Vertaling van "cours et d’obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]
applicant wishing to qualify as independent immigrant

souci d'obtenir des résultats [ détermination d'obtenir des résultats ]
results-oriented

requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]
motion for directions

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement
motion for judgment

droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)
right to information (1) | right to demand information (2)

motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
motion for summary judgment

obligation d'obtenir une autorisation
licensing requirement

dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)
loading dose | initial dose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission intensifiera également ses efforts en vue de promouvoir un débat informé au sein des États membres et un dialogue plus approfondi avec la société civile au sens largeCela permettra de sensibiliser les citoyens aux négociations d’accords de commerce et d’investissement en cours et d’obtenir un retour d’information de la part des parties prenantes.
The Commission will also step up its efforts to promote an informed debate in Member States and a deeper dialogue with civil society at largeThis is an opportunity to raise people’s awareness about ongoing and planned trade and investment negotiations, and to get feedback on issues from stakeholders concerned.

Selon elle, le demandeur peut invoquer une atteinte à ses droits fondamentaux devant les juridictions helléniques et obtenir, le cas échéant, qu’une juridiction hellénique dont la décision n’est pas susceptible de recours saisisse à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne en vertu de l’article 267 TFUE.
The applicant can argue breach of his fundamental rights before the Greek courts, and secure if necessary a reference to this Court under Article 267 TFEU from a Greek court from whose decision there is no judicial remedy.

au cours de l’exercice budgétaire N + 1, les paiements directs, à l’exception des paiements prévus aux règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013 et (UE) no 229/2013 , en ce qui concerne les années civiles N ‒ 1 ou antérieures, effectués avec retard ne seront admissibles à un financement par le FEAGA que si le montant total des paiements directs effectués au cours de l’exercice N + 1, le cas échéant après correction pour obtenir les montants avant l’ajustement prévu à l’article 26 du règlement (UE) no 1306/2013, ne dépasse pas le plafond fixé à l’annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne l’année civile N, conformément à l’article 7 de ce règlement.
during a financial year N+1, direct payments, other than payments provided for in Regulation (EU) No 228/2013 of the European Parliament and of the Council and in Regulation (EU) No 229/2013 of the European Parliament and of the Council , in respect of calendar years N-1 or earlier made after the payment deadline will only be eligible for financing by EAGF if the total amount of direct payments made within financial year N+1, where applicable corrected to amounts before the adjustment provided for in Article 26 of Regulation (EU) No 1306/2013, does not exceed the ceiling laid down in Annex III of Regulation (EU) No 1307/2013 in respect of calendar year N, in accordance with Article 7 of that Regulation.

En particulier, il a expressément apporté son appui aux travaux en cours visant à obtenir un accord international sur un code de déontologie, auquel souscriraient librement les fonds souverains et qui fixerait des principes s'appliquant aux pays destinataires sur le plan international.
In particular, it explicitly set out its support for the current work to obtain an international agreement on a code of best practice, which the sovereign wealth funds would be free to adopt and which would set out the principles applicable to the recipient countries at international level.

- la Cour puisse directement obtenir des éléments justifiant de la qualité de ces travaux ;
- the Court should have direct access to information substantiating the quality of the work involved;

39 D’autre part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir conclu que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, cette branche du premier moyen vise en réalité à obtenir de la Cour qu’elle substitue son appréciation des faits à celle du Tribunal.
Secondly, in so far as it challenges the Court of First Instance’s finding that the mark applied for is devoid of any distinctive character, that part of the first ground is effectively requesting that the Court of Justice substitute its own assessment of the facts for that of the Court of First Instance.

Au cours des prochaines semaines, nous nous proposons de multiplier ces démarches dans divers continents en vue non seulement d'obtenir une entrée en vigueur rapide du statut, mais également de veiller à ce que l'assemblée des États parties reflète le plus fidèlement possible la diversité de la communauté internationale.
In the next few weeks we intend to intensify these representations on various continents with the aim not only of achieving the swift entry into force of the Statute, but also to ensure that the assembly of signatory States reflects as accurately as possible the varied composition of the international community.

À l'instar du Médiateur, de la Cour des comptes et de la commission du contrôle budgétaire, nous ne pouvons obtenir ce que devraient normalement obtenir les députés de tout parlement.
Like the Ombudsman, the Court of Auditors and the Committee on Budgetary Control, we are unable to obtain what ought to be available to elected representatives in all parliaments.

Dans sa méthodologie de la déclaration d'assurance, la Cour aborde le besoin d'obtenir davantage d'informations sur la nature et les causes des problèmes touchant la gestion des fonds communautaires en élargissant l'éventail des preuves qui soutiennent ses conclusions.
The Court is addressing the need in its statement of assurance methodology for more information on the nature and causes of the problems affecting the management of Community funds by broadening the range of evidence in support of its conclusions.

1. Toute personne peut consulter le registre au greffe et en obtenir des copies ou des extraits suivant le tarif du greffe établi par la Cour sur proposition du greffier.
1. Anyone may consult the register at the Registry and may obtain copies or extracts on payment of a charge on a scale fixed by the Court on a proposal from the Registrar.