Traduction de «cours fédérales mentionnée précédemment » (Français → Anglais) :

En ce qui a trait à la Cour fédérale—puisque vous en avez parlé—il sera sans doute pertinent de signaler que d'après une étude rapide que j'ai commandée, depuis 20 ans que la Loi sur la protection des renseignements personnels existe, la Cour fédérale n'a invoqué qu'à quatre reprises son pouvoir pour ordonner la divulgation d'éléments qui avait précédemment été exemptée.
With regard to the Federal Court—because you touched on that—it may be germane to point out that based on the quick review I asked for, in the nearly twenty years that the Privacy Act has been in effect there were only four instances we were able to track down where the Federal Court used its review power to order some disclosure of what had previously been claimed exempted.

Je suis également avocat-conseil dans le cadre d'une affaire dont est saisie la Cour fédérale, affaire connue sous le nom de R. c. Morin, qui a été mentionnée dans diverses décisions récentes de la Cour fédérale d'appel, notamment celle dans l'affaire des Musqueam.
I am also counsel in a case before the Federal Court known as R. v. Morin, which has been referred to in many current decisions in the Federal Court of Appeal, notably the Musqueam one.

d'appliquer rapidement et correctement les décisions mentionnées ci-dessus de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 novembre 2012 et de la Cour constitutionnelle hongroise, en permettant aux juges démis de leurs fonctions, et qui le souhaitent, d'être réintégrés aux postes qu'ils occupaient précédemment, y compris les présidents de juridictions dont les postes de direction d'origine ne sont plus disponibles;
to promptly and correctly implement the abovementioned decisions of the Court of Justice of the European Union of 6 November 2012 and of the Hungarian Constitutional Court, by enabling the dismissed judges who so wish to be reinstated in their previous positions, including those presiding judges whose original executive posts are no longer vacant;

– d'appliquer rapidement et correctement les décisions mentionnées ci-dessus de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 novembre 2012 et de la Cour constitutionnelle hongroise, en permettant aux juges démis de leurs fonctions, et qui le souhaitent, d'être réintégrés aux postes qu'ils occupaient précédemment, y compris les présidents de juridictions dont les postes de direction d'origine ne sont plus disponibles;
– to promptly and correctly implement the abovementioned decisions of the Court of Justice of the European Union of 6 November 2012 and of the Hungarian Constitutional Court, by enabling the dismissed judges who so wish to be reinstated in their previous positions, including those presiding judges whose original executive posts are no longer vacant;

14. fait part de son indignation à l'égard de l'incarcération de dirigeants et journalistes de l'opposition depuis janvier 2012, et appelle les autorités kazakhes à faire cesser la répression dont sont l'objet l'opposition et les médias indépendants du pays et à libérer toutes les personnes incarcérées pour des motifs politiques, dont Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, et Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad, ainsi que toutes les personnes encore en détention qui sont mentionnées dans les récentes déclarations de l'Union européenne publiées à l'issue de réunions du Conseil permanent de l'OSCE; demande à ce que M. Kozlov puisse s'entretenir avec sa famille proche, y compris sa femme, et à que soit conduite une évaluation indépendante de son état de santé; se félicite de la libération de Natalia Sokolova, avocate des syndicats de la compagnie pétrolière Karazhanbasmunai, qui avait précédemment été condamnée à six ans de prison, une peine qui a été réduite à trois ans avec sursis; déplore néanmoins qu'il soit toujours interdit à Mme Sokolova de prendre part à des activités syndicales durant la période du sursis, en vertu de l'arrêt de la cour suprême;
14. Expresses its indignation at the incarceration of opposition leaders and journalists since January 2012, and calls on the Kazakh authorities to end the clampdown on the opposition and the independent media in the country and release all persons incarcerated on political grounds, including the leader of the Alga party Vladimir Kozlov and the editor-in-chief of the Vzglyad newspaper Igor Vinyavskiy, as well as all persons mentioned in recent EU statements in the OSCE Permanent Council who are still in detention; calls for Mr Kozlov to be given access to his immediate family, including his wife, and for an independent assessment of his medical condition; welcomes the release of Natalya Sokolova, lawyer for the Karazhanbasmunai oil company's labour unions, who was previously sentenced to six years in prison, now reduced to a three-year probation; regrets nevertheless that Ms Sokolova is still prohibited from participating in trade union activities during her probation;

En novembre 1999, ce pays a décidé d'établir unilatéralement un système de double monnaie entre le mark et une monnaie parallèle ; le 1er décembre, le gouvernement monténégrin a déclaré que le mark était la seule monnaie ayant cours légal sur le territoire de la république et, comme pour le Kosovo, la Commission n'a aucun moyen d'action. D'après nous, c'est à la banque centrale de la République fédérale allemande qu'il incombera de prendre les décisions pertinentes afin d'entreprendre des opérations autres que des opérations de frontloading, qui, comme je l'ai dit précédemment, se feront avec des succursales ou des filiales des banques européennes qui travaillent dans cette zone.
In November 1999, it decided to unilaterally establish a double currency system between the Mark and a parallel currency; on 1 December, the Government of Montenegro declared the Mark to be the only legal currency in the territory of the republic and, as in Kosovo, the Commission has no powers to act and, in our opinion, it will also fall to the Federal Republic of Germany’s Central Bank to take the relevant decisions in order to carry out operations other than frontloading operations which, as I said before, will be carried out using branches and subsidiaries of the European banks which work in that area.

En novembre 1999, ce pays a décidé d'établir unilatéralement un système de double monnaie entre le mark et une monnaie parallèle ; le 1er décembre, le gouvernement monténégrin a déclaré que le mark était la seule monnaie ayant cours légal sur le territoire de la république et, comme pour le Kosovo, la Commission n'a aucun moyen d'action. D'après nous, c'est à la banque centrale de la République fédérale allemande qu'il incombera de prendre les décisions pertinentes afin d'entreprendre des opérations autres que des opérations de frontloading , qui, comme je l'ai dit précédemment, se feront avec des succursales ou des filiales des banques européennes qui travaillent dans cette zone.
In November 1999, it decided to unilaterally establish a double currency system between the Mark and a parallel currency; on 1 December, the Government of Montenegro declared the Mark to be the only legal currency in the territory of the republic and, as in Kosovo, the Commission has no powers to act and, in our opinion, it will also fall to the Federal Republic of Germany’s Central Bank to take the relevant decisions in order to carry out operations other than frontloading operations which, as I said before, will be carried out using branches and subsidiaries of the European banks which work in that area.

C'est-à-dire que le rapport de l'enquêteur ne soit pas déposé au ministre pour que le ministre prenne immédiatement une décision, mais que le rapport de l'enquêteur soit déposé au greffe de la Cour fédérale et que toute partie intéressée dispose d'un délai, qui pourrait être de 30 jours, pour faire appel à la division d'appel de la Cour fédérale afin qu'il y ait un forum judiciaire pour discuter du litige, en l'absence de règles de droit particulières qui ne sont pas mentionnées dans la loi.
That is, the minister should not decide immediately once the judge's report is filed with him; rather, the judge's report should be filed with the Federal Court and any interested party should have a certain period, say 30 days, to appeal to the Appeal Division of the Federal Court so that the issue can be discussed in a judicial forum, in the absence of specific rules of law that are not mentioned in the Act.

Les actions du commissaire à l’éthique dans ce contexte ne seront probablement pas protégées par les privilèges parlementaires, mais la modification à la Loi sur les Cours fédérales mentionnée précédemment empêchera tout contrôle judiciaire par la Cour fédérale.
Although the actions of the Ethics Commissioner in this context are unlikely to be protected by parliamentary privilege, judicial review by the Federal Court will be precluded by the amendment to the Federal Courts Act noted above.