Vertaling van "cours d’adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale
union membership application form | union membership form

rupture d'adhésion [ bris d'adhérence | défaut d'adhérence | rupture adhésive ]
adhesion failure [ adhesive failure ]

droits d'adhésion | droits d'entrée | frais d'adhésion
initiation fees

formule d'adhésion syndicale [ carte d'adhésion syndicale ]
union membership application form [ application card | union membership card ]

formulaire d'adhésion | formulaire de demande d'adhésion
membership application | membership form | membership application form | application for membership | application form for membership

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

procédure par adhésion | procédure d'adhésion
adhesion procedure | adhesive procedure

dérivation d'un cours d'eau | déviation d'un cours d'eau | modification du tracé | déplacement du lit | changement du lit | changement du cours
channel diversion | channel realignment | channel displacement | streambed displacement | channel shifting

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

tremblement intentionnel | tremblement apparaissant au cours d'un mouvement volontaire (tremblement-)
intention tremor | shakiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Transport aérien: la Commission saisit la Cour de justice contre la Croatie pour refus de ratifier l'adhésion de l'Union à la convention internationale Eurocontrol
Aviation: Commission refers Croatia to the Court of Justice for failing to ratify EU accession to Eurocontrol international convention

Transport aérien: la Commission saisit la Cour de justice contre la Croatie pour refus de ratifier l'adhésion de l'Union à la convention internationale Eurocontrol // Bruxelles, le 17 novembre 2016
Aviation: Commission refers Croatia to the Court of Justice for failing to ratify EU accession to Eurocontrol international convention // Brussels, 17 November 2016

Le Fonds a été établi afin de venir en aide aux États membres et aux pays en cours d'adhésion face aux catastrophes naturelles majeures et de doter l'UE de la faculté de mener une action urgente et efficace.
It was set up in order to assist Member States and candidate countries in the wake of natural disasters and to enable the EU to act swiftly and efficiently.

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.
By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.

Demande de décision préjudicielle — Riigikohus — Interprétation des art. 288, par. 2, TFUE et 297, par. 1, TFUE et du règlement (CE) no 1972/2003 de la Commission, du 10 novembre 2003, relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 293, p. 3) ainsi que des arrêts de la Cour dans les affaires C-161/06, C-560/07 et C-140/08 — Adhésion de nouveaux États membres — Fixation de la taxe sur les stocks excédentaires de produits agricoles — Renvoi, dans une disposition de législation nationale, à une disposition d'un règlement de l'Union européenne n'ayant pas été régulièrement publié au Journal officiel de l'Union européenne dans la langue de l'État membre en question à la date prévue pour la détermination du stock excédentaire — Mise en oeuvre ou non du règlement au sens de la jurisprudence de la Cour
Reference for a preliminary ruling — Riigikohus — Interpretation of Articles 288(2) TFEU, 297(1) TFEU, Commission Regulation (EC) No 1972/2003 of 10 November 2003 on transitional measures to be adopted in respect of trade in agricultural products on account of the accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia (OJ 2003 L 293, p. 3) and the judgments of the Court of Justice in Cases C-161/06, C-560/07 and C-140/08 — Accession of new Member States — Setting the charge on surplus stocks of agricultural products — Reference, in a provision of national law, to a provision of a European Union regulation not duly published in the Official Journal of the European Union in the language of the Member State in question on the date prescribed for determination of the surplus stock — Whether regulation implemented within the meaning of the Court’s case-law

mettent tout en œuvre pour que l'adhésion ou la ratification de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale par les États membres interviennent dès que possible et œuvrent en faveur de son adhésion et de sa ratification par d'autres États; et
make every effort towards the accession or ratification by Member States of the Agreement on the Privileges and Immunities of the International Criminal Court as soon as possible and promote such accession or ratification by other States; and

Graphique 9 : Immigration dans les pays en cours d'adhésion de ressortissants des pays du Sud de la Méditerranée, des NEI occidentaux et de Russie en pourcentages du total des immigrants non nationaux, 1999*
Chart 9: Immigration of Southern Mediterranean, Western NIS, and Russian nationals to the Acceding countries as percentages of all non-national immigrants, 1999*

L'intégration des pays en cours d'adhésion aux dispositifs communautaires de prévention, et l'intensification des relations avec les pouvoirs publics des pays tiers, demeureront également des priorités.
The integration of accession countries in the EU fraud prevention framework and stronger relations with public authorities in third countries will also continue to be a priority.