Vertaling van "cours martiales cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

Cour d'appel de la Cour martiale
Court Martial Appeal Court

cour martiale navale
naval court-martial

conseil de guerre | Cour martiale
court martial | military tribunal

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

cour martiale
court martial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant aux cours martiales, cela varie beaucoup; à l'époque où nous étions en Europe, il y en avait peut-être 130 ou 140 par année, mais cela peut descendre à environ 45 par année.
In terms of courts martial, it has varied dramatically from about 130 or 140 a year during the time that we were in Europe, down to 45 a year.

Dans le cas des cours martiales, cela prendrait une forme différente.
In the instance of courts martial, it would take on a different form.

Ces cas sont portés devant la justice militaire, que ce soit dans le cadre d'une procédure sommaire ou d'un jugement en cour martiale—cela dépend—, exactement de la façon dont les choses se passent dans le civil.
They are brought into the military justice system, either through the summary process or through the court martial process, as the case may be, just as they are when such things occur in the civilian community through the justice system.

Si une personne est traduite en cour martiale, cela est-il connu des autres membres de son unité?
If a court martial takes place, is it common knowledge within the unit in which they are serving?

Lorsqu'on a la possibilité d'ordonner un nouveau procès en common law ou devant une cour martiale, cela assure, à mon avis, la protection des droits de l'accusé ou de la personne trouvée coupable, puisqu'on se trouve ici au niveau de l'appel.
In other words, if you have the opportunity to order a new trial in the common law or in the court martial system, it is a protection, in my opinion, for the rights of the accused or of the person who has been found guilty, because we are at the appeal level.