Vertaling van "cours suprêmes évolue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si la proportion de femmes parmi les juges professionnels pour les cours de première comme de deuxième instance et pour les Cours suprêmes évolue de manière positive dans la plupart des États membres, les juridictions suprêmes de la plupart des États membres ont encore du chemin à parcourir pour parvenir à la fourchette d'équilibre de 40-60 % entre les hommes et les femmes.
Even if the share of female professional judges for both first and second instance as well as Supreme Courts shows a positive trend for most Member States for Supreme Courts most Member States still have some way to go to reach the gender balance of 40-60%.

On ne sait jamais. La Cour suprême pourrait poursuivre son histoire d'amour avec la « doctrine de l'arbre » énoncée par Lord Sankey et estimer que le Canada a évolué au point où il doit avoir un Sénat démocratique et élu; la Cour suprême pourrait aussi s'appuyer sur le raisonnement qu'elle a tenu dans le renvoi de 1980 et dire que le projet de loi S-4 changerait, ce que l'on a appelé dans ce jugement, une caractéristique fondamentale du Sénat et sa place dans l'équilibre constitutionnel.
They could continue their love affair with Lord Sankey's living tree doctrine and feel Canada has evolved to the extent that Canada must have a democratic elected Senate or they could rely on their reasoning on the 1980 reference and feel that Bill S-4 would change what was referred to in that judgment as a fundamental feature and characteristic of the Senate and its place in the constitutional balance.

Je prends un instant pour parler de la façon dont ont évolué les décisions de la Cour suprême dans ce domaine au cours des dernières années.
I am just going to take a moment to go back to the ways in which the Supreme Court of Canada's decisions around these matters have evolved in very recent years.

Ce que la juge en chef McLachlin laisse entendre, c'est que la Constitution est un document vivant, qui évolue, que ce n'est pas un modèle constitutionnel immuable, rigide, qui tente de codifier des droits humains, et non seulement des droits juridiques, et que sa position en tant que juge de la Cour suprême et, en fait, de juge en chef de la Cour suprême, ne consiste pas à déterminer si les lois du Parlement sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés et à veiller à ce que les droits fondamentaux correspondent aux droits politiques établis dans les lois.
What Chief Justice McLachlin is implying is that the Constitution is a living, breathing document, that it is not a set in stone, firm constitutional model that tries to codify human rights, and not just legal rights, and that her position as a supreme court justice, and indeed as the head of the supreme court, is not to take legislation from the Parliament and hold it up against the Charter of Rights and Freedoms and ensure that people's core rights are balanced with the political rights established in legislation.

La seule chose que je regrette, dans cette affaire qui a évolué devant les tribunaux et qui a été défendue devant les juges de la Cour suprême, c'est que la ministre de la Justice n'ait pas fait preuve de plus de célérité et de détermination en renvoyant immédiatement cette affaire à la Cour suprême pour que la décision soit prise et le signal donné.
My only regret, as this case has progressed through the courts and has been argued before our justices of the supreme court, is that the Minister of Justice did not act in a more swift and decisive way to refer the case immediately to the supreme court so that the decision would have been made and the signal would have been sent.

Qui plus est, le rôle d'une cour comme la Cour suprême du Canada ou une cour d'appel pour les provinces est de faire évoluer le droit.
Indeed, it is the role of the Supreme Court of Canada, and of provincial courts of appeal, to shape the law.