui m'encadre, il faut des motifs raisonnables, et c'est pourquoi normalement il n'y a pas un problème de plaintes frivoles et vexatoires, parce que le processus n'est pas enclenché s'il n'y a pas de motifs raisonnables.
At least in my act, you have to have reasonable grounds, and that's why usually there's not a frivolous and vexatious problem, because it just doesn't proceed if there's no reasonable grounds.

3. Lorsqu'un taux de coussin contracyclique a été fixé et publié par l'autorité compétente d'un pays tiers pour ce pays, une autorité désignée peut fixer un taux différent, pour ce pays tiers, aux fins du calcul, par les établissements agréés au niveau national, de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique, si elle a des motifs raisonnables d'estimer que le taux fixé par l'autorité pertinente du pays tiers ne suffit pas à protéger ces établissements de manière appropriée contre les risques de croissance excessive du crédit dans ce pays tiers.
3. Where a countercyclical buffer rate has been set and published by the relevant third-country authority for a third country, a designated authority may set a different buffer rate for that third country for the purposes of the calculation by domestically authorised institutions of their institution-specific countercyclical capital buffer if they reasonably consider that the buffer rate set by the relevant third-country authority is not sufficient to protect those institutions appropriately from the risks of excessive credit growth in that country.

Le Conseil a adopté sa position en première lecture sur la version révisée du règlement actuel relatif à l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), qui étend les tâches de l'AESM et clarifie certains points relatifs à l'encadrement (doc. 10090/2/12 REV 2; exposé des motifs: doc. 10090/2/12 REV 2 ADD 1; déclarations: 12062/12 ADD 1).
The Council adopted its position at first reading on a revision of the current regulation on the European Maritime Safety Agency (EMSA), extending EMSA's tasks and clarifying some governance issues (10090/2/12; statement of reasons: 10090/2/12 ADD 1; statements: 12062/12 ADD 1).

Le Conseil a adopté ce jour sa position en première lecture sur la version révisée du règlement relatif à l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), qui étend les tâches de l'AESM et clarifie certains points relatifs à l'encadrement (doc. 10090/12; exposé des motifs: doc. 10090/12 ADD1; déclarations: doc. 12062/12 ADD 1 REV 1).
The Council today adopted its position at first reading on a revision of the current regulation on the European Maritime Safety Agency (EMSA), extending EMSA's tasks and clarifying some governance issues (10090/12; statement of reasons: 10090/12 ADD 1; statements: 12062/12 ADD 1 REV 1).

Comme il n'y a pas d'autres motifs pour considérer l'aide comme compatible avec le marché commun, seule la partie de l'aide qui respecte l'encadrement des aides environnementales peut être considérée comme compatible, ainsi qu'il est précisé au considérant 50.
As there are no other grounds for finding the aid to be compatible with the common market, the only aid that can be found compatible is the part of the aid complying with the Environmental aid guidelines as specified in recital (50).

Pour le législateur, le motif principal d'introduire cette mesure est de diversifier les modes d'exécution des peines afin de réduire la population carcérale, de manière à réduire les dommages liés à l'exécution d'une peine de prison (stigmatisation sociale, perte d'un emploi et difficultés financières corrélatives pour la famille, déficit de présence et d'autorité parentales, etc.), favoriser la (ré)insertion des détenus par un encadrement strict et réduire ainsi le risque de récidive, diminuer les tensions engendrées par la surpopulation carcérale et réaliser des économies sur le coût de la journée d'incarcération [163].
The legislator's main reason for introducing such a measure is to diversify the means of enforcing penalties in order to reduce the prison population and thus limit the harmful consequences of imprisonment (social stigma, loss of employment and consequent financial difficulties for the family, parental absence and loss of parental authority, etc.), to facilitate the rehabilitation of offenders by providing strict supervision and thereby to reduce the risk of re-offending, to reduce the tensions caused by overcrowding in prisons and to achieve savings on the daily cost of prison care. [163]

Je voudrais d'ores et déjà dire ici que je comprends fort bien les motifs sous-jacents au projet de mon collègue, l'honorable Roch Bolduc, qui voudrait encadrer d'une façon rationnelle l'intervention de l'ACDI en pays étrangers et proposer des principes directeurs qui seront le fondement de notre action.
I would like to state right from the outset that I truly understand the underlying motives of my honourable colleague, Senator Roch Bolduc, in his bill, which is intended to set up a rational framework for CIDA's activities in foreign lands and to propose guidelines for our actions.

La Commission maintient pour l'essentiel, à cet égard, les motifs qui ont fondaient sa décision d'avril 1999: l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement de 1994 reconnaît que l'instauration de taxes et de redevances en faveur de l'environnement est susceptible d'entraîner l'octroi d'aides d'État, certaines entreprises pouvant ne pas être en mesure d'assumer immédiatement les charges financières supplémentaires qui en découlent pour elles et avoir ainsi besoin d'allégements temporaires.
The Commission is thus essentially maintaining the position it took in its April 1999 decision: the 1994 Community guidelines on state aid for environmental protection recognise that the introduction of environmental taxes and charges can involve state aid because some firms may not be able to stand the extra financial burden immediately and require temporary relief.