Vertaling van "cours martiales étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

Cour d'appel de la Cour martiale
Court Martial Appeal Court

cour martiale navale
naval court-martial

conseil de guerre | Cour martiale
court martial | military tribunal

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

cour martiale
court martial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Auparavant, les cours martiales étaient saisies des questions touchant les mesures disciplinaires au sein des Forces canadiennes, mais c'étaient les cours civiles qui étaient saisies des cas relatifs au droit pénal.
Prior to that time, court martial courts dealt with disciplinary measures within the Canadian Forces, but matters concerning the criminal law were dealt with in civilian courts.

On avait décidé que le Parlement ferait adopter rapidement cette loi, parce que la Cour d'appel de la cour martiale du Canada avait statué, dans l'affaire Trépanier, que certains éléments de l'ancien système de cours martiales étaient anticonstitutionnels.
The decision was that Parliament would move quickly to pass Bill C-60, because the Court Martial Appeal Court of Canada had ruled in a case called Trépanier that certain aspects of the former system of courts martial were unconstitutional.

Frazer: À l'égard du ministère de la Défense nationale et des appels qu'il a interjetés à l'égard de jugements de la cour martiale entre janvier 1970 et juin 1995, a) combien d'appels le ministère a-t-il interjetés par année, b) quels sont les détails-notamment les noms et les dates-des causes dans lesquelles le ministère a appelé du jugement, c) quels étaient, dans chaque cas, le verdict de la cour martiale et la peine infligée, d) pour quelles raisons le ministère a-t-il appelé de chacun des jugements en questions au cours de la période spécifiée, e) quel a été le résultat de chaque appel interjeté par le ministère à l'égard de jugements de la cour martiale?
Frazer: Concerning the Department of National Defence and appeals of Court Martial decisions it has initiated for the period of January 1970 through June 1995, (a) by year, how many appeals of Court Martial decisions has the Department of National Defence initiated during the period specified, (b) what are the details, including names and dates, of those Courts Marital which were appealed by the Department of National Defence, (c) what was the initial Court Martial verdict and sentence in each case, (d) for what reason did the Department of National Defence appeal each Court Martial decision during the years specified, (e) what was the final outcome in each of the Court Martial appeals initiated by the Department of National Defence?

À ce sujet, les premières données sont intéressantes, en ce sens qu'elles montrent l'évolution de ces choix depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Lorsqu'il y avait quatre types de cours martiales, plus précisément, deux cours martiales générales et les cours martiales disciplinaires — qui étaient semblables sauf pour le nombre des membres des Forces canadiennes qui y siégeaient —, le choix de ces cours atteignait quelque 20 p. 100 avant la mise en œuvre du projet de loi C-60.
On that score, our early data is interesting to the extent that prior to the changes, when we had the four different types of courts martial, particularly the two types of general courts martial and disciplinary courts martial — which were similar except for the number of CF members on them — the election of those was about 20 per cent, I believe, before Bill C-60.

Est-ce que tous ces accusés qui étaient déjà dans le système et qui n'étaient pas justiciables des cours martiales générales obligatoires — ce qui correspond aujourd'hui à la cour martiale permanente — ont eu la possibilité de choisir?
Would all of the accused who were in the system at that point and who would not fall within the mandatory general court martial — what is now the standing court martial — have been provided the option to choose?