Vertaling van "cours d’un interrogatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être soumis à un interrogatoire préalable [ faire l'objet d'un interrogatoire préalable ]
be examined for discovery

transcription d'un interrogatoire [ transcription de l'interrogatoire ]
transcript of an examination [ transcript of the examination ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

cours du change historique | taux historique | taux de change historique | cours historique | cours du change d'origine | cours d'origine | cours de change historique
historical exchange rate | historical rate

dérivation d'un cours d'eau | déviation d'un cours d'eau | modification du tracé | déplacement du lit | changement du lit | changement du cours
channel diversion | channel realignment | channel displacement | streambed displacement | channel shifting

cours d'eau bilinéaire | cours d'eau à trait double | cours d'eau à double trait
double-line river

espace nécessaire aux eaux | espace nécessaire à un cours d'eau | besoins d'espace d'un cours d'eau
spatial requirements for waters | space required for a river

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

cour | cour intérieure | cour d'immeuble
yard | courtyard

tremblement intentionnel | tremblement apparaissant au cours d'un mouvement volontaire (tremblement-)
intention tremor | shakiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Le présent article s’applique aux témoignages dans le cours d’un interrogatoire préalable, d’un contre-interrogatoire ou d’un nouvel interrogatoire.
(5) This section applies to testimony in the course of examination-in-chief, cross-examination and re-examination.

(4) Dans un appel visé aux paragraphes (1) ou (2), la Cour ordonne un interrogatoire préalable oral à la demande d’une partie si celle-ci accepte d’être interrogée au préalable par l’autre partie et de payer, en conformité avec le tarif fixé par les règles de la Cour, les frais que l’interrogatoire souhaité peut occasionner à l’autre partie.
(4) The Court shall order an oral examination for discovery in an appeal referred to in subsection (1) or (2), on the request of one of the parties, if the party making the request agrees to submit to an oral examination for discovery by the other party and to pay the costs in respect of that examination for discovery of that other party in accordance with the tariff of costs set out in the rules of Court.

(4) Dans les poursuites intentées sous le régime de la présente loi, le tribunal pour adolescents peut déterminer l’âge d’une personne par déduction à partir de son apparence physique ou des déclarations qu’elle a faites au cours de son interrogatoire ou de son contre-interrogatoire.
(4) In any proceedings under this Act, the youth justice court may draw inferences as to the age of a person from the person’s appearance or from statements made by the person in direct examination or cross-examination.

S'il est présenté au tribunal et si au cours du contre-interrogatoire ou de l'interrogatoire principal il s'avère que l'agent de la paix a par inadvertance omis de suivre exactement la procédure, le tribunal va alors rejeter l'échantillon, les éléments de preuve.
If it's brought before the court and during cross-examination or direct examination it's revealed that the peace officer inadvertently failed to follow exactly the procedures, then that court will throw the sample, the evidence, out.

3. La présente directive s’applique également, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1, aux personnes qui ne sont pas soupçonnées ou poursuivies, mais qui, au cours de leur interrogatoire par la police ou par une autre autorité répressive, deviennent suspects ou personnes poursuivies.
3. This Directive also applies, under the same conditions as provided for in paragraph 1, to persons other than suspects or accused persons who, in the course of questioning by the police or by another law enforcement authority, become suspects or accused persons.

Lorsque, au cours d’un tel interrogatoire, une personne autre qu’un suspect ou une personne poursuivie devient un suspect ou une personne poursuivie, l’interrogatoire devrait être suspendu immédiatement.
Where, in the course of such questioning, a person other than a suspect or accused person becomes a suspect or accused person, questioning should be suspended immediately.

1. Les États membres veillent à ce que toute personne autre qu'une personne soupçonnée ou poursuivie, qui est entendue par les autorités de police ou d'autres services répressifs dans le cadre d'une procédure pénale, ait accès à un avocat si, au cours d'un interrogatoire ou d'une audition, elle se retrouve soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivie à ce titre.
1. Member States shall ensure that any person other than a suspect or accused person who is heard by the police or other enforcement authority in the context of a criminal procedure is granted access to a lawyer if, in the course of questioning, interrogation or hearing, he becomes suspected or accused of having committed a criminal offence.

La Cour a affirmé à maintes reprises que l'article 6 s'applique à la phase de la procédure pénale préalable au procès[10] et que le suspect doit bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police[11] et dès qu'il est privé de liberté, et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit[12].
The Court has repeatedly held that Article 6 applies to the pre-trial stage of criminal proceedings[10] and that a suspect must be offered the assistance of a lawyer at the initial stages of police questioning[11] and as soon as he is deprived of his liberty, irrespective of any questioning[12].

Cela est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui a déclaré que le suspect doit bénéficier de l'assistance d'un avocat «dès les premiers stades des interrogatoires de police et dès qu'il est privé de liberté, et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit.
This reflects ECtHR jurisprudence, which has established that a suspect must be offered the assistance of a lawyer ‘already at the initial stages of police interrogation’ and as soon as he is deprived of his liberty, irrespective of any questioning.