Vertaling van "cours des délibérations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Cour délibère en chambre du conseil | le Tribunal délibère en chambre du conseil
the Court shall deliberate in closed session

décision de la Cour | délibération de la Cour
ruling of the Court

les délibérations de la Cour, siégeant en séance plénière
Decisions of the full Court

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Compte rendu des délibérations du Comité des services ministériels [ Compte rendu des délibérations du CSM ]
CBC Summary of Discussions

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce compte rendu sommaire ne fait pas mention de la position individuelle des États membres au cours des délibérations du comité d’appel.
The summary record shall not mention the individual position of the members in the appeal committee's discussions.

2. Les positions détenues à des fins de négociation sont celles délibérément détenues en vue d'une cession à court terme et/ou dans l'intention de tirer profit d'écarts à court terme, réels ou anticipés, entre cours acheteurs et cours vendeurs ou d'autres variations des cours ou de taux d'intérêt.
2. Positions held with trading intent are those held intentionally for short-term resale and/or with the intention of benefiting from actual or expected short-term price differences between buying and selling prices or from other price or interest rate variations.

L'un de ses groupes de travail a eu une discussion fondamentale sur la défense et fait d'importantes recommandations [9], qui seront examinées et débattues plus avant au cours des délibérations de la Convention dans les mois à venir.
One of its working groups had a fundamental debate on defence, and made substantive recommendations [9] which will be the subject of further scrutiny and debate in the course of the Convention's deliberations over the coming months.

La Cour délibère en chambre du conseil.
1. The Court shall deliberate in closed session.

Le président dirige les travaux et les services de la Cour; il en préside les audiences, ainsi que les délibérations en chambre du conseil.
The President shall direct the judicial business and the administration of the Court; he shall preside at hearings and deliberations.

6. La décision de la Cour, signée par le président, les juges ayant pris part aux délibérations et le greffier, est signifiée aux parties contractantes et autres intéressés visés aux paragraphes 1 et 2.
6. The decision of the Court, signed by the President, the Judges who took part in the deliberations and the Registrar, shall be served on the Contracting Parties and on the other interested persons referred to in paragraphs 1 and 2.

1. Les délibérations de la Cour sont et restent secrètes.
1. The deliberations of the Court shall be and shall remain secret.

Il préside les réunions générales des membres de la Cour ainsi que les audiences et les délibérations de l'assemblée plénière et de la grande chambre.
He shall preside at general meetings of the Members of the Court and at hearings before and deliberations of the full Court and the Grand Chamber.