Traduction de «cours d’une partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la contribution aux frais de la Cour que cette partie devra supporter
the amount which this party is to contribute towards the expenses of the Court

Liste des pièces déposées par les parties en cours d'audition
List of Exhibits Filed by the Parties during Appeal Hearings

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

cours d'eau temporaire [ cours d'eau intermittent | cours d'eau à écoulement intermittent | cours d'eau à écoulement temporaire | cours d'eau non pérenne ]
intermittent stream [ temporary stream | seasonal stream ]

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

cours du change historique | taux historique | taux de change historique | cours historique | cours du change d'origine | cours d'origine | cours de change historique
historical exchange rate | historical rate

fête d'avant-partie | fête d'avant-match | party d'avant-match | tailgate party
tailgate party | pre-game tailgate party | tailgate | tailgating

dérivation d'un cours d'eau | déviation d'un cours d'eau | modification du tracé | déplacement du lit | changement du lit | changement du cours
channel diversion | channel realignment | channel displacement | streambed displacement | channel shifting

pièce déposée par les parties au cours de l'audience
document lodged by the parties in the course of the hearing

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les affaires Areva, la Cour accueille en partie les pourvois d’Areva et d’Alstom.
With regard to the Areva cases, the Court upholds in part the appeals lodged by Areva and Alstom.

· Améliorer la communication entre la Cour et les parties concernées afin de s'assurer que son message soit compris et que sa réputation durement acquise soit préservée.
· Improve the ECA’s communication with its stakeholders in order to ensure it gets its messages across and protects its hard earned reputation.

A. considérant que des élections présidentielles et législatives ont eu lieu au Kenya le 27 décembre 2007, au cours desquelles neuf partis ont présenté des candidats à la présidence, dont Mwai Kibaki, du Parti de l'unité nationale (PUN) et Raila Odinga, du Mouvement démocratique orange (MDO),
A. whereas presidential and legislative elections were held in Kenya on 27 December 2007, in which nine parties fielded presidential candidates, including Mwai Kibaki of the Party of National Unity (PNU) and Raila Odinga, leader of the Orange Democratic Movement (ODM),

A. considérant que des élections présidentielles et législatives ont eu lieu au Kenya le 27 décembre 2007, au cours desquelles neuf partis ont présenté des candidats à la présidence, dont le président Kibaki, du Parti de l'unité nationale (PNU) et Ralia Odinga, du Mouvement démocratique orange (ODM),
A. whereas presidential and legislative elections were held in Kenya on 27 December 2007 where nine parties fielded presidential candidates, including President Kibaki from the Party of National Unity (PNU) and Ralia Odinga for the Orange Democratic Movement (ODM),

A. considérant que des élections présidentielles et législatives ont eu lieu au Kenya le 27 décembre 2007, au cours desquelles neuf partis ont présenté des candidats à la présidence, dont le président Kibaki, du Parti de l'unité nationale (PUN) et Ralia Odinga, du Mouvement démocratique orange (MDO),
A. whereas presidential and legislative elections were held in Kenya on 27 December 2007, in which nine parties fielded presidential candidates, including President Kibaki from the Party of National Unity (PNU) and Ralia Odinga for the Orange Democratic Movement (ODM),

De plus, dans les négociations qui ont eu cours entre les partis d'opposition au cours des dernières années, le calcul du nombre de journées de l'opposition par parti s'est toujours fait sur une base annuelle et respectait rigoureusement la répartition des partis à la Chambre.
In addition, whenever the opposition parties negotiated among themselves in recent years, the number of opposition days allotted to the various parties was always determined on a yearly basis and strictly respected the representation of the parties in the House.

De la sorte, la Commission doit considérer l'arrêt de la Cour comme en partie privé d'effet utile dans un de ses aspects essentiels.
The Commission is thus forced to conclude that one of the essential aspects of the Court judgment has not been given full effect.

6 bis. Un arrangement contraignant en vertu duquel l'information détenue par une personne au cours d'une partie de ses activités ne doit pas être diffusée ou servir à des personnes avec lesquelles il traite au cours d'une autre partie de ses activités.
(6a) A binding arrangement that requires information held by a person in the course of carrying on one part of its business to be withheld from, or not to be used for, persons with or for whom it acts in the course of carrying on another part of its business.

Ni l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce -ADPIC ou TRIPs-, ni l'accord sur les obstacles techniques au commerce -OTC-, ni la convention de Rio sur la diversité biologique n'empêchent , aux yeux de la Cour, les Etats parties à ces accords internationaux de coordonner, par le biais d'une directive communautaire, leurs pratiques en la matière.
In the view of the Court, neither the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs), nor the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT) nor the Rio Convention on Biological Diversity, prevent the States party to those international agreements from coordinating their practices in this field by means of a Community directive.

Les pensions alimentaires fixées en vertu d'une ordonnance de la cour prise avant mai 1997 continueront d'être déductibles pour le parent payeur, tandis que le parent qui reçoit une pension devra l'inclure dans son revenu comme un revenu imposable jusqu'à ce que le montant du paiement soit modifié par écrit, par la cour ou les parties, ou encore que les deux parties produisent auprès de Revenu Canada une formule signée pour signifier que les nouvelles règles fiscales devraient s'appliquer aux conditions qui régissent le versement de leur pension alimentaire.
Child support paid under a court order made before May 1997 will continue to be deductible to the payer and included as taxable income to the recipient until the support payment is varied by the court or the parties agree in writing, or the payer and recipient jointly sign and produce a form with Revenue Canada indicating that the new tax treatment should apply to the face value of their existing support order.