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Loi sur les crimes contre l'humanité

Traduction de «cours duquel certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expéri ...[+++]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnos ...[+++]


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucina ...[+++]


maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.

endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.


(a)au cours d'un certain laps de temps; (b)dans un délai déterminé

within a certain period of time


deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Second Prococol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations


Deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980


Certains propos tenus au cours de la période des questions

Comments During Question Period


Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]

Crimes Against Humanity Act


Loi modifiant la Loi sur les juges, et certaines autres lois connexes par suite de la réorganisation de la Cour suprême de Terre-Neuve et de l'Île-du-Prince-Édouard

An Act to amend the Judges Act and certain other Acts for related purposes and in respect of the reconstitution of the Supreme Courts of Newfoundland and Prince Edward Island
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Malgré les décisions de la Cour de justice des CE, certains aspects, comme le moment à partir duquel un déchet cesse d’être un déchet, restent non clarifiés.

Despite rulings by the European Court of Justice, certain aspects, such as when waste ceases to be waste, are still not clear.


Au cours des trois premiers cycles annuels, la Commission a publié 42 bilans approfondis (2012: 12 États membres, 2013: 14 États membres, 2014: 17 États membres), pour un total de 18 États membres.[9] Cela illustre le fait que les premiers cycles de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques se sont déroulés dans un contexte de crise et de relance, au cours duquel il s'est avéré que plusieurs États membres souffraient de déséquilibres (et certains d'entre eux de désé ...[+++]

During the first three annual rounds, the Commission has published 42 in-depth reviews (2012: 12 Member States, 2013: 14 Member States, 2014: 17 Member States), for a total of 18 Member States.[8] This reflects the fact that the first rounds of the Macroeconomic Imbalances Procedure took place in a context of crisis and recovery, with several Member States being identified as experiencing imbalances (and a few excessive imbalances) that require detailed and frequent analysis.


À ce titre, en vue de permettre une simplification de la gestion, il est opportun d’établir un fait générateur unique pour tous les prix et montants relatifs à un certain type d'opérations intervenant au cours d’une période déterminée, sous réserve que celles-ci ne soient pas trop éloignées du but économique, et de retenir à cette fin le premier jour du mois au cours duquel interviennent les actes juridiques concernés.

Consequently, to allow simplification of management, a single operative event should be established for all prices and amounts relating to a certain type of operation taking place within a given period, provided that they are not too removed from the commercial objective, and the first day of the month in which the legal acts concerned come into force should be used to this end.


À ce titre, en vue de permettre une simplification de la gestion, il est opportun d’établir un fait générateur unique pour tous les prix et montants relatifs à un certain type d'opérations intervenant au cours d’une période déterminée, sous réserve que celles-ci ne soient pas trop éloignées du but économique, et de retenir à cette fin le premier jour du mois au cours duquel interviennent les actes juridiques concernés.

Consequently, to allow simplification of management, a single operative event should be established for all prices and amounts relating to a certain type of operation taking place within a given period, provided that they are not too removed from the commercial objective, and the first day of the month in which the legal acts concerned come into force should be used to this end.


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À l'issue d'un long débat, au cours duquel certains progrès ont été réalisés sur le projet de directive modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (Eurovignette), le Conseil a invité le Comité des représentants permanents à poursuivre l'examen de la proposition de la Commission.

After a long debate, during which some progress was achieved on the draft Directive amending Directive 1999/62/EC on the charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructures (Eurovignette), the Council invited the Permanent Representatives Committee to continue its examination of the Commission proposal.


Cet engagement complétera le processus en cours au moyen duquel la Commission élabore un certain nombre d'améliorations à apporter à ses procédures générales en matière d'aides d'État, en particulier pour permettre une prise de décision plus rapide et plus efficace en étroite coopération avec les États membres.

This commitment will complement the on-going process, whereby the Commission is currently drafting a number of improvements to its general State aid procedures, particularly to allow quicker and more effective decision-making in close cooperation with Member States.


Le Conseil a entendu une présentation par le Commissaire FISCHLER des propositions de la Commission et a procédé à un échange de vues préliminaire au cours duquel certaines délégations ont fait part de leurs premières réactions de caractère général.

Commissioner FISCHLER presented the Commission's proposals to the Council, which then held a preliminary exchange of views during which some delegations gave their first, general reactions.


considérant qu'il convient que le droit communautaire réserve à certains territoires l'usage de mentions géographiques s'y référant dans la mesure où, parmi les phases du processus de production, celles du stade de la production du produit fini, au cours duquel celui-ci acquiert son caractère et ses qualités définitives, se sont déroulées dans la zone géographique en question;

Whereas it is appropriate that Community rules should reserve, for certain territories, the use of geographical ascriptions referring thereto, provided that the stages of production during which the finished product acquires its characteristics and definitive properties are completed in the geographical area in question;


considérant que le droit communautaire doit réserver à certains territoires, parmi lesquels peuvent figurer à titre exceptionnel certains pays, l'usage de dénominations géographiques s'y référant, dans la mesure où, parmi les phases du processus de production, celles du stade de la production du produit fini, au cours duquel celui-ci acquiert son caractère et ses qualités définitives, se sont déroulées dans la zone géographique en question; que, en reconnaissant ainsi aux producteurs concernés des droits exclusif ...[+++]

Whereas Community rules should reserve, for certain territories among which certain countries may, by way of exception, appear, the use of geographical designations referring to them, provided that the stages of production during which the finished product acquires its characteristics and definitive properties are completed in the geographical area in question; whereas, by thus conferring exclusive rights on the producers concerned, the Community rules will ensure that the designations in question continue to serve as indications of provenance and will prevent them from ente ...[+++]


considérant que l'article 2 du règlement (CEE) nº 1100/68 de la Commission, du 26 juillet 1968, établissant des modalités d'application pour la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2501/68 (4), prévoit que le certificat d'exportation est valable à partir de la date de sa délivrance et jusqu'à expiration du deuxième ou, pour certains produits, du cinquième mois suivant celui au cours duquel il a été dél ...[+++]

Whereas Article 2 of Commission Regulation (EEC) No 1100/68 (3) of 26 July 1968 laying down detailed rules for the advance fixing of export refunds on milk and milk products, as last amended by Regulation (EEC) No 2051/68, (4) provided that the export licence shall be valid from the date of issue until the end of the second month or for certain products the fifth month following that of issue ; whereas that rule recognises in respect of tenders only one exception as shown in Article 4 (3) of Regulation (EEC) No 1096/68;




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Date index: 2021-12-12
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