Vertaling van "cours qui visent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...
regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Fonds d'affectation spéciale pour soutenir les actions qui visent à faire disparaître la violence à l'égard des femmes
Trust Fund in Support of Actions to Eliminate Violence against Women

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance
mesne process

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

en-cours [ en-cours de production | produits en cours | produits en cours de fabrication | produits en voie de fabrication | travaux en cours | fabrication en cours | production en cours | encours | encours de production ]
goods in process [ work-in-process | work in process | work in progress ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette autorité viendra compléter et faciliter la mise en œuvre d'initiatives en cours qui visent à assurer une mobilité équitable, notamment par le biais de la réforme de la directive sur le détachement des travailleurs, la lex specialis dans le secteur du transport international routier et la modernisation des dispositions de l'UE concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale.
The European Labour Authority will complement and facilitate the implementation of ongoing initiatives to ensure fair mobility, including the reform of the Posting of Workers Directive, the Lex Specialis in the international road transport sector and the modernisation of EU rules for the coordination of social security systems.

Les travaux concernant l'amélioration des règles de surveillance et de déclaration des émissions de GES par les exploitants soumis au SEQE, ainsi que les exigences en matière de vérification des déclarations d'émissions et d'accréditation et de contrôle des vérificateurs sont en cours; ils visent à une meilleure harmonisation des règles appliquées.
Work on enhanced rules for monitoring and reporting of GHG emissions by operators covered by the EU ETS as well as requirements for the verification of emission reports and the accreditation and supervision of verifiers is ongoing and aims for improved harmonisation of the applied rules.

Pour ce faire, je reviens à l'élément de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale, dans le contexte actuel. Il s'agit de s'arrêter à la façon dont les exigences de ces cours correspondent à l'intention et à l'esprit de la Loi sur la Cour suprême et visent à aller précisément chercher les avocats de la province de Québec afin d'avoir cet élément de pratique du droit très précis et unique au Québec — le droit civil —, ainsi qu'à la façon dont les exigences de la Cour fédérale, comme de la Cour suprême, visent à inclure cette capacité, et c'est la raison pour laquelle j'ai souligné — et vous le savez certainement — que la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale traitent régulièrement de questions de droit civil.
In order to do so, I come back to this element of Federal Court and Federal Court of Appeal in the current context, and when you examine the way in which the requirements in those courts mirror the intent and the spirit of the Supreme Court Act to draw specifically from advocates from the province of Quebec to ensure that they have that very specific and unique element of the practice of law in Quebec, civil law expertise, and the requirements that, within the Federal Court, as in the superior court, the Supreme Court of Canada, they will have that capacity, which is why I made the point of setting out — and you are certainly well aware — that the federal court and the Federal Court of Appeal routinely deal with matters of civil jurisdiction.

Le programme comprend des cours d'une semaine en pleine nature, cours qui visent à les aider à s'appuyer mutuellement et à faciliter les discussions sur les problèmes que représentent la réadaptation et la transition.
The program involves one-week wilderness courses designed to help participants build a supportive community with other veterans and facilitate discussions on readjustment and transition challenges.

D'importantes actions préparatoires sont en cours et visent à rassembler les couches de données pour l'hydrographie, la géologie, la biologie et la chimie au niveau des bassins maritimes.
Substantial preparatory actions are underway to assemble data layers for hydrography, geology, biology and chemistry at a sea-basin level.

Les travaux techniques préparatoires à l'adoption d'un règlement du Conseil sont en cours et visent à établir une équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les monnaies nationales.
Technical preparatory work on a Council regulation is currently under way with a view to ensuring legally enforceable equivalence between the euro and national currencies.

Des réformes structurelles sont en cours, qui visent à améliorer l'emploi des deniers publics, notamment en matière de santé, d'éducation et d'infrastructures sociales, à accroître le taux d'activité et à renforcer la compétitivité de l'économie.
Structural reforms are underway aimed at improving the efficiency of government expenditure, in particular in health care, education and social infrastructure, as well as increasing the participation rate and competitiveness.

Le rapport s'appuiera également sur d'autres travaux en cours qui visent à renforcer le suivi et l'évaluation à l'échelle de l'UE de la politique d'immigration (voir point 3.11 ci-dessous).
The report will also build on other on-going efforts to strengthen monitoring and evaluation at EU level of immigration policy (see section 4.11 below).

Elles visent également à consolider l'acquis obtenu grâce aux interventions structurelles au cours de la période de programmation précédente.
It is also intended to consolidate the progress made as a result of structural assistance during the previous programming period.

Il complète des actions similaires déjà en cours, qui visent à diversifier et à renforcer les secteurs industriel et commercial, particulièrement l'investissement dans l'équipement de production.
It complements similar actions already underway which aim to diversify and strengthen the industrial and commercial sectors, particularly investment in production equipment.