Traduction de «court à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

ballon à fond rond, à col court à bague | ballon à fond rond avec col court et bague
round bottom boiling flask with short neck and ring neck mouth

tube centrifugeur court, gradué, à fond conique, avec bec verseur | tube gradué court à fond conique, avec bec verseur pour centrifugeuse
graduated short conical centrifuge tube with pouront | graduated short conical bottom centrifuge tube with pouront

arme à feu courte à un coup, à percussion annulaire d'une longueur totale inférieure à 28 centimètres
single-shot short firearms with rimfire percussion, with an overall length of less than 28 cm

arme à feu courte à un coup, à percussion centrale
single-shot short firearms with centrefire percussion

arme à feu courte à répétition
repeating short firearms

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il court à compter du jour où le défendeur a eu effectivement connaissance du contenu de la décision et où il a été en mesure d'agir, au plus tard à compter du jour de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre ses biens indisponibles en tout ou partie.
It shall run from the day the defendant was effectively acquainted with the contents of the judgment and was able to react, at the latest from the date of the first enforcement measure having the effect of making the property of the defendant non-disposable in whole or in part.

Celui-ci court à compter du jour suivant celui de la réception d'une notification complète.
That period shall begin on the day following the receipt of a complete notification.

2. Le délai prévu au paragraphe 1 court à compter du jour où l'infraction visée à l'article 8 est commise.
2. The period provided for in paragraph 1 shall start on the day on which the infringement referred to in Article 8 is committed.

2. Le délai pour demander le réexamen court à compter du jour où le défendeur a eu effectivement connaissance du contenu de la décision et où il a été en mesure d’agir, au plus tard à compter du jour de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre ses biens indisponibles en tout ou partie.
2. The time limit for applying for a review shall run from the day the defendant was effectively acquainted with the contents of the decision and was able to react, at the latest from the date of the first enforcement measure having the effect of making his property non-disposable in whole or in part.

Il court à compter du jour où le défendeur a eu effectivement connaissance du contenu de l'injonction et où il a été en mesure d'agir, ou au plus tard à compter du jour de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre ses biens indisponibles en tout ou partie.
It shall run from the day the defendant was effectively acquainted with the contents of the order and was able to react, or at the latest from the date of the first enforcement measure having the effect of making property of the defendant non-disposable in whole or in part.

Ce délai court à compter de la date d'envoi de l'avis de marché dans les procédures ouvertes et à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner dans les procédures restreintes.
The time-limit shall run from the date on which the contract notice was sent in open procedures, and from the date on which the invitation to tender was sent in restricted procedures.

Ce délai court à compter de la date d'envoi de l'avis de marché dans les procédures ouvertes et à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner dans les procédures restreintes et négociées avec publication d'un avis de marché visées à l'article 32 .
The period shall run from the date on which the contract notice was sent in open procedures, and from the date on which the invitation to tender was sent in restricted procedures and negotiated procedures with publication of a contract notice referred to in Article 32 .

Ce délai court à compter de la date d’envoi de l'avis de marché dans les procédures ouvertes et à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner dans les procédures restreintes et négociées avec publication d’un avis de marché visées à l’article 29.
The period shall run from the date on which the contract notice was sent in open procedures, and from the date on which the invitation to tender was sent in restricted procedures and negotiated procedures with publication of a contract notice referred to in Article 29.