Vertaling van "cours ou susceptibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

informations susceptibles d’influencer les cours
price sensitive information

susceptible de recours devant la Cour de Justice des CE
amenable to action before the Court of Justice of the EC

décision susceptible d'un recours devant la Cour de Justice
decision capable of being the subject of an action in this Court

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]
actionable tort

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) soit d’influencer sa décision ou sa conduite en toute matière en cours ou susceptible de lui être soumise de par la loi en sa qualité officielle,
(i) to influence the decision or action of that officer or person on any question or matter that is then pending, or may, by law, be brought before him in his official capacity, or

Il peut en être ainsi, en particulier, lorsque le différend concerne également un traitement accordé par l'Union, lorsqu'il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l'Union, lorsque des réclamations similaires ont été formulées à l'encontre d'autres États membres ou lorsque l'affaire comporte des questions de droit dont la résolution pourrait avoir une incidence sur des procédures en cours ou susceptibles d'être introduites à l'avenir à l'encontre d'autres États membres ou de l'Union.
This may be so in particular where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law, where similar claims have been lodged against other Member States or where the case involves issues of law, the resolution of which may have an impact on current or possible future cases against other Member States or the Union.

Plusieurs arrêts rendus par la Cour depuis 2001, comme sa décision dans l’affaire Laboratoires Fournier, indiquent que la Cour est susceptible de considérer qu’une telle restriction quant à l’origine des biens et services est disproportionnée.
Various judgements by the Court since 2001, such as the Laboratoires Fournier ruling, indicate that the Court is likely to consider that such a restriction on the origin of goods and services is disproportionate.

Néanmoins, la Cour constate que la portée et l’ampleur des réserves émises pour l’exercice 2010 auraient dû être renforcées dans plusieurs domaines, notamment celui de la Cohésion, pour lequel l’approche de la Commission est considérée, par la Cour, comme susceptible de conduire à une sous-estimation des montants à risque.
However, the Court finds that the scope and scale of reservations made for the 2010 financial year should have been greater in several areas, including in Cohesion where the Court considers that the Commission’s approach may lead to an underestimation of the amounts at risk.

Néanmoins, la Cour constate que la portée et l’ampleur des réserves auraient dû être renforcées dans plusieurs domaines, notamment celui de la Cohésion, pour lequel l’approche de la Commission est considérée, par la Cour, comme susceptible de conduire à une sous-estimation des montants à risque.
However, the Court finds that the scope and scale of reservations made should have been greater in several areas, including in Cohesion where the Court considers that the Commission’s approach may lead to an underestimation of the amounts at risk.

5. constate que, si elle renforce l'identité de la Cour des comptes et lui confère une plus grande visibilité, la procédure actuellement en vigueur pour la publication et la présentation de ses rapports spéciaux suscite quelques inquiétudes: si le Parlement respecte pleinement le droit de la Cour des comptes de présenter, à tout moment, ses observations sous la forme de rapports spéciaux, il considère également que la procédure en place, qui débute par la présentation publique du rapport spécial et par une conférence de presse de la Cour des comptes, bien avant que ce rapport ne soit présenté à la commission du contrôle budgétaire, est susceptible de ne pas refléter totalement le rôle de la Cour des comptes, institution chargée de publier des documents comptables et d'assister le Parlement et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget;
5. Notes that the current procedure of the publication and presentation of the Court's special reports, while adding to the Court's identity and visibility, raises some concerns: while the Parliament fully respects the right of the Court to submit the observations in the form of special reports at any time, it considers that the current procedure, which commences with the special report's public presentation and the Court's press conference well in advance of the presentation of the special report to the Committee on Budgetary Control, may not fully reflect the Court's role as a reporting institution assisting the Parliament and Council in exercising their powers of control over the implementation of the budget;

5. constate que, si elle renforce l'identité de la Cour et lui confère une plus grande visibilité, la procédure actuellement en vigueur pour la publication et la présentation de ses rapports spéciaux suscite quelques inquiétudes: si le Parlement respecte pleinement le droit de la Cour de présenter, à tout moment, ses observations sous la forme de rapports spéciaux, il considère également que la procédure en place, qui débute par la présentation publique du rapport spécial et par une conférence de presse de la Cour, bien avant que ce rapport ne soit présenté à la commission du contrôle budgétaire, est susceptible de ne pas refléter totalement le rôle de la Cour, institution chargée de publier des documents comptables et d'assister le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget;
5. Notes that the current procedure of the publication and presentation of the Court's special reports, while adding to the Court's identity and visibility, raises some concerns: while the Parliament fully respects the right of the Court to submit the observations in the form of special reports at any time, it considers that current procedure, which commences with the special report's public presentation and the Court's press conference well in advance of the presentation of the special report to the Committee on Budgetary Control, may not fully reflect the Court's role as a reporting institution assisting the Parliament and Council in exercising their powers of control over the implementation of the budget;

le fait de diffuser des informations fausses ou trompeuses sur des faits importants ou de diffuser des informations qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses quant à l'offre, la demande ou le cours d'instruments financiers, que ce soit par l'intermédiaire des médias traditionnels ou électroniques ou par tout autre moyen susceptible d'avoir une influence sensible sur les cours d'un ou plusieurs instruments financiers, avec pour effet que l'émetteur de ces informations ou les personnes informées de la manipulation en retirent, directement ou indirectement, un avantage, ou un profit, alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou pouvait raisonnablement savoir que l'information était fausse ou trompeuse.
(e) Dissemination of false or misleading information as to material facts, or dissemination of information which gives , or is likely to give, false or misleading signals as to the supply, demand or price of financial instruments, whether through traditional or electronic media or by any other means likely to have a significant impact on the price of one or several financial instruments with the effect that the person having disseminated such information or the persons informed of the manipulation derive, directly or indirectly, an advantage or profits therefrom, when the person having disseminated such information knew or could without reasonable doubt be considered to have known that the information was false or misleading .

(b quinquies) le fait de diffuser des informations fausses ou trompeuses sur des faits importants ou de diffuser des informations qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses quant à l’offre, la demande ou le cours d’instruments financiers, que ce soit par l’intermédiaire des médias traditionnels ou électroniques ou par tout autre moyen susceptible d’avoir une influence sensible sur les cours d’un ou plusieurs instruments financiers avec pour effet que l’émetteur de ces informations ou les personnes informées de la manipulation en retirent un avantage ou des bénéfices, alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou ne pouvait raisonnablement ignorer que l'information était fausse ou trompeuse;
(b) d Dissemination of false or misleading information as to material facts, or dissemination of information which gives, or is likely to give, false or misleading signals as to the supply, demand or price of financial instruments, whether through traditional or electronic media or by any other means likely to have a significant impact on the price of one or several financial instruments with the effect that the disseminator of such information or the persons informed of the manipulation derive an advantage or profits therefrom, whereas the person having disseminated such information knew or ought to have known that the information was false or misleading.

Le sénateur Murray: Pensez-vous que les modifications en cours sont susceptibles de satisfaire le tribunal?
Senator Murray: Do you think the changes being made here might satisfy the objections of the tribunal?