Traduction de «cours d’un témoignage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

témoignage d'opinion | témoignage sous forme d'opinion
opinion evidence

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

cours d'eau temporaire [ cours d'eau intermittent | cours d'eau à écoulement intermittent | cours d'eau à écoulement temporaire | cours d'eau non pérenne ]
intermittent stream [ temporary stream | seasonal stream ]

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

preuve sous forme d'opinion | témoignage d'opinion
opinion evidence

attitude d'intérêt | témoignage d'intérêt
personal interest

dérivation d'un cours d'eau | déviation d'un cours d'eau | modification du tracé | déplacement du lit | changement du lit | changement du cours
channel diversion | channel realignment | channel displacement | streambed displacement | channel shifting

réception d'un témoignage
taking of a testimony

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

tremblement intentionnel | tremblement apparaissant au cours d'un mouvement volontaire (tremblement-)
intention tremor | shakiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations recueillies par la Commission démontrent clairement qu’il est important pour les États membres d’intensifier leurs efforts en vue d'accroître le nombre d'enquêtes et de poursuites, et de réduire la charge pesant sur les victimes et leurs témoignages au cours des procédures aux fins de l'obtention des preuves.
The information gathered by the Commission clearly shows that it is important for Member States to strengthen efforts to increase the number of investigations and prosecutions, and to reduce the burden placed on victims and their testimonies during proceedings for evidence gathering.

(3) Si l’accusé rend témoignage pour son propre compte, la cour peut ajouter foi ou non à son témoignage, en totalité ou en partie, y compris une déclaration renfermant une incrimination de soi-même faite dans le cours de ce témoignage.
(3) If the accused testifies on his own behalf, the court may believe or disbelieve his testimony in whole or in part, including a self-incriminating statement made in the course of that testimony.

20 (1) Quiconque, dans l’intention de tromper, en tant que témoin dans une procédure de la Cour pénale internationale, témoigne à l’égard d’une question de fait ou de connaissance et, subséquemment, dans une procédure de cette cour, rend un témoignage contraire à sa déposition antérieure, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, que la déposition antérieure ou le témoignage postérieur soit véridique ou non.
20 (1) Every person who, being a witness in a proceeding of the International Criminal Court, gives evidence with respect to any matter of fact or knowledge and who later, in a proceeding of that Court, gives evidence that is contrary to their previous evidence, and who, in giving evidence in either proceeding, intends to mislead, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years, whether or not the prior or later evidence is true.

L'ancien directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, a dit au cours de son témoignage à l'autre endroit qu'il avait regardé le témoignage de M. Mayrand télédiffusé par CPAC et qu'il était d'accord avec lui.
The former Chief Electoral Officer, Jean-Pierre Kingsley, testified in the other place, saying that he listened to the testimony of Mr. Mayrand broadcast by CPAC, and agreed with him.

À cet égard, la Commission souhaite rappeler les résultats du rapport d’étape: «Les informations recueillies par la Commission démontrent clairement qu’il est important pour les États membres d’intensifier leurs efforts en vue d’accroître le nombre d’enquêtes et de poursuites, et de réduire la charge pesant sur les victimes et leurs témoignages au cours des procédures aux fins de l’obtention des preuves.
In this respect, the Commission wishes to recall the findings of the Progress Report “The information gathered by the Commission clearly shows that it is important for Member States to strengthen efforts to increase the number of investigations and prosecutions, and to reduce the burden placed on victims and their testimonies during proceedings for evidence gathering.

Je ne les ai pas toutes mentionnées, mais il est important de savoir que certaines mesures de protection s'appliquent à l'investigation: seul un juge d'une cour provinciale ou d'une cour supérieure de juridiction criminelle peut entendre la demande d'un agent pour une telle investigation; un consentement préalable est nécessaire; le témoin a le droit d'engager un avocat et de lui donner des instructions; toute preuve incriminante obtenue au cours d'un témoignage forcé ne peut être utilisée ou admise contre le témoin dans le cadre d'autres poursuites criminelles, sauf s'il s'agit de poursuites pour parjure ou pour infraction de témoignage contradictoire.
I did not name them all, but it is important to know what safeguards exist with respect to investigative hearings: only a judge of the provincial court or a superior court of criminal jurisdiction can hold an officer's application for such a hearing; prior consent is required; the witness has the right to retain and instruct council; and incriminating evidence compelled during testimony or derived from such testimony cannot be used or received against the person in further criminal proceedings, except in prosecutions for perjury and giving contradictory evidence.

Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, de rapports et de témoignages, ainsi qu’au cours de procédures administratives de renseignements recueillis conformément aux dispositions du présent accord.
Therefore, the Contracting Parties may in their records of evidence, reports and testimonies and in administrative proceedings use as evidence information obtained in accordance with the provisions of this Agreement.

3. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l’utilisation, en tant que preuves, de renseignements et de documents obtenus conformément aux dispositions du présent accord dans le cadre d’actions administratives engagées à la suite de la constatation d’opérations contraires à la législation douanière. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, de rapports et de témoignages, ainsi qu’au cours de procédures administratives de renseignements recueillis et de documents consultés conformément aux dispositions du présent accord.
3. Nothing in this Agreement shall preclude the use of information or documents obtained in accordance with this Agreement as evidence in administrative proceedings subsequently instituted in respect of operations in breach of customs legislation. Therefore, the Contracting Parties may, in their records of evidence, reports and testimonies and in administrative proceedings use as evidence information obtained and documents consulted in accordance with the provisions of this Agreement.

Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites qui peuvent être portées ultérieurement devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément au présent accord.
Therefore, the Contracting Parties may, in their records of evidence, reports and testimonies and in proceedings and charges which may subsequently be brought before the courts or tribunals, use as evidence information obtained and documents consulted in accordance with the provisions of this Agreement.