Vertaling van "cours pour vérifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

superviser l’utilisation du matériel de cuisine | vérifier l’utilisation de l’équipement de cuisine | superviser l’utilisation de l’équipement de cuisine | vérifier l’utilisation du matériel de cuisine
keep track of use of kitchen equipment | monitor use of kitchen equipment | monitor the use of kitchen equipment | supervise use of kitchen tools and equipment

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

bilan d'ouverture audité [ bilan initial audité | bilan d'ouverture vérifié | bilan initial vérifié ]
audited opening balance sheet

auditer les encaisses [ auditer l'existence des encaisses | vérifier les encaisses | vérifier l'existence des encaisses ]
audit cash in hand

état financier audité [ état audité | état financier vérifié | état vérifié ]
audited financial statement [ audited statement ]

vérifier la concordance | vérifier | contrôler | retracer
agree

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au regard des éléments mis en avant par la Cour pour vérifier l'applicabilité du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché, à savoir, notamment, la nécessité de disposer d'éléments objectifs et vérifiables, une mesure effectivement mise en œuvre ou des évaluations économiques préalables, l'absence de références ou preuves matérielles doit être vue comme une première indication de la non-applicabilité de ce principe.
In the light of the factors set out by the Court of Justice for establishing the applicability of the prudent private investor in a market economy test, namely the need for objective and verifiable evidence, a measure that has actually been implemented or economic evaluations carried out in advance, the absence of references or material evidence must be regarded as an initial indication that the test is not applicable.

Le respect de la Charte par les institutions elles-mêmes est examiné par la Cour, qui vérifie la conformité des actes de l’Union avec la Charte.
The respect of the Charter by the institutions themselves is scrutinised by the Court, which checks the compliance of EU acts with the Charter.

Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l’année, présentent les résultats d’audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l’UE ou sur des questions de gestion particulières. Dans ce rapport spécial (RS n° 22/2012) intitulé «Le Fonds européen d’intégration et le Fonds européen pour les réfugiés contribuent-ils efficacement à l’intégration des ressortissants de pays tiers?», la Cour a vérifié si le Fonds européen d’intégration et le Fonds européen pour les réfugiés, qui font partie du programme SOLID, contribuaient efficacement à l’intégration des ressortissants de pays tiers.
European Court of Auditors (ECA) special reports are published throughout the year, presenting the results of selected audits of specific EU budgetary areas or management topics.This special report (SR 22/2012) entitled “Do the European Integration Fund and European Refugee Fund contribute effectively to the integration of third-country nationals?” addressed whether the European Integration Fund and European Refugee Fund of the SOLID programme contribute effectively to the integration of third-country nationals.

La Cour a vérifié si les résultats obtenus par les Fonds SOLID étaient étayés par un suivi et une évaluation efficaces du programme, si la manière dont les Fonds sont conçus contribuait à leur mise en œuvre efficace et si les systèmes de mise en œuvre des mesures d’intégration dans le cadre du programme SOLID étaient bien gérés.
The Court assessed whether SOLID funds’ results are backed up by effective monitoring and evaluation of the programme, whether the design of the funds contributes to effective implementation of the funds, and if the systems for implementing integration measures within the SOLID programme are well-managed?

«avant d'octroyer l'aide, l'État membre obtient de l'entreprise concernée une déclaration sur support papier ou sous forme électronique relative aux autres aides de minimis et aux aides fondées sur la présente mesure qu'elle a reçues durant l'exercice fiscal en cours et vérifie que cette aide ne porte pas le montant total des aides perçues par l’entreprise au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 au-delà du plafond de 500 000 EUR, ou de 15 000 EUR si l'aide est octroyée à des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles (2); »
‘prior to granting the aid, the Member State obtains a declaration from the undertaking concerned, in written or electronic form, about any other de minimis aid and aid pursuant to this measure received during the current fiscal year and checks that the aid will not raise the total amount of aid received by the undertaking during the period from 1 January 2008 to 31 December 2010, to a level above the ceiling of EUR 500 000, and of EUR 15 000 respectively in case of aid to undertakings active in the primary production of agricultural products (2); ’

l'État membre obtient de l'entreprise concernée une déclaration sur support papier ou sous forme électronique relative aux autres aides de minimis et aux aides fondées sur la présente mesure qu'elle a reçues durant l'exercice fiscal en cours et vérifie que cette aide ne porte pas le montant total des aides perçues par l’entreprise au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2011 au-delà du plafond de 500 000 EUR, ou de 15 000 EUR si l'aide est octroyée à des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles;
the Member State obtains a declaration from the undertaking concerned, in written or electronic form, about any other de minimis aid and aid pursuant to this measure received during the current fiscal year and checks that the aid will not raise the total amount of aid received by the undertaking during the period from 1 January 2008 to 31 December 2011, to a level above the ceiling of EUR 500 000 and of EUR 15 000 respectively in case of aid to undertakings active in the primary production of agricultural products;

avant d'octroyer l'aide, l'État membre obtient de l'entreprise concernée une déclaration sur support papier ou sous forme électronique relative aux autres aides de minimis et aux aides fondées sur la présente mesure qu'elle a reçues durant l'exercice fiscal en cours et vérifie que cette aide ne porte pas le montant total des aides perçues par l’entreprise au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 au-delà du plafond de 500 000 EUR;
prior to granting the aid, the Member State obtains a declaration from the undertaking concerned, in written or electronic form, about any other de minimis aid and aid pursuant to this measure received during the current fiscal year and checks that the aid will not raise the total amount of aid received by the undertaking during the period from 1 January 2008 to 31 December 2010, to a level above the ceiling of EUR 500 000;

Le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio s'est donc adressé à la Cour pour vérifier dans quelle mesure un État membre a le droit de rectifier, à la suite de contrôles, les quantités de référence individuelles attribuées à chaque producteur et de recalculer, en conséquence, les prélèvements supplémentaires dus, postérieurement à la date limite de paiement de ces prélèvements.
The Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio has therefore referred questions to the Court in order to ascertain to what extent a Member State is entitled, following checks carried out, to correct the individual reference quantities allocated to every producer and to recalculate, in consequence, the additional levies payable, after the final date for payment of those levies.

Il appartient à la cour de vérifier que l'exercice des pouvoirs publics est conforme à la loi.
It is the role of the court to ensure the exercise of public authority is lawful.

La Cour a vérifié l'efficacité de ce régime d'aide en se fondant principalement sur un échantillon de 104 mesures sélectionnées de manière aléatoire sur 30 programmes opérationnels achevés au sein de huit États membres, sur une évaluation des procédures des États membres et de la Commission, ainsi que sur une analyse des informations disponibles auprès de la Commission.
The Court audited the effectiveness of this aid scheme based primarily on a random sample of 104 measures from 30 completed operational programmes in eight Member States, on an assessment of Member State and Commission procedures and on a review of Commission data.