Traduction de «cours votre rapporteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

C'est votre droit! : guide du professeur destiné aux cours d'éducation de base des adultes [ C'est votre droit! ]
It's your right!: teachers' guide for adult basic education [ It's your right! ]

conseiller rapporteur à la Cour des comptes | référendaire
chief clerk of commercial court

rapporteur adjoint de la Cour de justice
Assistant Rapporteur at the Court of Justice

Rapporteur spécial chargé de la question du droit relatif aux cours d'eau internationaux
Special Rapporteur on International Watercourses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Sachant que le règlement ne prévoit pas actuellement de procédure interne à suivre par le Parlement pour savoir s'il convient ou non de déposer des observations ou d'intervenir devant la Cour, votre rapporteur estime que la commission AFCO doit se prononcer sur deux points.
14. Bearing in mind that the Rules of Procedure do not currently provide for the internal procedure to be followed by Parliament when deciding upon the appropriateness of submitting observations or intervening before the Court, the Rapporteur is of the opinion that there are two questions on which the AFCO Committee has to take a stance.

2. À maintes reprises, notamment pendant la législation en cours, votre rapporteur a eu l'occasion d'affirmer que la Stratégie de Lisbonne ne pourrait jamais atteindre pleinement ses objectifs fondamentaux si la culture n'était pas considérée comme l'une de ses dimensions essentielles.
2. The rapporteur has had occasion more than once, not least within the life of this Parliament, to maintain that the Lisbon strategy can never fully achieve its aims unless culture is treated as one of its essential dimensions.

Compte tenu de la médiocrité générale des résultats obtenus dans le domaine budgétaire, des problèmes rencontrés par les États membres pour réaliser des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires et du manque de discipline dans l'application des mesures prévues dans le cadre du PSC, ce dont témoigne le grand nombre des procédures de déficit excessif en cours, votre rapporteur demande que des efforts plus concertés et plus résolus soient consentis afin d'améliorer l'efficacité des mesures préventives et correctives pour renforcer et consolider les finances publiques dans l'UE.
Given the generally poor fiscal performance, problems encountered by member states in achieving a close to balance or surplus budgetary position, and weak discipline of enforcement measures implemented within the framework of the SGP, as demonstrated by the large number of on-going EDP cases, the rapporteur calls for more concerted and determined efforts to increase efficiency of preventive and corrective policy measures to strengthen and consolidate public finances in the EU.

La Cour ayant énoncé que "l'article 100A (actuel article 95) du traité aurait permis l'adoption d'une directive interdisant certaines formes de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac" (paragraphe 117 de l'arrêt), et au vu des modifications apportées par la Commission à la directive annulée par la Cour, votre rapporteur estime que la proposition de directive actuellement sur le bureau du Parlement peut être approuvée sous réserve de quelques amendements visant à rendre la directive irréprochable juridiquement.
In view of the Court's determination that "a directive prohibiting certain forms of advertising and sponsorship of tobacco products could have been adopted on the basis of Article 100a [now Article 95] of the Treaty" (judgment, paragraph 117) and of the changes made by the Commission with respect to the directive annulled by the Court, your rapporteur considers that the proposal for a directive now before Parliament should be approved subject to a number of amendments designed to make the directive legally watertight.

4. Nous ne savons pas si des procédures disciplinaires sont en cours (votre rapporteur l'avait demandé lors d'une réunion des 3/4 septembre dernier et par lettre adressée à la Commission le 18 septembre dernier, mais sans recevoir de réponse jusqu'à maintenant, mis à part une lettre parvenue à la mi-octobre, donc un mois et demi après la demande, qui se cantonne à une promesse d'informations ultérieures).
4. We do not know if disciplinary proceedings are under way (a question raised by your rapporteur at a meeting on 3-4 September 1997 and in a letter sent to the Commission on 18 September, but to which he has received no answer so far except for a letter which arrived in mid-October - a month and a half after his inquiry - which merely promised to provide information in due course).