Traduction de «cours la motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Si la proposition ou la motion est rejetée, elle ne peut être présentée une nouvelle fois au cours du même débat, si ce n'est par le Président.
4. If the proposal or request is rejected, it may not be tabled again during the same debate, except by the President.

3. Si la motion est rejetée, elle ne peut être présentée une nouvelle fois au cours de la même période de session.
3. If the motion is rejected, it may not be tabled again during the same part-session.

Le Parlement est la seule institution de l’UE habilitée à destituer la Commission au cours de son mandat quinquennal au moyen d’une motion de censure.
The Parliament is the sole EU institution which can dismiss the Commission during its five-year mandate through a motion of censure.

Le président statue sur toute motion d’ordre présentée par un membre votant au cours de la réunion.
The Chair shall rule on any point of order raised during the meeting by a voting member.

- (EN) Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure, je suis certain que vous êtes au courant de la récente annonce faite par la commission électorale britannique, faisant suite à une décision de Cour de justice européenne, selon laquelle les habitants de Gibraltar participeraient aux élections européennes en tant qu’électeurs de la circonscription du sud-ouest du Royaume-Uni.
– Mr President, on a point of order, I am sure you will be aware of the recent announcement by the UK Electoral Commission that the people of Gibraltar should vote in the South-West of the United Kingdom at the next European Elections, following a decision by the European Court.

- (EN) Au cours de la dernière période de session, j'ai soulevé l'ensemble de cette question à l'occasion d'une motion de procédure et j'ai demandé à la présidence de rédiger, pour l'Assemblée, un rapport exhaustif sur l'état des discussions concernant la réforme dans les plus brefs délais.
– At the last part-session, I raised under points of order, this whole question and asked the presidency to give this House a comprehensive report about the state of reform discussions as soon as possible.

Arseneault — Augustine — Bakopanos — Bergeron — Bertrand — Cannis — Canuel — Caron — Chamberlain — Chan — Crête — Daviault — Debien — Deshaies — Dhaliwal — Dubé — Duceppe — Dumas — Fillion — Gauthier — Guay — Guimond — Harper (Churchill) — Iftody — Jacob — Kirkby — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loubier — MacAulay — Maloney — Marchand — Ménard — Mills (Broadview–Greenwood) — Nunziata — Paradis — Paré — Patry — Picard (Drummond) — Pomerleau — Regan — Shepherd — Skoke — Speller — St-Laurent — Steckle — Stewart (Northumberland) — Terrana — Torsney — Tremblay (Rosemont) — Verran — Wood Du consentement unanime, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no. 29 de M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. de Jong (Regina–Qu’Appelle), — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 140, par substitution, à la ligne 30, page 64, de ce qui suit : « tronçon seulement, mais non une ligne principale, une voie de cour ». La motion n 29, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant.
Arseneault — Augustine — Bakopanos — Bergeron — Bertrand — Cannis — Canuel — Caron — Chamberlain — Chan — Crête — Daviault — Debien — Deshaies — Dhaliwal — Dubé — Duceppe — Dumas — Fillion — Gauthier — Guay — Guimond — Harper (Churchill) — Iftody — Jacob — Kirkby — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loubier — MacAulay — Maloney — Marchand — Ménard — Mills (Broadview–Greenwood) — Nunziata — Paradis — Paré — Patry — Picard (Drummond) — Pomerleau — Regan — Shepherd — Skoke — Speller — St-Laurent — Steckle — Stewart (Northumberland) — Terrana — Torsney — Tremblay (Rosemont) — Verran — Wood By unanimous consent, the House proceeded to the putting of the question on Motion No. 29 of Mr. Althouse (Mackenzie), seconded by Mr. de Jong (Regina–Qu’Appelle), — That Bill C–14, in Clause 140, be amended by replacing lines 36 and 37, on page 64, with the following: “(a) a main line;