Traduction de «cours du litige impliquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brûlure au cours d'un incendie de bateau chute due à une collision ou un autre accident du bateau écrasement:entre bateaux entrant en collision | par une embarcation de sauvetage après abandon du bateau | heurt par:bateau ou une partie de bateau après chute ou saut d'un bateau endommagé | chute d'objet par suite d'un accident du bateau | lésion traumatique au cours d'un accident de bateau impliquant une collision toute lésion traumatique, sauf noyade et submersion, résultant de l'accident du bateau
any injury except drowning and submersion as a result of an accident to watercraft burned while ship on fire crushed between colliding ships crushed by lifeboat after abandoning ship fall due to collision or other accident to watercraft hit by falling object as a result of accident to watercraft injured in watercraft accident involving collision of watercraft struck by boat or part thereof after falling or jumping from damaged boat

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

Complications impliquant le système nerveux central dues à une anesthésie au cours de la grossesse
Central nervous system complications of anaesthesia during pregnancy

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

intervenir aux litiges soumis à la Cour
to intervene in cases before the Court

litige déféré à la Cour
case before the Court

en cours [ en instance | pendant | en litige | en cours d'instance | non encore jugé | sub judice ]
pending [ sub judice ]

être mis sous séquestre au cours d'un litige
be impounded pending litigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un service de traduction est disponible sur cette dernière pour contribuer à résoudre les litiges impliquant des parties établies dans différents États membres.
A translation service is available on the platform to assist disputes involving parties based in different European countries.

Ces responsabilités consistent principalement à offrir des conseils et autres services juridiques et à gérer les litiges impliquant le gouvernement.
Its responsibilities consist primarily of offering legal advice and other services and handling disputes involving the government.

7. Lorsqu'une entité de REL chargée des litiges dans un secteur économique particulier est compétente pour connaître des litiges liés à un professionnel qui exerce dans ledit secteur mais qui n'est pas membre de l'organisation ou de la fédération composant ou finançant l'entité de REL, l'État membre concerné est réputé avoir rempli l'obligation qui lui incombe en vertu du paragraphe 1 également en ce qui concerne les litiges impliquant ce professionnel.
7. Where an ADR entity dealing with disputes in a specific economic sector is competent to consider disputes relating to a trader operating in that sector but which is not a member of the organisation or association forming or funding the ADR entity, the Member State shall be deemed to have fulfilled its obligation under paragraph 1 also with respect to disputes concerning that trader.

Les modes alternatifs de résolution des litiges impliquant l'intervention de médiateurs impartiaux peuvent remédier à ces problèmes et contribuer à des solutions constructives.
Alternative dispute resolution (ADR) through impartial mediators can address these problems and build constructive solutions.

Certains pays appliquent d'ores et déjà des règles en matière de médiation dans certains secteurs; par exemple, l'Irlande et le Danemark dans les relations de travail, la Finlande pour les litiges impliquant les consommateurs, la Suède pour les accidents de la circulation ou la France et l'Irlande pour les familles.
Some countries already have rules for mediation in certain sectors; for example, Ireland and Denmark in labour relations, Finland for consumer disputes, Sweden for traffic accidents or France and Ireland for families.

4. Les juridictions des États membres compétentes pour connaître des litiges impliquant la responsabilité d’Europol visée au présent article sont déterminées au regard du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (22).
4. The national courts of the Member States competent to deal with disputes involving Europol’s liability as referred to in this Article shall be determined by reference to Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (22).

En conséquence, les défendeurs domiciliés dans les États membres peuvent invoquer la protection conférée par le règlement dans des litiges impliquant des parties domiciliées dans des pays tiers.
As a result, defendants domiciled in the Member States may rely on the protection offered by the Regulation in disputes involving parties domiciled in third States.

5. Les juridictions nationales des États membres compétentes pour connaître des litiges impliquant la responsabilité d’Eurojust visée au présent article sont déterminées au regard du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (18).
5. The national courts of the Member States competent to deal with disputes involving Eurojust’s liability as referred to in this Article shall be determined by reference to Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (18).

Dans toute l'histoire, il n'est jamais arrivé que le gouvernement fédéral appuie les premières nations ou intervienne en leur faveur dans les litiges impliquant des droits ancestraux et de propriété sur les terres, les territoires et les ressources, ou dans des conflits avec le gouvernement provincial et/ou des tierces parties.
We have not seen in our history any instance when the federal crown has ever supported or intervened in support of first nations in any litigation involving aboriginal rights, aboriginal title to lands, territories, and resources, or in disputes with the provincial crown and/or third party interests.

Les États membres peuvent étendre ces obligations aux litiges impliquant d'autres utilisateurs finals.
Member States may extend these obligations to cover disputes involving other end-users.