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Acronym
Affaire relevant de la compétence de la Cour de justice
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Cours relevés pour un produit
Cric de voie
Cric relève-rail
Cric relève-rails
Cric relève-voie
Juridiction communautaire
Relevé d'un cours d'eau
Relevé des ordres en cours
Relève-rail
Relève-rails
Relève-voie
Spécialité soins de relève

Vertaling van "cours relevant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cours relevés pour un produit

prices recorded for a product




affaire relevant de la compétence de la Cour de justice

case that falls within the jurisdiction of the Court of Justice


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie

track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]






expert pour la reconstitution des relevés de débit naturel des cours d'eau

expert on the reconstruction of natural streamflow records
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "En cours" ou "En attente" dans son rapport pour 2012, des mesures correctrices ont été prises et que l'une d'entre elles est désormais signalée comme "Clôturée" dans le rapport de la Cour relatif à l'exercice 2013 et les deux autres comme "En cours"; relève en outre qu'en ce qui concerne les trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012, des mesures correctrices ont aussi été prises et que deux commentaires sont désormais marqués comme étant "Clôturés", tandis qu ...[+++]

1. Notes from the Court’s report that regarding the three comments made in the Court’s 2011 report and marked as "Ongoing" or "Outstanding" in the Court's 2012 report, corrective actions were taken and one is now marked in the Court's 2013 report as "Completed" and the other two as "Ongoing"; notes furthermore that regarding the three comments made in the Court’s 2012 report, corrective actions were also taken and two comments are now marked as "Completed" and the other one as "Ongoing";


1. relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "En cours" ou "En attente" dans son rapport pour 2012, des mesures correctrices ont été prises et que l'une d'entre elles est désormais signalée comme "Clôturée" dans le rapport de la Cour relatif à l'exercice 2013 et les deux autres comme "En cours"; relève en outre qu'en ce qui concerne les trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012, des mesures correctrices ont été prises et que deux commentaires sont désormais marqués comme étant "Clôturés", tandis que le t ...[+++]

1. Notes from the Court’s report that regarding three comments made in the Court’s 2011 report and marked as "Ongoing" or "Outstanding" in the Court's 2012 report, corrective actions were taken and one is now marked in the Court's 2013 report as "Completed" and two as "Ongoing"; notes furthermore that regarding the three comments made in the Court’s 2012 report, corrective actions were taken and two comments are now marked as "Completed" and one as "Ongoing";


1. note, au vu du rapport de la Cour, que quatre commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "En cours" dans son rapport pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices et que l'un d'entre eux est désormais marqué comme étant "Terminé" dans le rapport de la Cour pour 2013 alors que les trois autres sont encore considérés comme "En cours"; relève, en outre, qu'en ce qui concerne les six commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012, des mesures correctrices ont été prises et que trois commentaires sont désormais marqués comme étant "Terminés", tandis que les trois autres sont "En cours" ...[+++]

1. Notes from the Court’s report that regarding the four comments made in the Court's 2011 report and marked as "Ongoing" in the Court's 2012 report, corrective actions were taken and one comment is now marked in the Court's 2013 report as “Completed” while the other three are still marked as “Ongoing”; notes furthermore that regarding the six comments made in the Court’s 2012 report, corrective actions were also taken and three comments are now marked as “Completed” and the other three as "Ongoing";


1. note, au vu du rapport de la Cour, que les deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "En cours" ou "En attente" dans son rapport pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices et que l'un d'entre eux est désormais marqué comme étant "Terminé" dans le rapport de la Cour pour 2013 alors que l'autre est considéré comme "En cours"; relève, en outre, qu'en ce qui concerne les trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012, une mesure correctrice a été prise et que ce commentaire est désormais marqué comme étant "Terminé", tandis que les deux autres sont désormais marqués com ...[+++]

1. Notes from the Court’s report that regarding the two comments made in the Court's 2011 report and marked as "Ongoing" or "Outstanding" in the Court's 2012 report, corrective actions were taken and one comment is now marked in the Court's 2013 report as "Completed" and the other one as "Ongoing"; notes furthermore that for the three comments made in the Court's 2012 report, one corrective action was taken and the corresponding comment is now marked as "Completed", and from the other two comments one is now marked as "Ongoing" and the other one as "Not Applicable";


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1. note, au vu du rapport de la Cour, que deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "En cours" ou "En attente" dans son rapport pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices et que l'un d'entre eux est désormais marqué comme étant "Terminé" dans le rapport de la Cour pour 2013 alors que l'autre est considéré comme "En cours"; relève, en outre, qu'en ce qui concerne les trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012, une mesure correctrice a été prise et que ce commentaire est désormais marqué comme étant "Terminé", tandis que les deux autres sont désormais marqués comme é ...[+++]

1. Notes from the Court’s report that regarding two comments made in the Court's 2011 report and marked as "Ongoing" or "Outstanding" in the Court's 2012 report, corrective actions were taken and one comment is now marked in the Court's 2013 report as "Completed" and one as "Ongoing"; notes furthermore that for the three comments made in the Court's 2012 report, one corrective action was taken and the corresponding comment is now marked as "Completed", and from the other two comments one is now marked as "Ongoing" and one as "Not Applicable";


Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour relève que, étant donné que le Luxembourg a reconnu qu’il ne s’est pas conformé aux exigences prescrites par l’arrêt de 2006 au moins en ce qui concerne deux stations d’épuration (Beggen et Bleesbruck), il est constant qu’à la date du 28 août 2010 (délai imparti par la Commission dans sa mise en demeure complémentaire), le Luxembourg n’avait pas adopté toutes les mesures nécessaires pour se conformer entièrement aux obligations découlant du premier arrêt de la Cour.

In today’s judgment, the Court observes that, since Luxembourg has recognised that it has not complied with the requirements of the 2006 judgment, at least as regards two treatment plants (Beggen and Bleesbruck), it is common ground that, on 28 August 2010 (the time limit given by the Commission in its additional letter of formal notice), Luxembourg had not taken all the measures necessary to comply fully with the obligations deriving from the Court’s first judgment.


La Cour relève qu'il revient en principe aux États membres de déterminer les conditions dans lesquelles ils entendent étendre leur régime national de transposition de la directive aux contrats de crédit, tels que ceux en l’espèce, qui ne relèvent pas de l’un des domaines pour lesquels le législateur de l’Union a entendu fixer des dispositions harmonisées.

The Court observes that it is in principle for the Member States to determine the conditions in which they propose to extend their national set of rules transposing the directive to credit agreements, such as those in the present case, which do not fall within one of the areas for which the EU legislature sought to lay down harmonised provisions.


La Cour relève que, conformément à la décision-cadre, les États membres garantissent aux victimes la possibilité d’être entendues au cours de la procédure pénale et prennent les mesures appropriées pour que leurs autorités n'interrogent les victimes que dans la mesure nécessaire à celle-ci.

In accordance with the Framework Decision, Member States are required to guarantee to victims the opportunity to be heard during the criminal procedure, and to take appropriate measures to ensure that their authorities do not question victims more than the procedure requires.


La Cour relève néanmoins que dans certaines dispositions du règlement de 1968 la notion de travailleur a une acception plus large.

The Court nevertheless observed that in certain provisions of the 1968 regulation the term 'worker' has a broader meaning.


À propos de la demande d'un titre de séjour après l'expiration du visa, la Cour relève que les normes communautaires ne requièrent pas que le visa soit en cours de validité pour la délivrance d'un titre de séjour.

With regard to applications for a residence permit after a visa has expired, the Court observes that the Community provisions do not require the visa still to be valid in order for a residence permitto be issued.




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cours relevant ->

Date index: 2021-04-09
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