Traduction de «cours d’une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]
mesne process

acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance
mesne process

procédure de modification en cours de communication | procédure de réaménagement en cours de communication
in-call modification procedure | in-call rearrangement procedure

archives judiciaires | dossier de la cour | pièces de procédure
court records

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

procédure ordinaire régissant les appels d'ordonnances ou de jugements d'un juge, portés devant la Cour d'appel
ordinary procedure governing appeals to the Court of Appeal from orders or judgments of a judge

cours du change historique | taux historique | taux de change historique | cours historique | cours du change d'origine | cours d'origine | cours de change historique
historical exchange rate | historical rate

suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure
suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings

cours d'eau bilinéaire | cours d'eau à trait double | cours d'eau à double trait
double-line river

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Sauf dans les cas de poursuites pour infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi ou pour infraction à l’article 67, ou sauf dans les cas de recours en révision prévus par la présente loi devant la Cour ou les cas d’appel de la décision rendue par la Cour, les dépositions faites au cours de toute procédure prévue par la présente loi ou le fait de l’existence de telle procédure ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans aucune autre procédure.
(3) Except in a prosecution of a person for an offence under section 131 of the Criminal Code (perjury) in respect of a statement made under this Act, in a prosecution for an offence under section 67, in a review before the Court under this Act or in an appeal from such proceedings, evidence given by a person in proceedings under this Act and evidence of the existence of the proceedings is inadmissible against that person in a court or in any other proceedings.

9. prend acte que la Cour critique plusieurs procédures auditées de passation de marchés; que la Cour a jugé qu'une procédure manquait de transparence, dès lors que les soumissionnaires n'avaient reçu que des informations incomplètes sur les critères d'attribution et leur évaluation; que la Cour dénonce l'application, dans trois cas, de la procédure restreinte, alors qu'il aurait fallu appliquer la procédure ouverte dans la mesure où la valeur globale des services dépassait le plafond applicable;
9. Notes the ECA's criticism of several audited procurement procedures; notes that the ECA found one procedure, in which bidders received incomplete information on the award criteria and their evaluation, to be untransparent; notes the ECA's statement that in three cases the restricted procedure was applied although there should have been an open call for tender as the overall value of the services exceeded the threshold;

27. se félicite de l'élaboration d'une proposition de stratégie à long terme concernant la politique immobilière, en ce compris l'évolution prévisible des frais d'entretien, qui devrait être analysée au cours de la procédure 2009; juge particulièrement importante l'incidence financière des baux à loyer, d'une part, et des acquisitions, d'autre part; souhaite que les arguments plaidant en faveur des deux formules soient présentés et examinés au cours de l'année; se félicite de l'initiative interinstitutionnelle du Secrétaire général visant à améliorer les conditions des marchés publics, et notamment à éviter les cartels ou les situations monopolistiques; attend des informations supplémentaires afin de pouvoir continuer à surveiller ce processus de très près;
27. Welcomes the preparation of a long-term strategy proposal for its buildings policy, including the expected development of maintenance costs, which should be analysed during the 2009 procedure; considers particularly important the financial implications stemming from rental arrangements, on the one hand, and acquisitions, on the other hand; wishes to see the arguments put forward and debated during the year; appreciates the Secretary-General's interinstitutional initiative to improve conditions concerning public procurement, especially to avoid cartel or monopolistic situations; awaits further information so that it can continue to follow the process very closely;

6. prend acte de la présentation par la commissaire Wallström, le 8 février 2007, devant la Conférence des présidents, du programme législatif et de travail de la Commission pour l'année 2007, tout en regrettant le manque d'interaction entre ce programme et la procédure budgétaire; recommande vivement, conformément à l'accord-cadre entre le Parlement et la Commission, une amélioration de l'interaction entre les deux procédures; rappelle à la Commission son engagement formulé au cours de la procédure budgétaire 2007 et la lettre du Président Barroso de décembre 2006 concernant une meilleure corrélation entre les priorités législatives et les décisions budgétaires; dans ce contexte, prend note des priorités de la Commission exposées dans la communication sur la stratégie politique annuelle et attend d'elle qu'elle ajuste ces priorités en fonction des décisions qui seront prises par l'autorité budgétaire au cours de la procédure annuelle;
6. Notes the presentation by Commissioner Wallström to the Conference of Presidents on 8 February 2007 on the Commission's legislative and work programme 2007 but regrets the lack of interaction between the Legislative Work Programme and the budget procedure; in line with the Framework Agreement between Parliament and the Commission, insists upon a better coherence between the two procedures; reminds the Commission of its commitment made during the 2007 budget procedure and the letter from President Barroso of December 2006 concerning an improved matching of legislative priorities and budgetary decisions; in this context, takes note of the Commission priorities set out in the APS Communication and expects the Commission to adjust these priorities on the basis of the decisions to be taken by the budgetary authority in the course of the annual procedure;

6. prend acte de la présentation par la commissaire Wallström, le 8 février 2007, devant la Conférence des présidents, du programme législatif et de travail de la Commission pour l'année 2007, tout en regrettant le manque d'interaction entre ce programme et la procédure budgétaire; recommande vivement, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, une amélioration de la cohérence entre les deux procédures; rappelle à la Commission son engagement formulé au cours de la procédure budgétaire 2007 et la lettre du Président Barroso de décembre 2006 concernant une meilleure corrélation entre les priorités législatives et les décisions budgétaires; dans ce contexte, prend note des priorités de la Commission exposées dans la communication sur la stratégie politique annuelle et attend d'elle qu'elle ajuste ces priorités en fonction des décisions qui seront prises par l'autorité budgétaire au cours de la procédure annuelle;
6. Notes the presentation by Commissioner Wallström to the Conference of Presidents on 8 February 2007 on the Commission's legislative and work programme for 2007 but regrets the lack of interaction between the Legislative Work Programme and the budget procedure; in line with the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the Commission, insists upon a better coherence between the two procedures; reminds the Commission of its commitment made during the 2007 budget procedure and the letter from President Barroso of December 2006 concerning an improved matching of legislative priorities and budgetary decisions; in this context, takes note of the Commission priorities set out in the APS Communication and expects the Commission to adjust these priorities on the basis of the decisions to be taken by the budgetary authority in the course of the annual procedure;

Si de nouvelles procédures en matière de protection contre les représailles sont requises, il faudra alors considérer les points suivants: l'intégrité du processus disciplinaire de la GRC et des comités d'arbitrage, l'autorité du commissaire, l'indépendance policière, la protection des informations opérationnelles, incluant leurs procédures, l'intégrité des enquêtes en cours et les procédures criminelles. Il faudra aussi aborder les questions reliées aux relations nationales et internationales entre la GRC et les autres corps policiers et agences.
If new disclosure protection procedures are required, the following considerations will have to be taken into account: the integrity of the RCMP disciplinary process, Adjudication Boards and the authority of the Commissioner, police independence, protection of operational information, including operational procedures, integrity of ongoing investigations and criminal proceedings, and national and international relations between the RCMP and other police forces and agencies.

L’article 94 du projet de loi (nouvel art. 848) prévoit que, dans toute instance où un accusé incarcéré n’a pas accès à des conseils juridiques pendant la procédure, avant de lui permettre de comparaître par un moyen audiovisuel, le tribunal devra être convaincu que l’accusé peut comprendre la procédure et que les décisions qu’il prend au cours de cette procédure sont volontaires.
Clause 94 (new section 848) provides that, in any proceedings involving an incarcerated accused who did not have access to legal advice during proceedings, before permitting such an accused to appear by means of audio-visual link, the court would have to be satisfied that the accused could understand the proceedings and that any decisions made by the accused during the proceedings would be voluntary.

L’article 84 du projet de loi (nouvel art. 848) prévoit que, dans toute instance où un accusé incarcéré n’a pas accès à des conseils juridiques pendant la procédure, avant de lui permettre de comparaître par un moyen audiovisuel, le tribunal devra être convaincu que l’accusé peut comprendre la procédure et que les décisions qu’il prend au cours de cette procédure sont volontaires.
Clause 84 (new section 848) provides that, in any proceedings involving an incarcerated accused who did not have access to legal advice during proceedings, before permitting such an accused to appear by means of audio-visual link, the court would have to be satisfied that the accused could understand the proceedings and that any decisions made by the accused during the proceedings would be voluntary.

En outre, pendant que cette affaire fait l'objet d'un renvoi à la Cour suprême, toute procédure à la Cour de justice du Nunavut sera suspendue en attendant la décision de la Cour suprême dans le cadre de ce renvoi, si elle se rapporte à des Denesulines du Manitoba présentant comme défense toute partie de la revendication actuellement présentée au nom de la Première nation dénée Sayisi et de la Première nation Northlands, devant la Cour fédérale du Canada.
Furthermore, while this case is before the Supreme Court in reference, any proceedings before the Nunavut Court of Justice that involve any Denesuline of Manitoba claiming as a defence any matter set out in the claim presently being advanced for and on behalf of the Sayisi Dene First Nation and the Northlands First Nation in the Federal Court of Canada shall be stayed pending the decision of the Supreme Court of Canada with respect to the reference provided for.